BIC : Régime Réel Normal ou Simplifié vs Auto-Entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal » et au régime micro-social pour vos cotisations et contributions sociales. Le présent article détaille les différents régimes BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) applicables aux auto-entrepreneurs, en mettant en lumière les seuils de chiffre d'affaires, les modalités d'imposition, les obligations comptables et les options fiscales disponibles.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) ne doit pas dépasser certains montants au cours de l'année civile N-1 ou N-2. Ces seuils varient en fonction de l'activité exercée :

• Activité commerciale et d'hébergement : Le CAHT ne doit pas dépasser 188 700 €.
• Activité de prestation de services en BIC : Le CAHT ne doit pas dépasser 77 700 €.
• Activité libérale : Le CAHT ne doit pas dépasser 77 700 €.

Location de Meublés de Tourisme

Les seuils pour la location de meublés de tourisme varient selon le classement :

• Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes :
  • Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), le CAHT ne doit pas dépasser 188 700 €.
  • Attention : Pour l'année 2025 (déclarés en 2026), le seuil est abaissé à 77 700 €.
• Meublé de tourisme non classé :
  • Le CAHT ne doit pas dépasser 77 700 €.
  • Attention : Pour l'année 2025 (déclarés en 2026), le seuil est abaissé à 15 000 €.

En cas de création d'activité, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Lire aussi: Tout savoir sur le régime micro-social

Activité Mixte

Un micro-entrepreneur peut exercer simultanément plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services). Dans ce cas, deux conditions doivent être respectées :

• Le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 €.
• Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR)

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire. Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
• Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Taux d'Abattement Forfaitaire

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à certains montants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Taux du Versement Libératoire

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT.
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT.
• Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT.

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aussi en fonction de votre activité :

• Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT.
• Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT.
• Pour les entreprises ayant une activité libérale :
  • Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT.
  • Si le professionnel dépend de la Cipav : 23,2 % du CAHT.

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

À noter : Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire.
• Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise, dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Attention : Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Sortie du Régime Micro-Fiscal et Option pour le Régime Réel

Vous sortez du régime de la micro-entreprise si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal ou les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

Micro-BIC

Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition. L'option doit être demandée avant certaines dates selon votre situation :

• Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle l'option doit être exercée.
• Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée.
• Si vous débutez votre activité, lors du dépôt votre première déclaration de revenus.

Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires. Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

Micro-BNC

Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant certaines dates selon votre situation :

• Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée.
• Si vous débutez votre activité, lors du dépôt votre première déclaration de revenus.

Régimes d'Imposition des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes :

• Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.
• Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, amodiataire et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc.
• Activité artisanale : coiffeur, boulanger, etc.
• Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport, etc.

Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des BIC sont les suivantes :

• Entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu (IR)
• Associé unique d'une EURL

À noter : L'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (par exemple, SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour l'IR) peut également générer des revenus relevant de la catégorie des BIC.

Le régime d'imposition applicable dépend du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce montant évolue en fonction de la nature de l'activité.

Seuils de Chiffre d'Affaires et Régimes Applicables

L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) doit déclarer le montant du chiffre d'affaires généré par son activité au cours d'un exercice comptable, duquel il a retiré les charges déductibles.

Il s'agit par exemple des charges suivantes :

• Frais généraux de toute nature
• Rémunération du personnel et de la main d'œuvre.
• Indemnité de congés payés
• Dépenses à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc.

Selon le régime fiscal auquel l'entreprise est soumise, les formulaires à envoyer sont différents.

Régime Réel Normal

L'entrepreneur individuel doit déclarer les résultats de son entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Il doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC.

L'entrepreneur individuel doit également déclarer les revenus issus de son activité professionnelle à l'aide du formulaire n° 2042 C Pro au moment de sa déclaration de revenus. Il doit en plus remplir un volet « social » dans lequel il indique les revenus qui servent de base au calcul de ses cotisations sociales.

Sanctions en Cas d'Absence ou de Retard de Déclaration

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

• Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposée après mise en demeure dans le délai de 30 jours
• Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré
• Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Sanctions en Cas de Déclaration Incomplète

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

• Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
• Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
• Insuffisance de déclaration
• Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
• Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
• Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

Il s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Option pour un Régime Fiscal Plus Contraignant

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal.

Il n'est pas possible d'opter pour un régime moins contraignant.

Entreprise Soumise au Régime de la Micro-Entreprise

L'entreprise soumise au régime micro-BIC peut opter pour un régime réel d'imposition. Selon la situation de l'entreprise, l'option doit être prise à des moments différents :

• Lorsque l'entreprise est soumise au régime de la micro-entreprise, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus de l'année précédent celle au cours de la quelle l'option doit s'exercer
• Lorsque l'entreprise était soumise à un régime réel d'imposition (de plein droit) l'année précédente, elle doit prendre l'option au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle elle souhaite que l'option s'exerce
• Lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus faite au titre de la première année d'activité

Entreprise Soumise au Régime Simplifié d'Imposition

Lorsqu'une entreprise est soumise au régime réel simplifié d'imposition, elle peut opter pour le régime réel normal. Le moment de la prise d'option dépend de l'ancienneté de l'entreprise :

• L'option est à prendre au moment de la déclaration de résultats de l'année précédant celle au cours duquel vous souhaitez que l'option s'applique
• Lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la déclaration de résultats faite au titre de la première année d'activité

À savoir : L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année. L'entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Avantages et Inconvénients des Différents Régimes Fiscaux

Le régime micro-entreprise présente des avantages pour les entrepreneurs qui se lancent dans une activité avec peu de dépenses, principalement les prestataires de services. Toutefois, le périmètre du régime micro-entreprise est réduit, tous les entrepreneurs ne peuvent donc pas en bénéficier.

Attention : Pour l’étude financière de l’option micro-entreprise, il faut tenir compte des dépenses prévisionnelles réelles et non pas de l’abattement forfaitaire appliqué aux recettes.

Le régime réel d’imposition permet de piloter plus facilement la base de calcul des cotisations sociales dues par l’entrepreneur. De même, il permet de piloter plus facilement la fiscalité personnelle de l’entrepreneur lorsque les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Dans cette configuration, les revenus professionnels imposables correspondent au montant des rémunérations et des dividendes versés.

Obligations Comptables du Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est tenu de respecter plusieurs obligations comptables :

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