Comment déclarer le régime forfaitaire au registre du commerce

Le régime forfaitaire, ou régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), est un mode de déclaration et un régime d’imposition des revenus réservé aux entreprises individuelles. Ce guide explique, en s'appuyant sur les éléments fournis, comment savoir si vous relevez du régime, quelles démarches effectuer au registre du commerce et auprès des organismes compétents, et comment exercer l’option pour le versement forfaitaire libératoire ou conserver le régime classique.

Qui peut bénéficier du régime forfaitaire (micro-entreprise) ?

Seuls les travailleurs indépendants qui exercent dans l’industrie, le commerce ou l’artisanat peuvent prétendre à ce statut. En d’autres termes, il ne s’applique pas aux SARL. Il s’agit d’un mode de déclaration et d’un régime d’imposition des revenus réservé aux entreprises individuelles.

Relèvent du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires (ou les recettes) annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant-dernière année, n'excède pas, pour les années 2026 à 2028 : 203 100 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises ... ; 83 600 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC ; 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme.

Activités mixtes et activités distinctes

Dans le cas d’activités mixtes (par exemple, vente de matériel et prestation de pose), le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies : le chiffre d'affaires hors taxes global de l’entreprise n'excède pas 203 100 € ; et le chiffre d'affaires afférent spécifiquement aux prestations de services n’excède pas 83 600 € (ou 15 000 € pour la location de meublés).

Pour des activités distinctes au sein d'une même entreprise, des règles spécifiques s’appliquent. Si l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil, le chiffre d'affaires cumulé des deux activités ne doit pas dépasser le seuil applicable (203 100 € ou 83 600 € selon le cas). Dans ces deux cas, les ventes et les prestations de services doivent apparaître distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes, et sur les factures.

Lire aussi: Tout savoir sur le Registre des Brevets

Immatriculation et mention du régime au registre du commerce

Le régime micro-entreprise concerne en réalité les micro entreprises qui, rappelons-le, n’ont pas l’obligation de s’inscrire au registre national des entreprises, anciennement appelé « registre du commerce et des sociétés ». Toutefois, toute entreprise individuelle commerciale, artisanale ou industrielle est considérée comme micro-entreprise soumise au régime micro-BIC lorsque le chiffre d’affaires de cette dernière n’excède pas un seuil maximal.

Dans le cadre de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il convient d’indiquer la nature de l’activité et le régime fiscal applicable. Où retrouver le régime fiscal de votre société ? 1. Sur votre extrait Kbis 2. Dans votre avis de situation SIRENE 3. Dans vos documents fiscaux (impôts) 4. Dans vos statuts ou votre déclaration d'activité 5. En contactant votre CFE.

Déclaration du régime fiscal et options possibles

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu : le régime classique de la micro-entreprise, ou le versement forfaitaire libératoire (sur option). Le régime classique s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition.

Le régime classique de la micro-entreprise

L'entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle des bénéfices au titre des BNC et BIC. Il lui suffit de compléter sa déclaration de revenus n° 2042 et de porter sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C Pro le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou le montant de ses recettes (BNC). Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, 50 % du CA pour les activités de prestation de services relevant des BIC, 34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC, 30 % du CA pour les locations de meublés de tourisme non classés. Cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source : le montant du prélèvement à la source que l'entrepreneur individuel doit payer est calculé sur la base de ses derniers revenus d’activité connus.

Lire aussi: Guide registre recettes micro-entreprise

L'option pour le versement forfaitaire libératoire

Le versement forfaitaire libératoire est une possibilité seulement offerte aux micro-entreprises soumises au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC. Il permet de verser en même temps les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Ces versements s'effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d'année.

