Qu'est-ce que la contribution de solidarité pour l'autonomie et qui est assujetti

Sur les 16,2 millions de retraités, 56% vont devoir mettre la main à la poche pour, à compter du 1er avril 2013, acquitter la nouvelle « contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » (CASA) qui sera prélevée sur l’ensemble de leurs retraites. Le montant estimé de cette nouvelle taxe serait de l’ordre de 450 millions d’euros en 2013, puis 600 millions d’euros à partir de 2014.

Cette contribution de 0,3% est assise sur les pensions de retraite, d’invalidité ainsi que sur les préretraites. Elle est destinée à contribuer à partir de 2014 au financement de la future loi sur le vieillissement et la prise en charge de la perte d’autonomie et dans cette attente, pour l’année 2013, servira de façon exceptionnelle à combler une partie du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (de l’ordre de 4,1 milliards d’euros en 2012).

A maints égards, la CASA s’avère être une contribution de nature hybride. Elle n’obéit ni aux règles de la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) mise en place après la canicule de 2003 lors de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ni à celles des cotisations sociales d’assurance-maladie des salariés.

Sont exonérés du paiement de la CASA : les retraités non assujettis à la taxe d’habitation (c’est-à-dire, pour une personne seule, celle percevant un revenu fiscal de référence inférieur à 10 024 euros par an), les retraités remplissant les conditions d’assujettissement au taux réduit de CSG de 3,8% ainsi que les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, ou de pensions d’invalides de guerre et d’anciens combattants. En pratique, ces dispositions conduisent à exonérer 44% des retraités du paiement de la CASA.

Le pouvoir d’achat des retraités déjà malmené depuis plusieurs années va subir une baisse supplémentaire en 2013. L’UCR-FO dénonce le fait que certaines catégories professionnelles ne participent pas au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. L’UCR-FO revendique une prise en charge de la dépendance basée sur la solidarité de toutes les catégories professionnelles sans exception, c’est-à-dire fondée sur une prise en charge dans le cadre de la Sécurité sociale avec des cotisations sociales pérennes.

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- une contribution de 0,3% assise sur les revenus des travailleurs salariés, due par les employeurs publics et privés en contrepartie de la « journée de solidarité » travaillée et non rémunérée effectuée par les seuls salariés, avec une assiette identique à celle des cotisations patronales d’assurance-maladie.

- une contribution additionnelle de 0,3% au prélèvement social de 2% qui s’applique aux revenus du patrimoine et aux produits de placement. La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant du Code général de la fonction publique ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ou de la contribution prévue pour les employeurs. Cette journée est fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées.

Depuis 2004, dès l’embauche de votre premier salarié, vous devrez vous acquitter de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Cette contribution employeur permet de financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. En tant qu’employeur, vous vous interrogez sur cette contribution CSA, sur son utilité, son calcul et son versement.

Qu’est-ce que la contribution de solidarité pour l’autonomie ? Définition de la contribution de solidarité pour l'autonomie

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La contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tous les employeurs pour financer des actions en vue de favoriser l’autonomie des personnes handicapées ou âgées. 💡 Bon à savoir : cette cotisation est due quel que soit l’effectif de votre entreprise. La contribution de solidarité pour l’autonomie est due dans le cadre de la journée de solidarité. Qu’est-ce que la journée de solidarité ? Il s’agit d’une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée pour les salariés et qui a pour objectif de financer les actions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. 💡 Bon à savoir : en tant qu’employeur, vous n’êtes pas obligé de faire appliquer la journée de solidarité au sein de votre entreprise. Toutefois, vous devez obligatoirement vous acquitter de cette cotisation de journée de solidarité.

Différence avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), également appelée cotisation CSA retraite, sert également à financer la perte d’autonomie des personnes handicapées et âgées. Toutefois, elle n’est pas due par les employeurs. En effet, cette cotisation CSA retraite est due par toutes les personnes percevant des pensions de retraite, d’invalidité ou de préretraite. Cette cotisation est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts des personnes citées ci-dessus à moins qu’elles bénéficient d’une exonération.

Qui doit s’acquitter de la contribution de solidarité pour l’autonomie ? La contribution de solidarité pour l’autonomie est due par l’ensemble des employeurs, publics et privés, au titre des personnes pour lesquelles ils doivent s’acquitter d’une cotisation patronale d’assurance maladie. Autrement dit, les employeurs redevables de la cotisation CSA sont : les employeurs privés et publics qui payent la cotisation patronale d’assurance maladie ; les particuliers employeurs ; les employeurs étrangers qui emploient des salariés qui travaillent en France et qui sont affiliés à un régime français de sécurité sociale.

Bon à savoir : si un salarié change d’employeur en cours d’année, chacun des employeurs doit s’acquitter de la contribution de solidarité pour l’autonomie dès lors qu’il est redevable d’une cotisation patronale d’assurance maladie. A l’inverse d'autres cotisations sociales, la contribution solidarité autonomie est une charge patronale et non salariale. Elle est donc exclusivement à votre charge, en qualité d’employeur.

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Assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie

L’assiette de cette cotisation est identique à celle de la cotisation d’assurance maladie. Autrement dit, la cotisation CSA s’applique à toutes les rémunérations versées à vos salariés y compris ceux qui travaillent à l’étranger et qui sont affiliés au régime français de l’assurance maladie. 💡 Bon à savoir : la contribution de solidarité pour l’autonomie ne concerne pas les rémunérations des salariés affiliés à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, etc.).

En revanche, les rémunérations de certains collaborateurs sont exonérées de cette contribution. C’est notamment le cas de la rémunération des stagiaires (ils ne perçoivent pas un salaire mais une gratification) ; des personnes embauchées en contrat emploi et solidarité ; des personnes en contrat d’insertion. 💡 Bon à savoir : afin de favoriser l’embauche d’un travailleur handicapé, en plus de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé, l’employeur peut bénéficier d’une exonération partielle de la CSA.

Taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie

Le taux de la contribution CSA est toujours le même et ne varie pas en fonction de l’effectif de votre entreprise. En effet, cette contribution est toujours de 0,30 %. Calendrier des échéances administratives - 2025

La déclaration de la contribution de solidarité pour l’autonomie se fait via la DSN. Le versement de cette contribution a lieu chaque mois. Vous pouvez effectuer le paiement par : prélèvement automatique ; carte bancaire ; virement ; etc.

Éléments complémentaires

La CASA et la CSA s’inscrivent dans un cadre plus large de financement de la dépendance et de la perte d’autonomie. Des évolutions législatives ont été envisagées pour 2013 et au-delà afin d’assurer les ressources nécessaires à la prise en charge des personnes âgées et handicapées.

Tableau récapitulatif

La CASA est une contribution hybride qui ne suit pas exactement les règles de la CSA classique ni celles des cotisations d’assurance-maladie. Elle peut être exonérée pour certains retraités, ce qui représente environ 44% des cas selon les dispositions en vigueur.

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