Immatriculation de l’auto-entrepreneur en télétravail et inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité. Ce régime séduit par sa souplesse et ses risques limités. Mais comment se lancer ? Quelles sont les particularités de ce statut ?

Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur / micro-entreprise ?

Le statut d’auto-entrepreneur, également appelé micro-entreprise, séduit de nombreux créateurs d’entreprise par sa simplicité administrative et fiscale. La micro-entreprise est une bonne option si vous souhaitez exercer en nom propre. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat pour la revente dans un but lucratif de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter. Vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc.

Activité mixte et seuils de chiffre d’affaires

Il est possible d'exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise. On parle alors d’activité mixte. Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités de votre micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique. Attention, pour bénéficier de ce statut, vous devez respecter certains plafonds de chiffre d'affaires.

Indépendance, protection du patrimoine et TVA

L'activité de micro-entrepreneur vous permet d'exercer en toute indépendance, c'est-à-dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale. Par ailleurs, créer une micro-entreprise ne nécessite pas de réaliser d’investissements ni d’achats importants. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles. Elle vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA.

Immatriculation : quand et où déclarer votre activité ?

Pour devenir micro-entrepreneur, il faut déclarer l'existence de votre micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur (sous-catégorie de l’entrepreneur individuel), le créateur doit effectuer une demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, également appelé guichet unique, géré par l'INPI. Toutes les formalités de création, modification et cessation d’activité des entreprises passent par le Guichet Unique électronique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Qui peut utiliser le guichet unique et comment fonctionne-t-il ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Quelles démarches selon la nature de l’activité ?

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale : la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale ou libérale : la micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Le registre du commerce et des sociétés recense toutes les entreprises et sociétés engagées dans une activité commerciale en France. Il leur attribue un numéro RCS unique et leur délivre un extrait Kbis, qui certifie leur existence légale.

Immatriculation au RCS : qui est concerné et quand s’immatriculer ?

Tout auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) exerçant une activité commerciale doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés n’est pas systématique pour tous les auto-entrepreneurs. Important : Les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale (conseil, formation, graphisme) ou artisanale (coiffure, boulangerie, plomberie) ne s’immatriculent pas au RCS. L’immatriculation au RCS doit être effectuée dès le début de votre activité commerciale. Si vous exercez déjà une activité non commerciale en auto-entrepreneur et que vous ajoutez une activité commerciale, vous devrez alors procéder à une modification de votre situation et vous immatriculer au RCS.

Étapes pratiques d’immatriculation

La première étape consiste à effectuer votre déclaration de début d’activité en ligne. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Conseil : Préparez toutes les informations nécessaires avant de commencer votre démarche en ligne. La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Étape 1 : Transmission des formalités

Depuis la réforme, l'immatriculation de votre micro-entreprise est entièrement centralisée. Vous devez effectuer la déclaration de création de votre activité via le site de l'INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Une fois votre dossier transmis, celui-ci est automatiquement envoyé au greffe du Tribunal de Commerce. Le greffe du Tribunal de Commerce est désormais l'unique organisme responsable de la validation de votre immatriculation. Un contrôle minutieux sera effectué pour vérifier que toutes les informations fournies sont conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Étape 2 : Constituer son dossier

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent remplir une déclaration de début d’activité via le guichet unique et notamment renseigner : leur état civil, l’activité exercée, l’adresse de domiciliation de leur activité, la date de début de l’activité, l’origine du fonds de commerce (reprise, achat, création, etc.). Pour valider votre immatriculation au RCS, vous devez joindre plusieurs documents obligatoires à votre dossier.

Documents couramment demandés : copie de votre pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité (recto-verso) ou passeport ; justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, ou avis d’imposition ; déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (formulaire JQPA) ; justificatif d’occupation des locaux professionnels : si votre activité s’exerce à votre domicile, une attestation sur l’honneur suffit. Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.

Étape 3 : Transmettre votre dossier et attendre la validation

Votre dossier est d'abord examiné par le Greffe du Tribunal, qui vérifie qu'il ne comporte aucune erreur formelle. Si tout est en ordre, il est ensuite envoyé au greffe, qui procède à une vérification plus approfondie. La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas. Pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite. En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC: le coût est de 23,21 €.

Après l’immatriculation : Kbis, SIREN, SIRET, publication

L’extrait Kbis est le document officiel qui prouve votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous recevrez votre Kbis sous 2 à 4 semaines après le dépôt de votre dossier complet. Il vous sera envoyé par courrier postal à l’adresse que vous avez indiquée. Vous aurez régulièrement besoin de présenter un extrait Kbis de moins de 3 mois pour vos démarches professionnelles. Vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Après validation de votre dossier, les informations concernant votre micro-entreprise sont transmises à l’INSEE, l’INPI, l'Urssaf, la CPAM et le SIE (Service des Impôts des Entreprises) de votre secteur. L’administration communique le numéro SIRET après l'immatriculation effective de l'entreprise. Un numéro SIREN : composé de 9 chiffres, il est attribué par l’INSEE et est propre à chaque entreprise. Il est une partie du numéro SIRET (14 chiffres) dont les 5 derniers chiffres, eux, peuvent être modifiés, notamment si vous changez d’adresse de domiciliation ou d’activité. Votre code NAF (numéro d’activités françaises) ou APE (activité principale exercée) qui identifie votre branche d’activité est également communiqué. Après votre inscription officielle, le greffier publie un avis d’immatriculation dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Domiciliation et télétravail

La domiciliation d’une micro-entreprise représente une étape indispensable dans le processus de création de l’activité. Le choix le plus courant est la domiciliation à l’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur, en particulier lorsqu’il travaille depuis chez lui. Cette option est simple et gratuite, mais elle nécessite quelques précautions. A la création, l'auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Précautions pratiques

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.
Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale (la déclaration est obligatoirement faite devant notaire et contient la description détaillée de l'immeuble).
Si vous changez d’adresse professionnelle, vous devez en informer l’administration en effectuant la démarche correspondante sur la plateforme du Guichet unique.