Le micro-entrepreneur peut opter pour ce mode de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. L'option pour le versement libératoire doit être formulée auprès de l'Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori : au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ; au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et règle son impôt en même temps que ses cotisations sociales. Le montant du versement correspondant à l'IR est égal à : 1 % du CA si vous exercez une activité d’achat/revente, 1,7 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC, 2,2 % des recettes si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Démarches pratiques pour déclarer l’option et l’inscrire lors de l’immatriculation

1. Immatriculation : la société naît à la date de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce (C. com., art. L. 210-6). Lors de la création, l'option pour le versement libératoire peut être exercée au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
2. Déclaration auprès de l’Urssaf : l'option est adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (CGI, art.).
3. Mention sur la déclaration de revenus : lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire, vous devez mentionner sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
4. Déclarations périodiques : chaque mois ou trimestre, déclarez le chiffre d'affaires et payez les versements sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Cas particuliers et conditions

Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire si son revenu fiscal de référence N-2 est inférieur ou égal à un plafond. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Attention : si vous choisissez le versement forfaitaire libératoire, il vous faudra supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source.

Le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à compter d'une date précisée lors de l'option (ex. : 1er janvier 2026 pour une option exercée en 2025). Vous avez jusqu'au 30 septembre pour exercer l’option pour l’année suivante lorsqu'elle n'est pas exercée au moment de l'immatriculation.

Lire aussi: Pourquoi s'immatriculer au Registre du Commerce ?

Obligations comptables et fiscales liées au régime forfaitaire

La gestion comptable des entreprises enregistrées sous ce régime est très simple. Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir un bilan annuel ou une déclaration professionnelle. Il doit toutefois tenir un livre-journal détaillant les recettes : ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements.

Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en fin de journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €.

TVA et franchise en base

Par ailleurs, les travailleurs indépendants sous ce régime sont assujettis au régime de la franchise en base de TVA, mais ne sont pas soumis à la TVA tant que les seuils ne sont pas dépassés. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Les seuils de franchise en base diffèrent selon l’activité : pour les activités commerciales seuil de base 85 000 € et seuil majoré 93 500 € ; pour les prestations de services et activités libérales seuil de base 37 500 € et seuil majoré 41 250 €. En cas de dépassement du seuil majoré, la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois de dépassement.

Cotisations sociales et paiement unique via le versement libératoire

Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il est redevable des cotisations et contributions sociales. Leur montant est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction du secteur d'activité. Taux à compter du 1er janvier 2025 : achat/revente et prestations d’hébergement 12,3 % ; prestations de services commerciales et artisanales 21,3 % ; autres prestations relevant des BNC 24,6 % ; profession libérale relevant de la CIPAV 23,2 %.

Le versement forfaitaire libératoire permet de payer en une fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, simplifiant ainsi les obligations de trésorerie et de déclaration : les versements s'effectuent tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires.

Points d’attention et limites du régime forfaitaire

• Le régime simplifié empêche la prise en compte des charges réellement supportées par la micro-entreprise ainsi que la constatation d'un déficit.
• Si vous estimez que vos charges déductibles sont en réalité supérieures aux abattements forfaitaires, il faudra envisager d'opter pour un régime réel d’imposition.
• Le micro-entrepreneur doit vérifier chaque année les seuils de chiffre d’affaires pour conserver le bénéfice du régime et de la franchise en base de TVA.
• La sélection du statut juridique de l’entreprise peut avoir des conséquences lourdes : se renseigner et, si besoin, faire appel à un expert-comptable est judicieux.

Questions pratiques fréquentes

Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? Les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA. Il suffit de compléter la déclaration de revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO en indiquant le chiffre d'affaires réalisé.

Où effectuer l'option pour le versement libératoire ? L'option se formule auprès de l'Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, au moment de l’immatriculation ou a posteriori selon les délais précisés (dernier jour du 3e mois suivant la création pour les nouveaux, ou 30 septembre pour l'année suivante).

Tableau récapitulatif : éléments clés à connaître

Pour toute immatriculation ou modification liée au régime fiscal, il est recommandé de vérifier les informations sur les sites officiels (impots.gouv.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr) et de contacter votre CFE ou un conseiller compétent pour éviter toute erreur lors de l’inscription au registre du commerce.

balises:

Articles populaires:

• Comment booster la motivation de vos franchisés avec des challenges efficaces
• Devenir auto-entrepreneur : toutes les clés
• Accéder à l'API Sirene
• démarches pour lancer son activité d'électricien
• Lettre type pour financer votre formation