Extrait de registre de commerce et sociétés au tribunal de commerce d’Inezgane: démarches, délais et particularités

Le greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du registre du commerce et des sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe). L’immatriculation de la société est réalisée. Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours. L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait "Kbis").

Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois. La déclaration au greffe du tribunal de commerce : comment faire ? L’inscription au greffe du tribunal de commerce des immatriculations, modifications ou dissolutions n’est obligatoire que pour certaines entreprises. Il faudra alors faire une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration devra être faite dans le respect de certains délais.

Qui est soumis à la déclaration au greffe du tribunal de commerce ?

Les personnes physiques et les personnes morales sont soumises à l’immatriculation. Ce sont tous les commerçants qui seront soumis à l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
Les commerçants personnes physiques sont tous les entrepreneurs individuels ou tous les micro entrepreneurs qui effectuent des actes de commerce à titre de profession habituelle et de manière indépendante (non salariée).
Les commerçants personnes morales correspondent aux créations de sociétés sous certaines formes juridiques : SAS, SCA, SA, SNC, SARL, SCS.
Attention : tous les artisans, les agriculteurs, les professions libérales qui exercent leur activité en tant qu’entreprise individuelle ne devront pas s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce.

Quand devez-vous faire ces déclarations au greffe ?

A chaque création d’entreprise, chaque modification ou dissolution, il faut inscrire ces déclarations au greffe du tribunal de commerce. Mais dans quel délai ?

Si vous immatriculez votre société, vous devez envoyer le dossier au greffe 15 jours maximum après le début de votre activité ou 1 mois avant.
Si vous faites une modification de société, envoyez le dossier au greffe dans le mois qui suit ou précède la modification.
Si vous faites une dissolution, envoyez le dossier au greffe dans le mois qui suit ou précède la décision de dissolution.

Où devez-vous faire ces déclarations ?

Les déclarations doivent être faites au greffe du tribunal de commerce sur place ou par internet. Pour créer une entreprise en ligne, rendez-vous sur la plateforme Infogreffe. Le greffe compétent sera celui du lieu du siège social de votre entreprise, souvent le greffe de votre département. La demande d’immatriculation transite par le centre de formalités des entreprises (CFE), qui délivre un certificat de dépôt de dossier. Dans tous les cas, réaliser des formalités juridiques auprès du greffe implique un coût, notamment les frais de greffe.

Les formalités d’immatriculation auprès du greffe

Il faut indiquer un certain nombre d’informations sur des formulaires, accompagnés de pièces justificatives qui dépendent de si vous êtes en société ou en entreprise individuelle. Toutes ces pièces seront inscrites au registre du tribunal de commerce, appelé Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les pièces justificatives d’immatriculation de la personne physique

Pour une entreprise individuelle, il faut joindre : une copie recto/verso de la carte d’identité, une déclaration de non condamnation et de filiation signée et datée, un justificatif de jouissance des locaux (bail commercial, titre de propriété), et le formulaire P0 dûment complété (avec éventuelles mentions EIRL ou micro-entreprise).

Les pièces justificatives d’immatriculation de la société

Pour une création sociétaire, il faut déposer les statuts et joindre des documents tels que : le dépôt des statuts au greffe, une copie du certificat de dépôt des fonds (sauf pour les sociétés civiles ou SNC), la liste des souscripteurs d’actions (SAS, SA, SCA), une déclaration des bénéficiaires effectifs, un rapport du commissaire aux apports si apport en nature, un justificatif de jouissance des locaux, le formulaire M0, les copies des pièces d’identité des dirigeants, et la déclaration de non condamnation et filiation des dirigeants. Tous les actes doivent être signés et datés; la carte d’identité portée « certifié conforme à l’original ».

Concernant le tarif greffe pour l’immatriculation, il faut payer 39,42€ pour une immatriculation de société commerciale et 70,39€ pour une immatriculation de société civile.

Les formulaires P0 et M0

Le formulaire P0 est destiné aux entreprises individuelles et comprend 19 ou 20 cadres à renseigner, selon les cas. Le formulaire M0 concerne les sociétés et comprend 19 cadres, couvrant les informations essentielles de la dénomination, forme juridique, capital, siège, activité, dirigeants et associés.

Note: Le formulaire M0 et P0 demandent des champs d’informations structurés et une signature.

Les formalités de modification et les documents à fournir

Pour les modifications au RCS, certains actes doivent faire l’objet d’une inscription modificative, notamment pour les personnes physiques (cessation d’activité, changement d’activité, changement d’adresse, décès, etc.) et pour les personnes morales (augmentation/diminution de capital, changement d’objet social, transfert de siège, prorogation de durée, changement de dénomination). Les actes qui ne modifient pas statutairement mais nécessitent une inscription: dépôt des comptes annuels, nomination ou révocation du dirigeant.

Tous les modifications nécessitent une déclaration modificative au greffe dans le mois qui suit ou précède la modification, avec les documents appropriés (procès-verbal, statuts modifiés, M2 ou M2/P2 selon le cas, et extrait d’annonce légale).

Le traitement du dossier par le greffe et le délai de délivrance

Une fois le dossier envoyé via Infogreffe ou à la CCI, il est transmis au greffe compétent. Le greffier vérifie la complétude des déclarations et la cohérence des pièces. En cas d’informations inexactes ou incomplètes, une sanction est envisageable. Le délai de traitement est d’un jour franc dans les conditions normales, pouvant atteindre 5 jours en cas de complexité; en pratique, le délai moyen est d’environ 8 jours et certains greffes peuvent aller jusqu’à 2 mois. Après traitement, le greffier délivre l’extrait Kbis, qui contient le numéro SIREN (9 chiffres). Le SIRET, composé du SIREN suivi de chiffres additionnels, identifie les établissements et les succursales.

Les effets du dépôt du dossier et les particularités

Pour les personnes morales, l’immatriculation entraîne la personnalité juridique et l’application du droit commercial; elles peuvent agir en justice et disposer d’un patrimoine. Pour les entrepreneurs individuels, l’inscription n’emporte pas de personnalité juridique, mais permet l’existence de l’établissement et l’accès à des démarches administratives facilitées.

Des précisions utiles: le Kbis et le K, Kbis, ainsi que le RNE. Le Kbis concerne les sociétés; le K concerne les entreprises individuelles. L’extrait Kbis est souvent exigé pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou acquérir des matériels. L’extrait K ou Kbis ne sont plus systématiquement requis pour toutes les démarches, mais le numéro SIREN reste une référence clé; le RNE permet aussi d’obtenir un justificatif d’immatriculation.

Tableau récapitulatif des actes et des délais

Action	Délai	Document clé	Formulaire
Immatriculation	15 jours après début activité (ou 1 mois avant)	Extrait Kbis	P0 ou M0
Modification	Dans le mois qui suit/précede	Procès-verbal, statuts modifiés	M2 ou P2
Dissolution	Dans le mois qui suit/précede	Décision AG, comptes de liquidation	M2 puis M4

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre guide pratique du formulaire Cerfa M0 et M2 pour les modifications et dissolution afin d’assurer la conformité des dépôts.

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