Fixer la rémunération du gérant dans une EARL pour calculer correctement le coût de revient

Fixer sa rémunération pour calculer ses coûts de revient. La trop faible rémunération du travail du chef d'exploitation agricole conduit à une sous-estimation du coût de revient. Pour passer de la marge au coût de revient, il convient d'affecter des charges de structure et, parmi elles, la rémunération du travail de l'exploitant agricole et de ses capitaux propres, ces deux facteurs n'apparaissant pas toujours dans le compte de résultat. En exploitation individuelle, le résultat doit couvrir la charge correspondant au travail de l'exploitant et à la rémunération des capitaux qu'il a investis dans son entreprise. En société, il n'y a pas de règle systématique, hormis l'obligation d'une rémunération du travail en EARL, ce qui se traduit, dans les comptes de résultat des sociétés agricoles, par des niveaux de rémunération très disparates, souvent fixés pour convenances particulières et parfois sans rapport avec le travail effectivement réalisé.

Qu’est-ce que rémunérer le travail dans le cadre d’une EARL ?

Pourtant, dans une approche économique, la trop faible rémunération du travail conduit à une sous-estimation du coût de revient. Mais que doit couvrir la rémunération du travail ? En premier lieu, les tâches physiques qu'effectue quotidiennement l'exploitant. Celles-ci nécessitent des savoir-faire différents pour une qualité du travail recherchée. Puis, vient la rémunération du chef d'exploitation dans sa fonction de dirigeant d'entreprise. Il faut alors tenir compte de la taille de l'entreprise, la complexité du système de production, la présence d'une main-d'œuvre salariée, etc. Mais les critères étant cernés, il faut maintenant chiffrer…

Dans un premier temps, il est possible de se référer aux conventions collectives, de cadre notamment. Celles-ci décrivent les niveaux de compétences correspondant aux différentes tâches d'exécution et de responsabilités, et en les rapprochant des grilles de salaires, elles fournissent une base de travail objective. Ensuite, l'exploitant doit lui-même se positionner par rapport à cette base provisoire. Sa formation, sa compétence, son savoir-faire, sa prise de risques : méritent-elles plus ?

EARL: notions essentielles pour la rémunération et le coût de revient

Une EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. Une EARL peut être unipersonnelle (ne comporter qu’un seul associé) ou pluripersonnelle mais elle ne peut comporter que 10 associés maximum. S’agissant d’une société civile à responsabilité limitée, les associés sont responsables à concurrence de leurs apports. Un capital social de 7 500 euros minimum est nécessaire pour constituer une EARL. Il peut être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature, et il est également possible d’opter pour un capital social variable. Une EARL comporte au moins un gérant personne physique choisi parmi ses associés exploitants agricoles. Les associés exploitants agricoles sont, suivant les cas, affiliés au régime des non-salariés agricoles ou au régime des salariés agricoles.

Les associés de l’EARL ont toutefois la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Une EARL permet aux exploitants agricoles de dissocier leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. Le statut de l’EARL est régi par le Code rural et de la pêche maritime (notamment les articles L. 311-1, L. 324-1 à L. 324-11 et D. 324-2 à D. La gestion de la rémunération des associés dans les sociétés agricoles, telles que l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) et le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), obéit à des règles strictes fixées par le Code rural et de la pêche maritime.

Plafonds, déductibilité et aspects pratiques

EARL : plafonds et conditions (art. R.324-3 C. GAEC : plafonds spécifiques (art. R.323-36 C. Déductibilité comptable : La rémunération des associés exploitants constitue une charge comptable pour la société. Elle est déductible du résultat social dans la limite des plafonds précités. Au-delà, la part excédentaire n’est pas déductible. Déductibilité fiscale : Il convient de distinguer le traitement comptable et le traitement fiscal. En l’absence de lien de subordination, la rémunération n’est pas fiscalement considérée comme un salaire.)

