Taux de TVA applicables aux travaux d'élagage en France
Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour entretenir votre jardin ? Sachez que le taux de TVA appliqué peut différer selon les services et prestations réalisées. Voici les éléments essentiels à connaître dans ce domaine.
L’élagage représente une branche spécifique des travaux d’entretien du jardin. Ainsi, cette intervention n’est pas soumise à une réduction de TVA : il faudra alors appliquer la TVA en vigueur de 20 % au prix de votre élagage.
Par défaut, le taux normal de 20 % est appliqué aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Cela concerne aussi les travaux effectués sur les équipements sportifs et de détente (piscines, spa, court de tennis etc.) et sur les constructions de jardin (serre, abri de jardin etc.), peut-on lire sur une note du Bulletin officiel des finances publiques. Pour la majorité des prestations, vous devrez donc payer une taxe sur la valeur ajoutée représentant 20 % du montant de la facture.
Cependant, certaines tâches peuvent bénéficier d’un taux réduit à 10 % si elles touchent des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. C’est le cas notamment des travaux liés aux voies d’accès principales à la maison : tracé et aménagement de ces voies, revêtement (enrobage, dallage et pavage), installation de bordures ou de caniveaux, éclairage de l’allée etc.
Si vous devez réaliser un élagage pour des travaux d'entretien de jardin, la TVA de 10 % peut être applicable. Pour cela, il est nécessaire que votre logement ait été achevé depuis au moins 2 ans, et que l’élagage constitue une intervention préalable nécessaire à la réalisation de ces travaux d’entretien.
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Élagage des Arbres - # 1 Les différents types de Taille
Les travaux de clôture (édification, réparation, pose d’un portail etc.) sont également éligibles à ce taux réduit, tout comme l’installation d’une véranda, sous certaines conditions liées à sa superficie. Par ailleurs, les travaux d’abattage d’arbre, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres relèvent de ce taux réduit à 10 %, précise l’administration.
Cas de figure pour une TVA réduite à 10%
Il existe deux cas de figure à connaître pour lesquels la TVA peut être réduite.
Élagage pour des travaux d’entretien de logements de plus de deux ans
Si vous devez réaliser un élagage pour des travaux d'entretien de jardin, la TVA de 10 % peut être applicable. Pour cela, il est nécessaire que votre logement ait été achevé depuis au moins 2 ans, et que l’élagage constitue une intervention préalable nécessaire à la réalisation de ces travaux d’entretien.
Élagage d’un arbre dangereux
Si de tels travaux permettent le maintien d’une bonne habitabilité de votre foyer, le taux de TVA pour l’élagage des arbres sera de 10 %.
On distinguera encore 2 cas :
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- Vous avez dû faire face à une tempête ? Si de telles perturbations climatiques ont affecté vos arbres et nécessitent un élagage : des travaux de sécurisation seront nécessaires et le taux de TVA pour vos travaux d’élagage sera de 10 %.
- Si de tels travaux permettent le maintien d’une bonne habitabilité de votre foyer, le taux de TVA pour l’élagage des arbres sera de 10 %.
Les travaux de déblaiement des arbres entrent, en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans la catégorie des travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres. Ces travaux bénéficient du taux intermédiaire de TVA, soit 10 %, lorsqu'ils sont le préalable nécessaire à des travaux d'entretien de logements achevés depuis plus de deux ans et de leurs dépendances usuelles ou lorsqu'ils constituent des travaux d'urgence, en ce sens qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale. Dans ce dernier cas, le taux intermédiaire s'applique quelle que soit l'ancienneté de l'habitation. En revanche, le taux normal de 20 % s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations (par exemple : jardins et allées de jardins), lorsque ces travaux ne sont pas liés à la rénovation des locaux d'habitation.
En effet, l'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit que le taux normal de la TVA s'applique aux travaux de nettoyage, d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Il en est de même pour les travaux liés à la sécurité. Ils ne se voient appliquer un taux réduit que lorsqu'ils interviennent à proximité d'une habitation dans les conditions mentionnées plus haut.
Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails), ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d’entretien même s’ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct.
Par ailleurs, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de travaux d’urgence en ce qu’ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. I-F § 280 s’agissant notamment de l’application du taux réduit quelle que soit l’ancienneté des locaux), le taux réduit s’applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.
Si l’élagage d’un arbre est nécessaire chez vous, préférez l’intervention d’un professionnel.
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