Assurance décennale pisciniste : obligations légales, couverture et coûts

L'assurance décennale couvre les dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une période de 10 ans après la fin des travaux. C’est une couverture qui s'applique à des ouvrages variés, y compris les piscines.

Obligation légale de souscription

La souscription à une assurance décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les piscinistes. Selon l'article 1792 du Code civil, le constructeur de piscine est tenu responsable pendant 10 ans des dommages de nature décennale envers son client. En vertu de cette loi, le pisciniste engage sa responsabilité durant 10 ans après la réception de l’ouvrage en cas de désordre venant affecter sa solidité ou le rendre impropre à l’usage prévu.

Conformément à l’article L241.1 du Code des assurances, l’assurance décennale pisciniste est donc obligatoire que ce soit dans le cadre de l’assurance d’une piscine privée, ou d’une piscine publique pour les professionnels de la construction de piscines. L’article L241-1 du Code des assurances établit donc que tout constructeur doit être couvert par une assurance, afin de pouvoir tenir ses engagements en cas de dommages dont il serait responsable.

Le constructeur de piscine doit selon la loi obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité décennale. En cas de défaut de souscription, l'intervenant encourt des sanctions pénales : 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Au-delà des sanctions pénales et civiles, un pisciniste ne pourrait pas exercer son métier sans la protection d’une garantie décennale.

Champ d’application : quels travaux sont couverts ?

La garantie décennale couvre l’ensemble des travaux de construction et de rénovation de piscine compromettant la solidité ou l’étanchéité du bassin, ainsi que ceux pouvant le rendre impropre à sa destination. Ces dommages sont ceux qui affectent la solidité de l'ouvrage ou bien qui le rendent impropre à son usage de destination.

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La garantie décennale intervient pour les problèmes de fuite, les dommages constatés sur les fondations (carrelage, dallage, glissement de terrain) et sur la structure elle-même. Parmi ces défauts se trouvent par exemple les problèmes d'étanchéité qui peuvent altérer la solidité de l'ouvrage, les différentes fissures ou casses gênant les baignades.

La garantie décennale prend également en compte les différents travaux en relation avec la construction de piscine comme la création de fosse, la pose de dallage de béton en pourtour, la création d’une assise de piscine en sous-œuvre. Selon la Cour de cassation, la notion d’ouvrage ou d’équipement indissociable s’applique notamment : à la fosse, à l’assise en sous-œuvre, au dallage de béton de pourtour, au carrelage mais aussi au liner puisque l’étanchéité du bassin est sa fonction essentielle.

Les piscines hors sol non fixées au sol (comme les piscines démontables ou autoportantes) ne sont généralement pas couvertes par la garantie décennale, car elles ne sont pas considérées comme des ouvrages permanents. Les équipements considérés comme indissociables, c’est-à-dire ceux dont la dépose ou le remplacement entraînerait une dégradation de l’ouvrage, sont également couverts.

Cas pratiques et jurisprudence

Cas d’une piscine affectée des fissures générant des pertes d'eau et affectant son étanchéité ; sa stabilité structurelle n’était pas assurée. Cas d’un basculement d’une piscine en raison de l’absence de traitement adéquat des remblais et de la déstabilisation du talus initial. Cas d’un raccordement électrique de projecteur non étanche : il a été jugé que cette mise en oeuvre du raccordement électrique était source de risque à la sécurité des utilisateurs, rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Cas de déformations de la plage d’une piscine jugées de nature à provoquer des ruptures de canalisations enterrées et à rendre l’usage de cette plage incommode et dangereux. Cas d’un décollement des carreaux en mosaïque servant de revêtement au bassin d’une piscine.

Procédure en cas de sinistre

Vous constatez un dommage affectant la solidité de votre piscine ou la rendant non utilisable. Vous devez dans un premier temps vérifier que vos travaux ont été réceptionnés depuis moins de 10 ans. Ensuite contacter le pisciniste afin de trouver un accord amiable.

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Le client devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur pour signaler les dommages. L’article L. 124-3 du Code des Assurances vous donne en effet la possibilité d'agir directement, en qualité de tiers lésé, contre l'assureur de la personne qui engage sa responsabilité. L’assureur mandate un expert pour évaluer les dommages et déterminer les réparations nécessaires. Selon l’article L.242-1 du Code des assurances, il dispose de 60 jours pour définir la responsabilité dans le sinistre.

