Comment cesser son activité auto-entrepreneur : Guide complet
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Plusieurs raisons, d’ordre personnel ou professionnel, peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités. Compte tenu de sa liberté concernant la gestion de sa structure, le micro-entrepreneur n’est pas tenu légalement d’attendre le terme pour cesser son activité. À l’arrivée du terme, il peut également s’abstenir de demander une prorogation. Ces méthodes lui permettent de cesser son exploitation. La fermeture d’une micro-entreprise ne peut intervenir qu’à la suite d’une déclaration de cessation d’activité. Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Réussir la Cessation d'activité de sa Micro-Entreprise sur l'INPI
Démarches administratives pour la cessation d'activité
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Pour effectuer une demande de fermeture, l’entrepreneur doit s’adresser au guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation de toutes les formalités d’entreprise doit passer par la plateforme. Pour pouvoir bénéficier des services fournis, l’entrepreneur doit veiller à créer un compte sur la plateforme.
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La radiation est la dernière démarche dans le processus de fermeture d’une entreprise. Elle permet de supprimer l’existence juridique de celle-ci, de façon définitive.
Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise et au RCS pour une activité commerciale.
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation:
- Registres légaux (RCS, RNE)
- Répertoire Sirene
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
Incidences fiscales de la cessation d’activité
Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.
Vous avez choisi le régime micro-fiscal
Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.
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Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.
Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu
Déclaration mensuelle
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Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Déclaration trimestrielle
Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
À savoir : si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Incidences sociales de la cessation d’activité
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
- Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
- Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard.
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Déclaration sociale nominative (DSN)
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité :
Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant
Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.
Votre couverture santé continue d’être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de votre lieu de résidence pour la part « assurance maladie ».
Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
Aides possibles en cas de cessation d'activité
Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.
La radiation d’office
La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur. Bon à savoir : sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).
Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale.
La radiation peut être décidée par la sécurité sociale. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette information.
Cessation temporaire d'activité
La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Cas général
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an.
Votre activité est de nature commerciale
La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire.
Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer.
Cas général
Durant la cessation temporaire d'activité, vous restez affilié à votre régime social :
- Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
- Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
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