Registre du commerce Glaris — informations générales

Le registre du commerce est un service public et est régi par le Code des obligations et le règlement sur le Registre du commerce, ainsi que par le règlement sur les frais du Registre du commerce de Glaris.

Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques ; il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection des tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé (art. 1 ORC).

Le registre du commerce est une base de données publique gérée par les cantons. Elle contient les informations principale sur les entreprises qui exercent en la forme commerciale. Le registre du commerce publie la situation juridique des entreprises et en garantit la transparence.

Le registre du commerce sert à la création et à l’identification de personnes juridiques. De plus, le registre du commerce dresse également la liste également les personnes autorisées à signer et leur pouvoir de représentation (individuel ou collectif) d’une entreprise.

Qui doit s'inscrire au Registre du commerce de Glaris

Inscription obligatoire :

Sociétés en commandite simple
Société anonyme (SA)
Société en commandite par actions (SCA)
Société à responsabilité limitée (SÀRL)
Coopérative
Fondation
Institution de droit public

Inscription obligatoire sous conditions :

Entreprise individuelle dès un chiffre d'affaires annuel de CHF 100'000.-
Association ayant un but commercial

Inscription facultative :

Entreprise individuelle ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100'000.-
Association sans but lucratif

Modifications et publications

Les modifications doivent également être inscrites au Registre du commerce. Les inscriptions sont publiées dans la Feuille officielle du commerce, également appelé FOSC, qui est publié par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Les transcriptions au registre du commerce sont publiées, dans le format exigé par la loi, au Journal officiel électronique et ne peuvent être invoquées par des tiers qu’à compter du lendemain de leur publication.

Tous les actes et toutes les indications qui doivent être présentés et publiés en vertu de la loi sont publiés de la même manière (articles 956 et suivants de la PGR). Les avis concernant les sociétés anonymes (Aktiengesellschaften), les sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften) et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) prennent la forme d’une référence publiée au Journal officiel à la transcription ainsi qu’aux pièces justificatives et aux indications.

Accessibilité des données

Les données du Registre du commerce de Glaris sont accessibles au public et peuvent être consultées en ligne sur le site Zefix ou dans les offices du Registre du commerce de Glaris (Zwinglistrasse 6, 8750 Glarus).

Le registre du commerce est public, y compris les notifications et les pièces justificatives. Tout le monde peut accéder aux transcriptions. Les documents du registre concernant les sociétés anonymes (Aktiengesellschaften), les sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften) et les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) sont accessibles sans restriction.

Toutes les informations principales accessibles à partir de notre moteur de recherche et les informations de la base de données des avis sont gratuites.

Effet juridique des inscriptions

Les tiers peuvent faire valoir les informations contenues dans le registre des entreprises, qui sont les informations juridiquement valables au sujet d’une entreprise. Les informations enregistrées sont réputées avoir été portées à l’attention des tiers. Cela vaut tant pour les informations elles-mêmes que pour les documents qui servent de base à l’enregistrement.

En vertu de l’article 949 de la PGR, la transcription au registre du commerce vaut divulgation et, une fois que l’enregistrement a pris effet à l’égard des tiers, plus personne ne peut faire valoir qu’il n’était pas au courant de la transcription.

Les points au sujet desquels une notification aurait dû être envoyée au registre (mais ne l’a pas été) et qui sont en contradiction avec les informations enregistrées ne peuvent être opposés à un tiers. Constitue une exception à cette règle la situation dans laquelle le tiers était ou aurait dû être au courant de ce point.

Services et assistance locale à Glaris

Si vous êtes dans la région de Glaris en Suisse et que vous souhaitez vous faire assister dans vos démarches sans avoir à tout gérer avec le service du registre du canton de Glaris, nous proposons des prestations d'accompagnement de création d'entreprise à Glaris.

Nos clients sont satisfaits de notre service d'accompagnement de qualité pour plusieurs raisons : démarche de création simplifiée et accélérée, documents contrôlés et modification si nécessaire pour avoir un dossier complet et conforme. Nous sommes à vos côté jusqu'à la signature finale.

Avis : contrôle général et mise aux normes des adresses inscrites

Tous les formulaires pour les modifications courantes Recherche du registre de commerce compétent (Localités & Communes) Rechercher une entreprise ou une personne inscrite au registre de commerce Contact et ouverture des guichets Annuaire

Précautions et registres parallèles

Attention aux registres parallèles: certaines maisons d’édition agissent à la limite de la légalité. Elles proposent aux entreprises des offres inutiles d’«inscription» dans des registres faussement officiels. Ne payez pas les factures qu’elles vous envoient!

Références comparatives et portée internationale

Das Handelsregister ist eine öffentliche Quelle für wirtschaftliche Informationen über Unternehmen. Il sert en première ligne la sécurité juridique dans les relations commerciales et la protection de la confiance (Publizitätsfunktion).

Le registre du commerce est un registre public et est censé être correct. Le registre du commerce contient des informations sur toutes les entités juridiques enregistrées qui ont leur siège social dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur les fiducies liechtensteinoises (Treuhänderschaften).

L’article 3 bis de la directive 2009/101/CE, telle que modifiée par la directive 2012/17/UE, exige des États membres qu’ils donnent des informations visant à expliquer les dispositions du droit national en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux actes des entreprises et aux indications visés à l’article 2.

Historique succinct et aspects techniques

Les données du registre du commerce liechtensteinois étaient initialement enregistrées sur des fiches. Les transcriptions au registre du commerce sont publiées, dans le format exigé par la loi, au Journal officiel électronique et ne peuvent être invoquées par des tiers qu’à compter du lendemain de leur publication.

Jusqu’en 1980, les entreprises étaient enregistrées auprès des commissaires locaux dans toute l’Islande. En 1980, un registre spécial a été créé pour les sociétés à responsabilité limitée, mais c’est l’office des statistiques d’Islande qui délivrait les numéros d’identification à ces entreprises. Depuis 1997, toutes les sociétés sont enregistrées dans le registre des entreprises à l'exception des sociétés en responsabilité non limitée, et depuis 2014, toutes les sociétés sans exception.

Informations pratiques

Accès en ligne via Zefix pour consultation publique.
Ou consultation physique dans les offices du Registre du commerce de Glaris (Zwinglistrasse 6, 8750 Glarus).
Publication des inscriptions dans la Feuille officielle du commerce (FOSC) par le SECO.

Type d'entité	Inscription
Sociétés (SA, SÀRL, SCA, etc.)	Obligatoire
Entreprise individuelle	Obligatoire dès CHF 100'000.- / Facultative en dessous
Association	Obligatoire si but commercial / Facultative si sans but lucratif

Le registre du commerce annonce tous les événements majeurs d’une entreprise: lorsqu’une nouvelle entreprise est enregistrée, lorsque des changements importants dans une entreprise ont été enregistrés, ainsi que la dissolution ou la radiation d’une entreprise, p.ex.

Des informations supplémentaires peuvent être commandées moyennant paiement.

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