Fonctionnement du régime PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) et relations avec l'URSSAF

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) bénéficient d'un régime d'assurance maladie, maternité et décès particulier, rattaché au régime général de sécurité sociale, et autonome par rapport à l’ancien RSI maladie (c. séc. soc. art. L. 722-1). Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Qui relève du régime PAMC

Relève obligatoirement du régime d'assurance maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (régime des PAM) tout praticien ou auxiliaire médical exerçant son activité professionnelle non salariée dans le cadre d'une convention conclue avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou, en l'absence de convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle.

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens : Médecins (généralistes et spécialistes), Chirurgiens-dentistes, Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine, Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins.

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux : Sages-Femmes, Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes, Orthoptistes.

Assiette et taux des cotisations maladie et contributions

Actuellement, le taux de la cotisation maladie due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est fixé à 6,50 %. À cette cotisation, s'ajoute une contribution de 3,25 %, remplaçant l’ancienne cotisation sociale de solidarité.

Lire aussi: Tout savoir sur le régime micro-social

La cotisation d'assurance maladie des PAM est calculée sur leur revenu d'activité non salarié. Sont donc pris en compte non seulement les revenus tirés de leur activité professionnelle exercée dans le cadre de la convention mais également ceux tirés de l'activité non conventionnée (c. séc. soc. art. L. 722-4).

Une contribution à la charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est créée au profit du régime d'assurance maladie-maternité. Le taux de cette contribution est de 3,25 % (c. séc. soc. art. L.). Cette contribution remplace la cotisation sociale de solidarité dont le taux était auparavant fixé à 0,01 % et qui était calculée sur l'ensemble des revenus tirés de l'activité professionnelle.

Elle est calculée et recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (c. séc. soc. art. L. 131-6, L. 131-6-1 et L.).

Prise en charge par la CPAM et limites

La CPAM prend en charge une part des cotisations maladie selon les barèmes fixés par les conventions médicales. L'assiette de prise en charge est limitée au revenu de l'activité conventionnée net de dépassement d'honoraires. Cette assiette peut donc être différente de l'assiette des cotisations dues par le praticien dans la mesure où la cotisation maladie due par celui-ci prend en compte son revenu global, y compris les revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée non conventionnée.

Les dépassements d'honoraires autorisés par la convention sont considérés comme des revenus conventionnés (c. séc. soc. art. L. 162-5, 18°, L. 162-5-13 et L.).

Lire aussi: Changements de régime de TVA

Les revenus tirés de l'activité en EHPAD, HAD, CMPP, SSIAD peuvent néanmoins être taxés comme des revenus conventionnés, à la double condition que ces rémunérations soient bien incluses dans le budget de la structure de soin et que le médecin respecte les tarifs conventionnels. Si elles ne sont pas remplies, le faire à partir du relevé SNIR (relevé complémentaire pour les lignes T et U qui ne concernent que les signataires de l’OPTAM, pour les autres mettre 0).

Démarches d'installation et immatriculation

Plusieurs démarches doivent être accomplies pour l’installation et l’exercice de l’activité libérale : enregistrement des diplômes pour obtenir un numéro RPPS, inscription à la CPAM du lieu d'exercice pour l'informer de l’installation, souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

L’enregistrement du diplôme est nécessaire pour obtenir un numéro d'identification. Le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé.

Le professionnel doit demander son inscription au tableau de l'Ordre. Cette inscription est obligatoire pour exercer légalement la médecine. La demande d’inscription est adressée au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de la résidence professionnelle.

Après l’inscription au tableau, le conseil départemental procède à l'enregistrement du diplôme. Il délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre avec un numéro RPPS et un (ou plusieurs) lieu(x) d'exercice. Ce numéro est attribué au professionnel pour toute sa vie. La carte de professionnel de santé (CPS) est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

Lire aussi: Régime simplifié et acompte de TVA

Inscription à la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice : le professionnel doit contacter l'Assurance maladie pour faire enregistrer son exercice libéral. La CPAM enregistre le professionnel dans le fichier national des professionnels de santé (FNPS).

Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) : tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent. Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Formes juridiques, immatriculation et formalités URSSAF

L’exercice d’une profession libérale peut être effectué sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle (EI), soit la société (civile, de capitaux, etc.). La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité. Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.). À la suite de l’immatriculation, l’Insee attribue un numéro de Siret.

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également un code APE correspondant à l’activité de cette entreprise. À savoir : l’obtention du numéro Siret permet à l'usager d’exercer son activité même dans le cas où son immatriculation auprès des organismes sociaux n’est pas réalisée.

Statut du remplaçant et offre simplifiée Urssaf

La démarche d’inscription se fait sur le portail dédié. L'Urssaf propose une « offre simplifiée » qui permet de déclarer l'activité, les rétrocessions d’honoraires ou rémunérations et de payer les cotisations sociales afférentes directement depuis un espace personnel en ligne. Dans ce dispositif, la déclaration et le paiement des cotisations sont simplifiés. Ils seront à réaliser tous les trimestres (ou tous les mois selon le choix initial) et uniquement en cas de remplacement et donc de perception effective de rétrocessions d’honoraires, et sans décalage de trésorerie.

