Registre du commerce de Cannes B 504 142 043 — informations entreprise

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant.

Étapes essentielles pour l’immatriculation

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.
Procéder à la nomination du Président.
Si le président n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant.
Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise.
La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Domiciliation et siège social

A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation.

A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Pièces justificatives courantes

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Si le président n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant.
La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Informations d’immatriculation et sources officielles

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Dates et mises à jour

Inscrite (Insee) le 01/09/2022 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/09/2022. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Immatriculée au RNE (INPI) le 04/10/2022 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 04/10/2022. Elle a été mise à jour le 30/06/2026.
Mise à jour le 20/07/2026 - Source : INPI.
Mise à jour le 23/07/2026 - Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI.
Mise à jour le 24/07/2026 - Sources : INSEE, DGFiP.

Données administratives et identifiants

Extrait RNE : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) : Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Effectif, catégorie et autres variables statistiques

Forme juridique - Effectif salarié : L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 3 à 5 salariés, en 2023.

Catégorie d'entreprise : La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Date de création - Date d’immatriculation - Date de début d’activité - Nature de l’entreprise - Capital social : Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Établissements et activités locales - cas de Cannes

Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. Établissement TRIBUNAL DE COMMERCE à CANNES en activité. Cet établissement est un établissement secondaire de : Cet établissement immatriculé sous le siret 171 301 112 00701, est en activité. Il a été créé le 28 octobre 1985, il y a 41 ans. C’est un établissement secondaire de l’administration COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, qui possède 148 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : justice (84.23z).

Cannes en quelques points clés

Cannes (COG : 06029) est une commune de la région de la Provence-Alpes-Côte d'Azur qui compte 5 127 840 résidents, localisée plus exactement dans le département des Alpes-Maritimes.
Avec 157 873 habitants, la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, dont fait partie la grande ville, réunit 5 localités.
74 040 habitants et 19 542 familles y ont élu domicile.
30,5 % de moins de 25 ans, les 25-64 ans sont 46,3 % et les plus de 64 ans à 23,3 % : telle est la répartition des Cannois.
Bilan global : très faible baisse démographique de 0,03 % en 6 ans.
Sur 19,62 km² de surface, elle enregistre une densité démographique de 3 773,70 hab/km².
Dans la ville, on constate une répartition assez équilibrée entre les Cannois propriétaires (47,3 %) et locataires (49,5 %) de leur logement.
David LISNARD est en fonction en qualité de maire de la grande ville (RNE - mai 2026). Excepté changement institutionnel, son mandat se terminera en 2032, année des prochaines élections municipales françaises.
L'équipe de la mairie pourra répondre à toutes vos questions. En raison de la diminution des compétences des communes en faveur des intercommunalités, vérifiez si votre démarche peut toujours être réalisée dans votre hôtel de ville.

AUTO-ENTREPRENEUR 16 Comment s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ?

Publicité légale et obligations post-immatriculation

Annonces et observations : Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). → Consulter les annonces.

Justificatif(s) d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Sources officielles

Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Direction Générale des Douanes.
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

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