Laurene Charra registre du commerce et des societes
Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera toutes les informations concernant les entreprises. Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises (RNE) permettra à partir du 1er janvier 2023 de répertorier les informations relatives à toutes des entreprises situées sur le territoire français.
Objectifs et portée du RNE
Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. L’objectif de cette uniformisation est de favoriser la création d’entreprises et la transparence des acteurs économiques français. Ce registre concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.
Registres concernés et adaptation
Dans un but d’uniformité et d’efficacité, les données renseignées dans le guichet unique des formalités : Formalites.entreprises.gouv.fr seront inscrites dans le RNE. Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
| Activité | Registre actuel | Registre au 1er janvier 2023 |
|---|---|---|
| Commerciale | Registre national du commerce et des sociétés (RCS) ; Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). | Registre national des entreprises ; Registre national du commerce et des sociétés (à titre additionnel) ; Registre spécial des agents commerciaux (à titre additionnel). |
| Artisanale | Répertoire des métiers (RM) | Registre national des entreprises |
| Libérale | - | Registre national des entreprises |
| Agricole | Registre des actifs agricoles (RAA) | Registre national des entreprises |
Accès aux informations et démarches
La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation. De nombreuses démarches ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Cette démarche se fait en ligne auprès de l'Inpi: titleContent. Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci. Le Registre national des entreprises (RNE) permettra à partir du 1er janvier 2023 de répertorier les informations relatives à toutes des entreprises situées sur le territoire français.
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Rectification et divergences d'informations
Par ailleurs, une entreprise inscrite au RNE qui constate une divergence des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire national des entreprises et de leurs établissements peut demander au teneur du RNE de procéder à la rectification des données la concernant.
Obligations et risques : déclaration des bénéficiaires effectifs
« Depuis une dizaine d’années, une loi astreint les entreprises à faire une déclaration des bénéficiaires effectifs de leur société », rappelle Mohammed Abdouni, secrétaire général de la CPME Vendée. Cette déclaration, issue des directives européennes de lutte contre le blanchiment et la fraude financière, impose d’identifier la personne physique qui dirige réellement l’entreprise. En clair, de donner le nom du gérant.
Cette obligation est devenue lourde de conséquences depuis le 15 juin 2025 : toute société n’ayant pas régularisé sa situation peut désormais être radiée d’office. En Vendée, fin avril, 660 entreprises ont été radiées d’office du registre du commerce pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs, plongeant nombre de dirigeants dans la difficulté. En Vendée, 660 entreprises ont été radiées à cause d’un formulaire non rempli. La CPME 85 dénonce de lourdes conséquences pour des sociétés pourtant saines.
3 Questions Sur « La déclaration des bénéficiaires effectifs »
Conséquences pour les entreprises radiées
Une entreprise radiée est considérée comme n’existant plus juridiquement : fournisseurs bloqués, assurances crédits suspendues, difficultés bancaires, voire impossibilité de verser les salaires. Les conséquences ont pour certains été immédiates et brutales. Certaines entreprises affirment même ne rien avoir reçu du greffe.
D’abord incrédule, elle pense à un spam avant de constater que sa société a bien disparu des registres officiels. Très vite, l’incompréhension laisse place à la colère. « Zéro communication, zéro réponse au téléphone… et surtout zéro excuse alors qu’il nous fait vivre un enfer », déplore-t-elle. Son expert-comptable a dû se déplacer physiquement pour faire reconnaître la bonne santé de l’entreprise. Au-delà des complications administratives, la fleuriste évoque un véritable choc moral. « Il y a un vrai préjudice moral, c’est comme si on avait volé notre identité. »
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Causes et réactions
En cause : l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs, une formalité administrative pourtant obligatoire depuis 2018. Selon la CPME 85, le greffe du tribunal de commerce a adressé un premier courrier aux entreprises concernées durant l’été 2025, puis des mises en demeure en recommandé à l’automne. Ce n’est qu’en avril dernier que ces radiations ont été effectives.
La CPME 85 dénonce un important manque de communication en amont. Le secrétaire général de la CPME regrette surtout un important manque de communication en amont. Selon lui, le greffe aurait dû associer les organisations patronales, syndicats professionnels et chambres consulaires avant d’engager les radiations massives. Une communication ratée.
Cas concrets et impact local
Depuis fin avril 2026, des centaines de chefs d’entreprise découvrent avec stupeur que leur société a été radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon. Coup dur pour le tissu économique vendéen. D’après la CPME 85, environ 660 entreprises vendéennes ont été touchées par ces radiations. Tous les secteurs seraient concernés : artisans, indépendants, sociétés de services ou entreprises du bâtiment.
Certaines structures étaient effectivement inactives, notamment après des cessations d’activité ou des décès, mais « pour une grande majorité, cela a mis à mal l’activité d’entreprises saines », estime Mohammed Abdouni, dans un contexte économique déjà fragilisé. Une fleuriste installée depuis plus de vingt-cinq ans en Vendée raconte avoir découvert sa radiation par hasard, alertée par l’un de ses fournisseurs. « Le 29 avril dernier, un de mes principaux fournisseurs m’a appelée en me disant qu’il y avait un truc bizarre, comme quoi mon entreprise était radiée. »
Informations pratiques pour les dirigeants
Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci. La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation. De nombreuses démarches ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis.
Lire aussi: Pourquoi s'immatriculer au Registre du Commerce ?
Par ailleurs, une entreprise inscrite au RNE qui constate une divergence des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire national des entreprises et de leurs établissements peut demander au teneur du RNE de procéder à la rectification des données la concernant.
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