Puis, la compagnie d’assurances proposera une offre d’indemnisation sous un délai de 90 jours. Quand votre client l'accepte, elle dispose 15 jours pour effectuer le paiement. Si le maître d’oeuvre a souscrit une assurance dommages ouvrage, la procédure est plus simple : vous n’avez aucune démarche à réaliser ! Votre client prévient son assurance qui contactera directement la vôtre.

Adresser une lettre de mise en demeure en recommandé au constructeur pour lui demander son attestation d'assurance en responsabilité civile décennale. Si la mise en demeure est restée infructueuse : vous pouvez saisir en référé le président du tribunal judiciaire du lieu de réalisation des travaux pour demander la remise de l'attestation d'assurance, sous astreinte.

Garanties complémentaires et obligations annexes

Le constructeur de piscine a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance piscine complémentaire concerne sa responsabilité civile générale. La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement couvre les dommages nécessitant des petites réparations et pèse sur le professionnel durant deux ans après la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement : vous devez effectuer la réparation des défauts, des malfaçons et autres désordres constatés au cours de la première année suivant la livraison de la piscine. Les garanties Responsabilité Civile Exploitation ou Professionnelle vous couvrent, de plus, pour les dommages accidentels, matériels et corporels, que vous pouvez causer à des tiers durant et après votre intervention.

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N’oubliez pas d’annexer votre attestation d’assurance RC-RCD à vos devis et factures : c’est une obligation légale ! Parmi vos autres obligations, vous êtes tenu de renseigner les coordonnées de votre assureur sur vos factures. Et avant le début du chantier, vous devez transmettre une attestation d’assurance décennale piscine valide au maître d'œuvre (article R. 243-2 du Code des assurances).

Qui doit souscrire et cas des sous-traitants

Un pisciniste auto-entrepreneur est tenu, comme une société de construction de piscine, de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Une entreprise réalisant des installations de piscines est libre de faire appel à un sous-traitant, notamment en cas de surcharge d’activité. Dans cette hypothèse, l’obligation de souscrire à une assurance décennale pèse uniquement sur la société principale, et non sur le pisciniste sous-traitant.

Tarifs : comment se calcule le coût de la décennale pisciniste ?

Le calcul du prix d’une assurance décennale dépend de plusieurs critères. Plus les travaux risquent d’endommager la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination et plus le montant de la prime d’assurance sera élevé. Voici les éléments étudiés pour déterminer son prix : l’ancienneté de votre entreprise, son statut juridique, son nombre de salariés et son chiffre d’affaires ; la nature de vos travaux de piscine ; l’antécédent de vos sinistres depuis le début de votre activité ; la zone géographique où vous réalisez vos chantiers ; le choix de la compagnie d’assurances ; les garanties et les options incluses dans le contrat d’assurance ; les plafonds maximums d’indemnisation en cas de sinistre.

Ainsi, le prix de l'assurance décennale peut aller de 2 000 € à plus de 16 000 € par an, en fonction du profil et des risques associés à l'entreprise. Pour un constructeur de piscine ayant plusieurs employés, le montant de l'assurance décennale débute à 4 500 € environ pour un chiffre d'affaires de 200 000 € mais peut atteindre 16 000 euros pour un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 500 000 €.

Le tarif pour un pisciniste auto-entrepreneur, ayant plus de trois ans d’expérience, avoisine les 2 000 euros par an. Pour une entreprise de construction de piscines, réalisant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 euros, la cotisation s’élève à 7 000 euros environ. À partir de 362 € TTC/mois, certaines offres commerciales proposent des formules avec franchises choisies (exemples de franchises : 500 €/1000 €/2000 €).

Choisir son assurance : conseils pratiques

Il faut vérifier si l'assurance couvre bien tous les types de travaux que vous réalisez, que ce soit la construction, la rénovation ou même la réparation de piscines. Selon les contrats et les compagnies, une garantie d’assurance décennale ne couvre pas toujours la construction ou la rénovation des piscines. En plus, les assureurs ont leurs propres critères de sélection et peuvent accepter ou refuser votre dossier librement.