Obligations de tenue et déclarations

Déclaration de chiffre d’affaires : même en l’absence de revenus, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement sur le site de l'URSSAF. Comptabilité simplifiée : tenez un livre des recettes mentionnant chronologiquement vos encaissements. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé au guichet unique. Les entrepreneurs doivent impérativement indiquer leur immatriculation sur l’ensemble des documents commerciaux (factures, devis, documents publicitaires). La mention « RCS » suivie de la ville du greffe suffit. Vous devrez également préciser votre SIREN et votre adresse de domiciliation.

Aides, exonérations et options fiscales

En parallèle du traitement de votre dossier, vous pouvez vérifier votre éligibilité et, le cas échéant, demander l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (Acre). Elle permet une exonération temporaire de cotisations sociales. Le prélèvement libératoire auto-entrepreneur permet de payer l’impôt sur le revenu de manière simplifiée et étalée sur l’année. Cette option permet de payer un pourcentage avantageux sur les recettes (1 % pour les activités commerciales ou de fourniture de logement, 1,7 % pour les prestations de services, et 2,2 % pour les activités BNC). Cependant, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Cas particuliers et comparaisons

Vous êtes agent commercial ? Vous n’êtes pas concerné par l’immatriculation au RCS. Vous devez en effet vous inscrire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Vous êtes médecin remplaçant ? L’Urssaf vous propose une offre simplifiée qui vous permet de déclarer votre activité, vos honoraires et de payer vos cotisations sociales dont vos cotisations CARMF directement depuis votre espace personnel en ligne. L'Urssaf devient ainsi votre unique interlocuteur.

En portage salarial, vous bénéficiez du statut de salarié : vous cotisez pour la retraite, le chômage, la sécurité sociale et la prévoyance. Contrairement au régime micro-entrepreneur, le portage salarial ne limite pas votre chiffre d’affaires. La société de portage prend en charge toutes les démarches administratives, comptables et fiscales liées à votre activité. Avant de choisir définitivement le statut d’auto-entrepreneur, il peut être utile de comparer cette option avec d’autres formes d’activité indépendante, notamment le portage salarial.

Les Tutos Créa - Quelles démarches accomplir avant l'immatriculation ?

Erreurs fréquentes et conseils pratiques

Relisez attentivement votre dossier : vérifiez l’exactitude de toutes les informations saisies, notamment votre état civil, votre adresse et la description de votre activité. Astuce : Vérifiez la qualité de vos scans avant de les télécharger. Une erreur ou un oubli peuvent entraîner son renvoi et vous serez alors contraint de reculer le début de votre activité. Le greffier dispose d’un délai de 15 jours pour vous informer que votre dossier a été rejeté. Il doit également vous préciser quels sont les éléments manquants. Vous avez 15 jours pour procéder à la régularisation de votre dossier. Si vous ne transmettez pas les informations demandées dans les deux semaines, votre demande initiale sera définitivement rejetée.

Services commerciaux et accompagnement

Or, de nombreux sites commerciaux, non officiels, proposent de les réaliser pour vous en facturant leurs services. Les prix varient selon le prestataire choisi. L’inscription à ces offres n’a aucun caractère officiel et obligatoire. En réalité, il s’agit de propositions commerciales facultatives. Malgré des formalités allégées, la création d’une auto-entreprise nécessite de réaliser des démarches spécifiques de manière minutieuse. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il peut être judicieux de vous faire aider dans toutes vos démarches. Afin de vous aider, LegalPlace propose d’accomplir à votre place les formalités de création de votre micro-entreprise. Nos experts peuvent vous accompagner dans vos démarches de création liées à votre statut auto-entrepreneur.

Pièces et formulaires souvent exigés

Un formulaire P0-CMB micro entrepreneur dûment rempli et signé.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur.
Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité: copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.

Dernières recommandations

Pour ne pas vous tromper, préparez toutes les pièces nécessaires et vérifiez la qualité de vos documents numériques avant de lancer la procédure. Vous devrez ensuite conserver précieusement votre récépissé et l'extrait Kbis reçu après immatriculation. Avec les bonnes informations et une préparation adéquate, votre immatriculation au RCS se déroulera sans encombre.

Étape	Action	Délais / coût
Préparation	Constituer pièces (ID, justificatif domicile, déclaration non-condamnation)	Variable / gratuit
Déclaration	Déposer la demande sur le guichet unique (INPI)	1 mois avant ou 15 jours après début activité / gratuit
Contrôle	Examen par le greffe du tribunal de commerce	15 jours pour signaler des manquements
Validation	Réception du Kbis, SIREN, SIRET, inscription RNE/RCS	2-4 semaines / gratuit (sauf RSAC pour agents commerciaux)

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