Guide pratique déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime et à certaines entités autorisées. La loi DDADUE5 du 30 avril 2025 et le décret du 24 avril 2026 précisent les conditions d’accès et la liste des bénéficiaires effectifs, afin d’équilibrer transparence financière et protection des données personnelles.

Contexte et cadre juridique

Les informations sur les bénéficiaires effectifs n’étaient jusqu’ici pas entièrement privées; la CJUE avait jugé cet accès contraire à la protection des données personnelles. La directive européenne anti-blanchiment 2024/1640 du 31 mai 2024 a transposé ces principes en droit français, donnant lieu à une restriction progressive de l’accès et à une liste d’entités autorisées. Le dispositif est désormais en vigueur et s’applique selon des critères d’intérêt légitime et d’habilitation.

Qui peut accéder au RBE ?

Après justification d’un intérêt légitime, les personnes et entités suivantes peuvent accéder partiellement ou intégralement au RBE :

les personnes physiques ou morales en relation d’affaires avec une société lorsque existe un risque pour la transparence financière;
les autorités et professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme;
journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière;
l’Agence française anticorruption (AFA) et les agents habilités de la DG Trésor et des douanes;
le Parquet européen, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), Europol et Eurojust;
l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (AELB/AML4D) et autorités des États membres;
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la Commission nationale des sanctions et les agents des services de l’Etat chargés de la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation;
les agents de contrôle de l’inspection du travail et les agents des organismes de sécurité sociale;
la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

Le contenu du registre reste confidentiel et l’identité des bénéficiaires effectifs ne peut pas être divulguée à des tiers non autorisés. Toutefois, journalistes, chercheurs et organismes à but non lucratif peuvent obtenir des informations lorsque les tiers ont intérêt à les connaître.

Comment accéder au RBE ?

Pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime, l’accès est conditionné par une demande formelle et l’apport des pièces justificatives. L’INPI propose un formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs, qui doit être adressé à l’INPI ou au greffier compétent. Le greffier a 12 jours pour statuer.

Accès via Infogreffe et guichet unique

La déclaration des bénéficiaires effectifs peut être faite en ligne via Infogreffe ou le Guichet Unique de l’INPI lors de l’immatriculation de la société. Pour les déclarations, il faut transmettre des informations relatives à la société et à chaque bénéficiaire effectif (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, forme et étendue du contrôle). Des frais s’appliquent :

tarif initial d’immatriculation: 21,41 €;
déclaration modificative: 35,36 €;
accès au RBE en ligne via Guichet Unique: selon tarif en vigueur et éventuels frais propres à la démarche.

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une étape obligatoire lors de l’immatriculation et doit être complétée dans les 30 jours suivant tout changement qui modifie les informations déclarées. En cas d’oubli ou d’erreur, le greffier peut bloquer le dossier et refuser le Kbis jusqu’à régularisation.

Comment remplir la déclaration RBE

La procédure se fait en ligne sur le portail de l’INPI (Guichet Unique) et peut porter les noms « DBE-S-1 » (société à bénéficiaire unique) ou « DBE-S-bis » (bénéficiaire supplémentaire). Points clés à préparer :

Identification de la société: dénomination, forme juridique, adresse, éventuel numéro RCS;
Identification du bénéficiaire effectif: informations personnelles telles que carte d’identité;
Modalités du contrôle exercé: indiquez les cases pertinentes comme détention >25% du capital ou pouvoir de nommer/révoker, etc. Pour une détention de la totalité du capital, les autres cases suivent nécessairement.

Pour les sociétés simples sans structure complexe (freelance, consultant en SASU, etc.), le bénéficiaire effectif est généralement l’associé unique. Si une holding est présente, une détention indirecte peut s’appliquer et il faut remonter la chaîne de participations.

Sanctions et conséquences

La loi prévoit des sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte : amende jusqu’à 7 500 € et emprisonnement jusqu’à 6 mois, pour des fraudes intentionnelles ou des erreurs graves. À partir du 28 mai 2026, certaines dispositions d’emprisonnement peuvent évoluer selon les textes en vigueur. Une non-déclaration ou des informations inexactes peuvent entraîner la radiation de l’entreprise du RCS et des conséquences associées sur le plan administratif et pénal.

Modalités pratiques et SGI

La consultation du RBE n’est plus ouverte au grand public. Pour connaître l’identité des bénéficiaires effectifs, un intérêt légitime doit être démontré ou la personne doit appartenir à une catégorie habilitée à accéder intégralement au RBE.

Les informations consultables pour les personnes autorisées sont limitées (nom, prénom, date de naissance, nationalité, etc.), et le contenu du registre reste confidentiel. Certaines autorités et organes publics peuvent toutefois accéder à l’intégralité des informations dans le cadre de leurs missions.

Informations utiles et processus étape par étape

Déterminer si vous avez un intérêt légitime et réunir les justificatifs requis.
Soumettre la demande d’accès via l’INPI ou le greffe compétent, avec les documents justificatifs.
En cas d’immatriculation ou de modification: remplir le formulaire DBE-S-1 ou DBE-S-bis et renseigner les bénéficiaires effectifs avec les informations requises.
Payer les frais correspondants et attendre la décision du greffier; une déclaration modificative doit être faite dans les 30 jours suivant tout changement.
En cas d’accès pour consultation: respecter les règles d’usage et les limites d’accès selon votre statut.

Le RBE est l’“identité” des personnes qui contrôlent réellement une entreprise et sert de référence au moment de l’immatriculation et du démarrage de l’activité. Une fois la déclaration validée, le Kbis peut être délivré et l’activité peut démarrer officiellement.

Qu'est ce que le RBE ? Réponse avec Jean-François Doucède

Tableau récapitulatif des coûts et des délais

Élément	Coût	Délai / Délais
Déclaration initiale lors de l’immatriculation	21,41 €	Immédiat après saisie et soumission
Déclaration modificative	35,36 €	Dans les 30 jours après changement
Accès RBE (en fonction du statut)	variables selon Tarif Guichet Unique	Varie selon la demande
Sanctions en cas de non-déclaration	amende jusqu’à 7 500 €, potentiel emprisonnement	Selon décision judiciaire

Les termes et conditions exacts peuvent évoluer; vérifiez les tarifs et procédures sur le Guichet Unique et Infogreffe au moment de votre démarche.

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