Le Régime Social du Dirigeant de SARL : Comprendre les Implications

Vous envisagez de créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Un élément crucial à considérer est le régime social du dirigeant. En effet, le statut social du gérant (majoritaire, égalitaire ou minoritaire) détermine son niveau de protection sociale et les cotisations associées. Cet article vous guide à travers les subtilités du régime social du dirigeant de SARL pour vous aider à faire des choix éclairés.

Gérant Majoritaire de SARL : Travailleur Non Salarié (TNS)

Le dirigeant associé majoritaire d’une SARL a le statut social de travailleur indépendant. Si vous êtes gérant majoritaire, vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI), désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Cotisations Sociales du Gérant Majoritaire

En tant que travailleur indépendant, vous bénéficiez de la protection sociale des indépendants et payez vos cotisations à l’Urssaf. Les deux premières années, elles sont calculées sur la base d'un forfait de début d'activité puis régularisées une fois votre rémunération connue. Les années suivantes, elles sont calculées sur la base du montant votre rémunération. Même si vous ne percevez pas de rémunération, vous serez redevable de cotisations minimales. Elles vous permettront de valider 3 trimestres de retraite et de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie.

Il est à noter que s’ils relèvent tous deux du Régime général, les dirigeants assimilés-salariés et travailleurs indépendants conservent, au sein de ce même régime, une couverture spécifique, des prestations et des cotisations propres à leur statut. Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :

• Assurance maladie et maternité
• Indemnités journalières
• Retraite de base
• Retraite complémentaire
• Assurance vieillesse, invalidité, décès
• Allocations familiales
• Formation professionnelle
• CSG/CRDS

Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Le gérant doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales. Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même, mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société.

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Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :

• En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante
• En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels

Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :

• Par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf
• Par prélèvement automatique
• Par virement

Dividendes et Cotisations Sociales

Si la SARL est imposée à l'IS, la part des dividendes que vous, votre conjoint ou partenaire pacsé ou vos enfants mineurs percevrez, sera assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Frais Professionnels

Pour déterminer l'assiette de calcul de vos charges sociales, vous ne pourrez pas déduire forfaitairement de votre rémunération des frais professionnels à hauteur de 10 % mais vous déduirez vos frais réels.

Paiement des Charges Sociales

Vous payerez en principe vos charges sociales directement auprès des organismes sociaux. Elles seront déductibles de vos revenus professionnels, imposés à l'impôt sur le revenu. Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Dans un tel cas, la société ne les comptabilisera pas en tant que "charges sociales", mais considérant qu'il s'agit d'un supplément de revenu qui vous est accordé, elle comptabilisera l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".

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Gérant Minoritaire ou Egalitaire de SARL : Assimilé Salarié

Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous serez assimilé à un salarié sur le plan de votre protection sociale (hors assurance chômage). Le gérant non associé d’une SARL percevant une rémunération, relève du statut social des assimilés-salariés.

Rémunération et Protection Sociale

Au titre de votre mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers), vous pourrez percevoir une rémunération avec une feuille de paie comme tous les salariés mais vous ne cotiserez pas à France Travail et ne bénéficierez pas de l'assurance chômage. Vous serez affilié au régime de la sécurité sociale des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.) mais n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, vous ne serez pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective.

Cumul d'un Mandat Social et de Fonctions Salariées

Sachez qu’un gérant minoritaire ou égalitaire peut exercer des fonctions salariées dans son entreprise en plus de son mandat social, à condition qu'elles correspondent à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à une rémunération distincte, et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination. Si vous envisagez cette éventualité, vous percevrez une rémunération au titre de vos fonctions techniques et serez considéré comme un véritable salarié.

Cotisations Sociales du Gérant Assimilé Salarié

Le gérant associé (minoritaire ou égalitaire) ou le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Le dirigeant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance. Le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.

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Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

• Salaires
• Indemnités
• Prestations sociales complémentaires
• Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
• Prestations familiales « extralégales » (prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
• Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
• Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

SARL : Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR) ?

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant. La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

SARL soumise à l'IS

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
• Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques

SARL soumise à l'IR

L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».

La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle n'est pas cotée en bourse.
• Elle emploie moins de 50 salariés.
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

SARL de famille

Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité).

Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).

Régime Fiscal des Associés

L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

SARL soumise à l'IS

Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

SARL soumise à l'IR

Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Régime Fiscal du Gérant

SARL soumise à l'IS

La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés. Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). À savoir La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.

SARL soumise à l'IR

Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC. À savoir La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.

Comment Déterminer si le Gérant est Majoritaire, Minoritaire ou Egalitaire ?

Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :

• Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
• Nombre de parts sociales détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaire lié par un Pacs
• Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés

À savoir Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.

Tableau Comparatif : SARL vs SAS

Le choix entre SARL et SAS dépend donc de votre perspective sur la protection sociale et le coût des charges.

Conclusion

Le choix de la structure juridique adaptée et des régimes sociaux des dirigeants est délicat et doit être effectué en consultation avec un expert-comptable ou un conseiller juridique pour une analyse personnalisée. En comprenant les implications de chaque statut, vous serez en mesure de prendre des décisions éclairées pour optimiser votre situation financière et sociale.

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