Ce dispositif est réservé exclusivement aux médecins exerçant en tant que remplaçants et dans les cas suivants : Médecins remplaçants (généraliste ou spécialiste), Médecins étudiants, Médecins salariés, Médecins retraités, Médecins régulateurs, Médecins participant à une campagne de vaccination.

Pour souscrire cette offre simplifiée, il faut réunir les conditions suivantes : effectuer exclusivement des remplacements, avoir des honoraires rétrocédés ne dépassant pas 19 000 € par année civile, ne pas exercer d'autre activité en tant que travailleur indépendant.

Le professionnel de santé remplaçant est tenu aux mêmes formalités que tous les professionnels de santé. Il doit donc s’immatriculer dès son 1er jour de remplacement. S’il n’a pas d’adresse d’exercice fixe, il doit renseigner son adresse de domicile comme adresse professionnelle. Sur la déclaration de début d’activité, la case « remplaçant » doit être cochée pour être exonéré de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la démarche étape par étape. L'Urssaf propose un service gratuit pour simplifier les situations de remplacement de praticiens conventionnés : l'offre simplifiée médecin remplaçant.

Aides, exonérations et dispositifs d'accompagnement

L'Acre est un dispositif destiné à encourager la création d’entreprise. Il se traduit par une exonération partielle des cotisations sociales. Lors de la création d’activité, une exonération de certaines cotisations peut être appliquée pendant 12 mois, sous conditions. Le créateur ne doit pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes.

L’exonération porte sur les cotisations maladie, allocations familiales, ainsi que sur les cotisations de retraite de base et d’invalidité‑décès. Cette exonération s’applique d’abord sur les cotisations provisionnelles, puis fait l’objet d’une régularisation après la déclaration de revenus.

3 cas peuvent se présenter : lorsque les revenus sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est à dire inférieurs à 36 045 € : le montant de l’exonération est plafonné à 25 % de ces cotisations ; lorsque les revenus sont compris entre 36 045 € et 48 060 € : une dégressivité s’applique ; lorsque les revenus dépassent 48 060 € : il n’y a pas d’exonération, celle-ci est retirée.

Attention : les créateurs, professionnels libéraux, qui ont opté pour l’offre simplifiée (médecins et étudiants en médecine remplaçants), ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf, en remplissant le formulaire de demande.

De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent être attribuées en fonction de la situation du professionnel de santé. En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation…). Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé (paps.santé) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité. À noter : ces aides sont à déclarer et sont donc réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires.

Déclaration des revenus et particularités à surveiller

Il faut différencier pour les cotisations facultatives (déjà déclarées en case K) la part qui relève de l’activité conventionnée et celle qui relève de l’activité non conventionnée. Net-Entreprises : il faut avoir validé la déclaration DS-PAMC qui sert de portail pour déclarer vos revenus.

La rubrique à particulièrement surveiller est celle des revenus de remplacement en raison du nombre important de médecins ayant bénéficié d’IJ COVID. Ligne A : BNC : Case CP de votre 2035 + les revenus de remplacements éventuels, y compris versés sur votre compte privé (les IJ CPAM ou maternité/paternité). Pensez aussi à y rajouter les vacations vaccinations COVID qui vous auraient été payées sur un compte personnel (cas des remplaçants et des retraités) si vous avez oublié de les compter dans votre 2035.

Par contre attention ! Certaines vacations ont pu être payées en salaires par les établissements, les centres de vaccination ou même des entreprises d’intérim. Dans ce cas évidemment les cotisations sociales sont déjà payées. Notez que pour la CNAM les forfaits : ROSP, FMT, RMT, CAIM, COSCOM, etc. sont des revenus conventionnels contrairement à la doctrine de beaucoup d’AGA qui veulent les ranger en Gains divers, sans incidence sur la fiscalité mais pas sur les cotisations sociales.

Normalement les montants de la ligne R et de la case AA devraient être les mêmes. Notez bien que la ligne S ne concerne que les dépassements d’honoraires, donc des revenus conventionnels. Cette ligne W est censée ne servir qu’à des fins statistiques. En réalité elle sert aussi à vérifier la cohérence de la déclaration, le ratio de charge en libéral étant compris entre 40 et 60% en moyenne, elle doit correspondre à environ le double du BNC.

Organismes en charge selon les besoins

Pour vos cotisations (hors retraite) : l’Urssaf. Pour votre santé : la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Pour votre retraite : la CARCDSF si vous êtes chirurgien-dentiste ou sage-femme, la CARMF si vous êtes médecin, la CARPIMKO si vous êtes infirmier libéral, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste ou pédicure-podologue.

Pour être praticien conventionné, le professionnel doit adhérer à la convention nationale propre à sa profession, qui lui impose des tarifs et lui ouvre droit à des avantages sociaux (notamment une prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie de ses cotisations sociales). Dans certains cas, la CPAM peut décider de « déconventionner » le praticien libéral, pour une durée de 3 mois maximum.

Tableau récapitulatif : principaux taux et interlocuteurs

balises:

Articles populaires:

• Processus d'incorporation de Meta Platforms Inc. expliqué
• Avantages d'un terminal de paiement électronique virtuel
• Damien Vetault : les détails pratiques du redressement judiciaire
• Tout Savoir sur la CFE
• Définition du Bloc de Franchise Corps Expéditionnaire