Réglementation TVA et Comptabilité : Guide Détaillé

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

En comptabilité, la TVA se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État. L’administration fiscale sanctionne les établissements qui n’émettent aucune déclaration et celles qui fournissent des informations erronées.

Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et la fourniture de logement (hors location meublée).
Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour la prestation de services.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Les petites entreprises et les entreprises aux obligations simplifiées peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont donc pas à la reverser à l’État. On l’appelle aussi simplement franchise de TVA. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne facture pas la TVA à ses clients. Elle n’a pas de déclaration de TVA à faire, donc pas de TVA à verser à l’État.

À savoir : Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Régime Réel Simplifié de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée. Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :

85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et la fourniture de logement (hors location meublée).
37 500 € et 254 000 € pour la prestation de services.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

Déclaration de moins de 15 000 €

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).

Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Déclaration de plus de 15 000 €

L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Clôture au 31 décembre

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

À savoir : L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

Clôture à une autre date que le 31 décembre

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.

Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA
Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Régime Réel Normal de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à :

840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et la fourniture de logement (hors location meublée).
254 000 € pour la prestation de services.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.

La TVA réellement due n’est calculée qu’une fois par an, une fois l’exercice terminé. Durant l’année N, l’entreprise verse deux acomptes, qui sont calculés sur la TVA due l’année N-1.

Précisions :

Si le montant de la TVA due en N-1 (avant déduction de la TVA sur immobilisations) est inférieur à 1 000 €, l’entreprise est dispensée de verser des acomptes.
Si l’entreprise estime que le montant de la TVA due sera inférieur à celui de l’année précédente, elle peut moduler le montant des acomptes.
Les entreprises nouvelles déterminent elles-mêmes le montant de leurs acomptes (au moins 80% de la TVA réellement due).
Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, il faut déposer une déclaration de TVA CA12 dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
L’entreprise calcule la TVA réellement due et complète la déclaration de TVA CA12.
Les calculs sont identiques aux calculs de la déclaration CA3 du régime réel normal, mais les montants sont annuels au lieu d’être mensuels.

Si vous êtes assujetti à cette taxe, le site vous permet de calculer automatiquement votre déclaration en fonction du régime choisi. Le site vous propose une aide au calcul de votre déclaration de TVA. Le calcul de votre déclaration se fait sur la base des écritures saisies et du paramétrage de votre dossier. Il est important de vérifier la déclaration calculée.

N.B. : la TVA collectée est un compte de dettes, normalement au crédit de la balance. On le débite donc pour le solder. Si le montant de la TVA déductible avait été supérieur à la TVA collectée, le crédit de TVA à se faire rembourser aurait été comptabilisé au débit du compte « Crédit de TVA, n°44567.

Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros. Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l'un au mois de juillet et un autre au mois de décembre.

Comment faire une déclaration de TVA en comptabilité ? Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

Tout d’abord, il faudra faire la somme de la TVA payée par l’entreprise à travers ses achats. Cette somme correspond à la TVA déductible. Il est ensuite nécessaire de calculer le montant de la TVA due par l’entreprise à travers ses ventes. Puis, il restera à soustraire la TVA déductible à la TVA due. Si le résultat est positif, le résultat correspond à la somme que l’établissement doit verser aux autorités compétentes. Si le chiffre obtenu après soustraction est négatif, ce montant correspond à la TVA que l’administration fiscale devrait en principe rembourser. Dans ce second cas, il est possible de choisir de reporter son crédit de TVA aux futurs exercices.

Pour les enseignes assujetties au régime réel simplifié, c’est le formulaire CA3 qu’il est nécessaire de remplir. Pour une société relevant du régime normal, il faudra plutôt se procurer le formulaire CA12.

Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.

Pour la comptabilisation de la TVA due par l’entreprise, c’est-à-dire sur les ventes, le montant TTC de la facture sera inscrit au débit du compte 411 (clients). Par la suite, le responsable doit créditer le compte produit de classe 7 adéquat du montant HT de la vente.

La comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe. Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.

Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

La déclaration de la TVA en comptabilité peut être vu comme une démarche complexe, et pourtant l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition. Le cabinet comptable devra enregistrer chaque versement d’acompte en débitant le compte 44581 (Acomptes - Régime d’ imposition simplifiée) et créditer le compte 512 (Banques).

Si le total des TVA collectées (comptes 4457 et 4452 du plan comptable général) est supérieur au total des TVA déductibles (comptes 4456 et 445662), on reportera également au crédit la différence avec le compte 44551 (TVA à décaisser).

Bon à savoir : outre celles concernant la TVA, d’autres mentions obligatoires doivent figurer sur les factures.

À noter :

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