En EARL, la rémunération des associés exploitants est strictement encadrée par les textes du Code rural et de la pêche maritime, tant en montant qu’en conditions d’attribution. L’EARL est réservée aux exploitants agricoles et peut rassembler jusqu’à dix associés physiques. Le gérant doit obligatoirement être un associé exploitant et majeur. Le partage des résultats est en principe proportionnel à la part détenue dans le capital social, sauf dispositions statutaires contraires. En cas d’irrégularité, des délais de régularisation s’appliquent: 1 an en règle générale, 3 ans en cas de décès ou d’incapacité.

Rémunération du travail du gérant et limites

La rémunération du gérant d’une EARL est une charge sociale. Elle ne peut pas être inférieure au SMIC ni excessive par rapport au niveau d’activité: elle est encadrée par les plafonds prévus et les statuts qui déterminent les modalités de fixation de la rémunération. Le gérant doit être reconnu comme exploitant et être collectivement affilié à la MSA selon le régime applicable (non-salarié agricole ou salarié agricole selon les cas).

Régimes fiscaux et sociaux propres à l’EARL

Le régime fiscal dépend du choix IR ou IS. Par défaut, les EARL relèvent du régime des sociétés de personnes avec imposition des revenus au niveau des associés (transparence fiscale) et bénéfices agricoles. L’option pour l’IS entraîne l’imposition au niveau sociétal et des rémunérations des associés au titre de BIC/BNC selon les cas. Le régime social est assuré par la MSA: les associés exploitants peuvent être salariés ou non-salariés; le gérant est obligatoirement non-salarié.

Trois modes d’imposition des bénéfices agricoles existent: micro-BA, régime simplifié et régime réel normal. Le micro-BA s’applique lorsque la moyenne des recettes des 3 dernières années n’excède pas 129 200 €, avec un abattement de 87% pour le calcul du bénéfice imposable. Le régime simplifié s’applique de 129 200 € à 421 000 € de recettes. Au-delà, c’est le régime réel normal. Certaines EARL créées après 1997 relèvent en principe du réel; les exceptions existent notamment pour l’unique associé exploitant qui peut opter pour le micro. Des dispositifs spécifiques offrent des exonérations et des crédits d’impôt propres au secteur agricole (ACRE, DEP, crédits d’impôt biologique, HVE, remplacement pour congés, etc.).

Rôle des statuts et gestion de la rémunération

Les statuts doivent mentionner les associées exploitants et prévoir les modalités de fixation de leur rémunération. Le droit de vote est proportionnel au capital, et les associés exploitants doivent être majoritaires et participent effectivement aux travaux. Dans les EARL, les associés peuvent être exploitants ou apporteurs de capitaux; la rémunération des associés exploitants constitue une charge sociale et est soumise à des plafonds précis. Le capital social minimal est de 7 500 euros et peut être fixe ou variable. En cas de diminution du capital, des délais de régularisation s’appliquent et l’EARL peut être dissoute si le capital n’est pas rétabli dans les délais.

Cas pratiques et exemples

Céréalier bio dans le Jura, Benoît Jacquot a construit son exploitation sur le principe simple: travailler moins et mieux. La production ovine laitière française demeure une filière de spécialité ancrée dans les territoires. Quatre dirigeants d’entreprise sur dix se disent obnubilés par la course au temps. Une EARL peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle et peut être constituée par un seul associé ou jusqu’à dix associés; elle permet la dissociation du patrimoine personnel et professionnel et facilite les transmissions.

Dessine-moi l'éco : le bulletin de salaire

Rôles et responsabilités des associés exploitants et non-exploitants
Règles de plafonds et de déduction comptable et fiscale
Règles de capital social et de dissolution potentielle

En pratique, la rémunération du gérant dans une EARL doit concilier les besoins de l'exploitation (coût de revient et charges de structure) et l'équilibre entre rémunération et résultats. La planification doit intégrer les plafonds légaux, les statuts, les règles de l’IS ou de l’IR et les particularités du régime MSA.

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