Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en Charente-Maritime

Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Étapes préalables indispensables avant l’immatriculation

Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :

Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents
Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature: titleContent, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

À noter Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

Démarches spécifiques selon l’activité

En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément. Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant : Rechercher des activités ou professions réglementées.

Où faire la demande d'immatriculation

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE: titleContent) et au RCS: titleContent.

À savoir En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC: titleContent.

Documents à fournir selon la forme juridique

Les documents à fournir varient en fonction du type de société. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement sur le site du GFE. Ci‑dessous, les listes principales en fonction des formes juridiques les plus courantes.

SAS / SASU

Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique: titleContent ou personne morale: titleContent).

Dirigeant personne physique

Statuts de la société datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour la SASU)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant personne physique

Copie de la pièce d’identité du dirigeant
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs

Dirigeant personne morale

Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren: titleContent de la société ou un document attestant de son existence)
Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne: titleContent : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la société

SARL / EURL

Statuts de la société datés et signés
En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable
Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée
En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour l’EURL)
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant :

Copie de la pièce d’identité du dirigeant
Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs

À savoir Il n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale: titleContent en SARL et en EURL.

SA (conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance)

Statuts datés et signés
Exemplaire du procès-verbal désignant les organes dirigeants et leurs décisions certifié conforme
Justificatif de domiciliation
Attestation de parution de l’avis de création
Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant les dirigeants et administrateurs : copies de pièces d’identité, déclarations sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, extraits Kbis pour les personnes morales, traductions et certifications si la société dirigeante est étrangère.

Sociétés civiles (SCI, SCP...)

Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut de l’associé et du dirigeant (personne physique ou morale).

Statuts de la société datés et signés
Justification de domiciliation du siège social
Attestation de parution de l’avis de création
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents d’identité et déclarations sur l’honneur des associés et dirigeants

Spécificités pour l'entreprise individuelle (EI) et la micro‑entreprise

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS: titleContent ou le RSAC: titleContent. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.

Cas selon l’activité

Activité commerciale : L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Activité artisanale : L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat si elle a moins de 11 salariés ; si elle a 11 salariés ou plus, elle est inscrite au RCS et au RNE.
Activité libérale : L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Pièces à fournir pour l'entrepreneur individuel

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant des biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration

À savoir Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles.

Coûts et délais

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :

Activité commerciale : 21,74 €
Activité artisanale : 45 € (si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €)
Activité libérale : gratuit
Activité agricole : gratuit
Agent commercial (RSAC) : 23,21 €

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Après immatriculation : documents reçus et suites

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.). Vous recevrez également un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d’immatriculation (pour les entreprises individuelles) incluant votre numéro SIRET attribué par l’INSEE, et votre code APE (activité principale exercée).

Précision : Le numéro SIRET (14 chiffres) est composé du numéro SIREN (9 chiffres) auquel s’ajoutent les 5 chiffres d’identification propres à chaque établissement ouvert par l’entreprise (numéro NIC).

Pour les entreprises assujetties à la TVA et qui en sont redevables, ou celles qui ont opté pour leur assujettissement, un numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) après l’enregistrement des formalités effectuées au GFE.

Transmission aux organismes et formalités connexes

Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) tous les renseignements utiles sur l’activité. Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation :

au registre national des entreprises (RNE) ;
au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale ou si vous créez une société ;
au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial ;
au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL.

Conseils pratiques spécifiques à la Charente-Maritime

Avant d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. À la création, le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. La déclaration qui est obligatoirement faite devant notaire contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Si vous avez des opérations spécifiques (achat de fonds de commerce, location‑gérance, gérance‑mandat, donation, dévolution successorale), rassemblez les actes correspondants : copie de l'acte de vente, contrat de location-gérance, contrat de gérance-mandat, copie de l'acte de donation, acte notarié ou inventaire pour succession, et attestations de parution selon les cas.

Préparer son dossier sur le Guichet des Formalités des Entreprises (GFE)

Le dossier transmis en ligne doit inclure :

les statuts signés ;
l’attestation de dépôt des fonds ;
l’attestation de publication de l’avis de constitution ;
le formulaire de création d’entreprise (qui remplace les anciens formulaires M0 pour les sociétés, P0 pour les entreprises individuelles) ;
une copie de la pièce d’identité des dirigeants ;
un justificatif de domiciliation.

Vous devez également disposer d’un numéro de sécurité sociale. À noter : Afin d’effectuer les démarches sur le guichet en ligne dans les meilleures conditions, il est recommandé de s’assurer de disposer de certaines informations. À cet égard, le site du GFE présente l’ensemble des informations dont vous devez avoir connaissance. Elles sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : préparation des formalités de création.

Si le dossier est incomplet

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Questions ? Quels que soient la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral ou agricole), les formalités de création, de modification et de cessation s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (GFE).

Étape	Document(s) clé(s)	Remarques
Choix statut	Statuts	Détermine obligations sociales/fiscales
Domiciliation	Justificatif de domiciliation	Peut être domicile personnel sous conditions
Dépôt des fonds	Certificat du dépositaire	Indispensable pour immatriculation
Publication	Attestation de parution	Obligatoire après adoption des statuts
Immatriculation en ligne	Formulaire GFE + pièces	RDDCE émis après dépôt

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