Pour trouver la meilleure garantie décennale pour votre activité de pisciniste, il est recommandé de comparer les offres de plusieurs assureurs. Réaliser des simulations de devis vous permettra d’obtenir un aperçu précis des différentes options disponibles. C’est pour cela que pour trouver un contrat de garantie décennale ayant un bon rapport qualité prix, un constructeur de piscine peut faire appel à un courtier spécialisé en assurances décennales. À l’aide d’un accompagnement personnalisé, une équipe peut se charger de vous proposer plusieurs formules de garantie décennale adaptées à votre métier.

ATTENTION : Beaucoup d'artisans en maçonnerie pensent à tort qu'ils sont assurés par leur garantie décennale pour réaliser des piscines bétons, cependant la nomenclature des activités piscine est très spécifique. Seules quelques compagnies tolèrent la réalisation de 3 / 4 piscines par an pour des maçons et cela est bien spécifié dans leur contrat. Les activités de pisciniste sont nombreuses ; certains artisans ne réalisant souvent que l'entretien et la pose de liner sont également soumis à la souscription d'une assurance responsabilité civile voire décennale pour la pose de liner et de membrane armée.

Assureurs et offres spécialisées

Certaines compagnies d’assurances proposent plusieurs formules comprenant différentes sortes de garanties décennales. Il suffit de choisir celle qui correspond au mieux aux types d'activité souhaitée et à la taille de l’entreprise. APRIL Construction, par exemple, a conçu une offre d’assurance décennale adaptée, avec PROBAT Piscine, qui assure l’ensemble de l’activité de pisciniste et propose une attestation numérique, QR Code personnalisé et des formules avec franchises.

APRIL couvre l’ensemble de votre activité d’artisan du bâtiment et protège pendant 10 ans en cas de vice ou de dommage sur vos travaux de pisciniste, ainsi qu’en cas de dommage causé à un tiers. Sont inclus : la garantie décennale, la RC pro, la responsabilité civile exploitation, la garantie dommages intermédiaires, la garantie défense recours. Parmi les sinistres couverts : dysfonctionnement/panne du système de sécurité du bassin, fissure ou décollement du carrelage ou du plancher bois, défaut d’étanchéité, quel que soit le revêtement (liner, enduit, enrobé, carrelage, mosaïque…).

Prévenir et gérer le risque en pratique

Lors de la réception des travaux finis, il n’est pas toujours évident pour le maître d’ouvrage de pouvoir constater dans le temps, la résistance des travaux effectués. Cependant, les frais de certaines réparations peuvent rapidement atteindre des sommes conséquentes, pouvant entraîner la liquidation de la société. La garantie décennale permet au propriétaire d’une piscine d’être indemnisé si un désordre intervient sur la piscine et qui est de nature à compromettre sa solidité.

Le client a tout intérêt à s’assurer que le constructeur de sa piscine est bien couvert par une garantie décennale, puisqu’en cas de dommage qui interviendrait sur son bassin, il a ainsi la garantie que l’assurance du constructeur l’indemnisera. Si le maître d’œuvre a souscrit une assurance dommages ouvrage, l’indemnisation est beaucoup plus rapide.

FAQ synthétique

• Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale piscine ? L’assurance décennale couvre l’ensemble des travaux de construction et de rénovation de piscine compromettant la solidité ou l’étanchéité du bassin.
• Quelles garanties pour couvrir des travaux pour une piscine ? La garantie Responsabilité Civile professionnelle, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.
• Que risque le pisciniste sans décennale ? Il doit assumer les réparations et s’expose à des sanctions pénales et à la perte de confiance de ses clients.
• Comment faire jouer la décennale en cas de fuite ? Vérifier le délai de 10 ans, contacter le constructeur puis l’assureur, envoyer une lettre recommandée et laisser l’expert constater les dégâts.

La garantie décennale est une garantie légale, d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut pas l’écarter, même par contrat. Contrairement à la responsabilité contractuelle de droit commun, il n’y a pas à prouver de faute du constructeur en lien avec les désordres. On parle de responsabilité « sans faute » ou « de plein droit ».

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