Obtenir un extrait certifié du Registre du commerce à Genève: guide pratique et démarches

Le Registre du commerce de Genève (RC Genève) est la base de données officielle qui répertorie toutes les entreprises inscrites dans le canton de Genève. Il regroupe les informations légales essentielles sur chaque société : raison sociale, siège, but, forme juridique, dirigeants, personnes autorisées à signer et capital social. Ce registre public garantit la transparence des affaires et la sécurité du droit. Il permet à toute personne de vérifier l’existence d’une entreprise à Genève, de consulter ses données officielles ou d’obtenir un extrait du registre du commerce. Les inscriptions font foi sur le plan légal et assurent la fiabilité des transactions commerciales. Elles sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), puis accessibles sur Zefix.

Ce qu’il faut savoir sur les inscriptions

Le registre du commerce genevois constitue ainsi une ressource officielle indispensable pour les clients, les banques et toute personne souhaitant s’informer sur une société basée à Genève. L’obligation d’inscription dépend de la forme juridique et du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’inscription est:

obligatoire (par le titulaire): entreprise individuelle réalisant CHF 100’000.- ou plus de chiffre d’affaires annuel; société en nom collectif (SNC); association exerçant une activité commerciale; succursale d’une entreprise suisse ou étrangère.
obligatoire (par devant notaire): société anonyme (SA); société à responsabilité limitée (Sàrl); société coopérative; fondation. Le notaire se charge en principe des formalités d’inscription.
facultative: entreprise individuelle avec un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000.-; association sans but commercial.

Comment s’inscrire et quelles sont les démarches

L’inscription se fait auprès du Registre du commerce du canton de Genève après constitution de l’entreprise.

Nouvelle inscription

Documents généralement requis :

Formulaire officiel d’inscription au registre du commerce
Pièces d’identité des fondateurs
Acte constitutif ou statuts signés et, le cas échéant, authentifiés par notaire
Attestation bancaire du capital libéré (pour SA et Sàrl)
Autorisation ou licence si l’activité est réglementée

Les délais de traitement varient entre 1 et 3 semaines, selon la complétude du dossier.

Modification d’inscription

Les changements suivants doivent être communiqués sans délai :

changement de siège ou d’adresse
modification du but ou de la raison sociale
nomination ou radiation de dirigeants
ouverture ou fermeture de succursale

Les pièces justificatives (statuts modifiés, décisions, actes notariés) doivent accompagner la demande.

Radiation

La radiation intervient en cas de cessation d’activité, dissolution, liquidation ou transfert de siège hors du canton. Elle est publiée dans la FOSC et visible sur Zefix.

Coûts et émoluments

Les frais d’inscription au registre du commerce sont fixés au niveau fédéral et varient selon la forme juridique et le type de démarche (inscription, modification ou radiation). En règle générale :

entreprise individuelle: environ CHF 80.-
société en nom collectif ou en commandite: environ CHF 160.-
SA ou Sàrl: environ CHF 420.-
coopérative ou association: environ CHF 280.-

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon les cas : environ CHF 20.- pour l’inscription d’un droit de signature ou d’une fonction; environ CHF 30.- pour une modification d’adresse ou de siège; et entre CHF 100.- et CHF 250.- de l’heure pour l’examen de documents ou des renseignements juridiques particuliers. Le montant exact dépend de la complexité du dossier et du travail administratif effectué.

Consulter le registre et obtenir un extrait

Les données du registre du commerce de Genève sont publiques et consultables en ligne :

sur Zefix pour toutes les entreprises suisses
ou directement sur la plateforme cantonale officielle

Vous pouvez :

obtenir immédiatement un extrait ordinaire en ligne sur : app2.ge.ch/ecohrcinternet
ou commander un extrait certifié conforme (ou des statuts certifiés), envoyé par courrier, sur : ge.ch/commander-extrait-statuts-certifies-conformes

Des frais administratifs s’appliquent selon le document demandé.

Attention aux faux registres: après l’inscription au registre du commerce, certaines entreprises reçoivent de fausses factures pour des annuaires privés. Ces offres n’ont aucune valeur légale et ne proviennent pas des autorités. Non pour les entreprises individuelles.

Documents et extraits spécifiques

Extrait ordinaire: obtenu immédiatement en ligne. Extrait certifié conforme ou statuts certifiés: commandé en ligne et envoyé par courrier.

Pieces justificatives relatives aux inscriptions: les statuts, les actes constitutifs, les procès-verbaux et les réquisitions (les comptes et la correspondance ne sont pas publics).

Pour obtenir un extrait simple ou une copie simple des statuts (non certifiés conformes, au format PDF, copie gratuite), vous devez rechercher l’entreprise qui vous intéresse, puis ouvrir l’extrait qui la concerne et sélectionner l’icône « Télécharger l’extrait » ou « Télécharger les statuts » en haut à droite de l'écran. Pour les statuts qui ne seraient pas accessibles en ligne (scannés depuis le 01.10.2007), merci de passer commande via notre adresse info.rc(at)vd.ch. Lors d’une commande en ligne, vous avez la possibilité de payer par PostFinance Card, Visa ou Mastercard. Le Registre du commerce n’accepte pas de commande d’extrait ou de copies de pièces justificatives par courriel.

Extrait certifié conforme: CHF 50 + CHF 30 d’apostille si nécessaire. Les commandes d’extraits traitées le même jour si réception avant 11h00. Si vous venez au guichet, vous pouvez retirer sur place en indiquant « retrait au guichet ». Les documents peuvent être envoyés par courrier.

Qui peut m’aider ? NouvelleCo, la plateforme suisse de création d’entreprise, accompagne les entrepreneurs dans toutes leurs démarches auprès du Registre du commerce de Genève: création, modification ou radiation d’entreprise. En ligne, la commande s’effectue sur le guichet virtuel de l’Etat de Fribourg; à notre guichet, vous pouvez venir commander des extraits et documents du lundi au vendredi, 8h-11h30 et 14h-16h30.

Informations pratiques et conseils

Extraits gratuits disponibles directement en ligne ou imprimés depuis le site web. Des extraits avec des titres traduits en anglais existent mais ne sont pas certifiés conformes et n’ont pas valeur légale. La procédure d’apostille peut être demandée lors de la commande et implique coordination avec la Chancellerie de l’Etat.

Vérifier le type d’entreprise et le chiffre d’affaires
Préparer les documents requis pour l’inscription
Soumettre l’inscription au RC Genève
Décider entre extrait ordinaire ou certificat conforme
Recevoir l’extrait et/ou le document par courrier

Besoin d’aide pour vos démarches au Registre du commerce ?

NewCo, la plateforme suisse de création d’entreprise, accompagne les entrepreneurs dans toutes leurs démarches auprès du Registre du commerce de Genève: création, modification ou radiation d’entreprise. En ligne, la commande s’effectue sur le guichet virtuel de l’Etat de Fribourg. À notre guichet, vous pouvez venir commander des extraits et documents à notre guichet du lundi au vendredi.

Extraits gratuits et certifications

Extrait gratuit imprimable sur le site; extraits certifiés conformes et apostillés disponibles selon les tarifs indiqués. Les extraits peuvent inclure des titres anglais selon les options proposées. Les délais varient en fonction du type d’extrait et du volume demandé.

Statuts et actes constitutifs disponibles dans les langues officielles (allemand et français) depuis 2008 pour certains documents. Demandes et informations complémentaires peuvent être adressées via les canaux officiels indiqués sur les pages correspondantes.

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