Régularisation fiscale des entreprises à Metz : procédure et conseils

La régularisation fiscale des entreprises à Metz s'inscrit dans un contexte national et départemental marqué par un renforcement des contrôles et des obligations, ainsi qu'une volonté d'améliorer la sécurité juridique des contribuables de bonne foi. Ces enjeux concernent directement le choix du statut juridique, la gestion des obligations, les opérations exceptionnelles (fusions, acquisitions, cessions), la préparation de la transmission, et l'optimisation de la fiscalité personnelle et patrimoniale des dirigeants.

Contexte et cadre légal en Moselle

Depuis une dizaine d’années, l’État a renforcé les outils de contrôle fiscal et durci les sanctions envers les fraudeurs, particulièrement avec la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), celui-ci a souhaité apporter plus de sécurité juridique aux entreprises de bonne foi qui se créent, se développent, qui s’installent.

L’objectif escompté repose sur un triumvirat de responsabilité mutuelle entre l’administration et le contribuable, notamment quand celui-ci est une entreprise : sécuriser les recettes de l’État, garantir l’égalité de tous devant l’impôt et placer les entreprises à égalité au regard de la charge fiscale afin d’éviter les distorsions de concurrence.

En Moselle, les contrôles et les résultats ont fortement augmenté : en 6 ans, le nombre d’opérations de contrôle fiscal en Moselle et les résultats en montant ont progressé de 76 %. Entre 2019 et 2021, ces résultats ont augmenté de 58 %, passant de 45,6 M€ à 72,3 M€. Sur les 12 derniers mois, les contrôles sur place ont concerné 283 structures, rapportant plus de 19 M€ de droits et pénalités, tandis que 5 442 dossiers ont été contrôlés du bureau, générant 53,1 M€ de droits et pénalités.

Moyens et méthodes de contrôle déployés

La raison de l'accroissement des résultats est triple : le développement de la régularisation suite à relance, des contrôles de plus en plus ciblés et un recours accru aux requêtes informatiques (date-mining). Sur ce point, le département mosellan affiche des données en courbe exponentielle : 9 % en 2018, 24 % en 2019, 42 % en 2020. Les contrôles de bureau programmés avec cette méthode ont rapporté 3,7 M€ en 2021 : 6 fois plus qu’en 2018.

Les échanges d’informations fiscales entre pays sont de plus en plus nombreux, pour optimiser les recherches. En Moselle, des accords particuliers avec l’Allemagne permettent également d’obtenir aisément des informations pour identifier rapidement les fraudeurs entre les deux nations. Ainsi, la DDFIP est informée de la TVA payée en Allemagne par des entreprises françaises et peut croiser ces informations avec les montants déclarés en France.

De nouveaux moyens juridiques pour lutter contre la fraude fiscale se sont multipliés : le droit de communication non nominatif, la transmission d’informations par des plateformes internet ou certaines entreprises, l’utilisation des informations publiées sur les réseaux sociaux, la possibilité de mettre en cause la solidarité des plateformes internet de vente en ligne pour obtenir le paiement de la TVA sur les produits vendus par des opérateurs.

Sanctions et coopération renforcée

Les peines ont été durcies (passant de 5 à 7 ans d’emprisonnement) et étendues à l’encontre des intermédiaires fiscaux (comptables, informaticiens, conseils…). Dans le département, 110 plaintes ou signalements ont été transmis au Parquet au cours des trois dernières années (contre une dizaine chaque année précédemment), dont une trentaine dans le cadre du contrôle du fonds de solidarité.

La DDFIP de Moselle a renforcé ses actions de recouvrement des rehaussements d’impôts et sa coopération avec le Parquet, dans le cadre de la loi anti-fraude.

Prévention, information et accompagnement

Le leitmotiv premier des services fiscaux en Moselle est d’« améliorer le civisme fiscal et la sécurité juridique des contribuables, c’est-à-dire, mieux faire connaître la loi et les obligations fiscales pour éviter les risques d’erreur. » Cela passe par plusieurs dispositifs : la mise en ligne des erreurs les plus fréquemment commises et des montages fiscaux abusifs révélés lors de contrôles, le déploiement d’assistants digitaux avec la télédéclaration de revenus et le pré-remplissage de la déclaration de revenus étendus à de plus en plus de revenus.

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Le prélèvement à la source a permis de passer en quatre ans d’un taux de recouvrement des créances, de 95 % à 99 %. Une entreprise peut demander à l'administration fiscale son interprétation de la loi dans sa situation particulière et la réponse de l’administration lui sera opposable : c’est la procédure du « rescrit fiscal ». En Moselle, en 2020, 254 contribuables en ont bénéficié.

Cas pratique : régularisations et résultats en Moselle

On l’a lu précédemment : dans le département, les actions de contrôles et les résultats obtenus ont crû. Les régularisations hors contrôle ont pesé 12,6 M€ en 2021. En cours de contrôle, elles ont concerné 994 dossiers pour 4,5 M€ de droits et intérêts, en hausse de 3,5 M€ par rapport à 2020. Ces chiffres illustrent l’importance des relances et de la prévention.

Année / Période	Contrôles sur place (structures)	Contrôles bureau (dossiers)	Montant droits et pénalités
Derniers 12 mois	283	5 442	~72,3 M€ (global 2019-2021 indicatif)
2021	-	-	Régularisations hors contrôle : 12,6 M€ ; en contrôle : 4,5 M€

Procédure de régularisation : étapes et bonnes pratiques

Une entreprise peut utiliser le service d'accompagnement fiscal si elle a identifié des sources de risque relatif à ses obligations fiscales et demander que sa situation soit examinée en globalité par le service d'accompagnement fiscal, lequel apportera une clarification assurant la conformité des déclarations avec les règles en vigueur. Dans le Grand Est, le Service d'Accompagnement Fiscal des PME est localisé à Strasbourg.

Les étapes clés d'une régularisation efficace comprennent le diagnostic préalable, la prise de contact avec l'administration (rescrit ou service d'accompagnement), la préparation documentaire, l'échange constructif avec les agents compétents et la mise en conformité suivie, le cas échéant, d'un plan de régularisation ou d'une contestation motivée et documentée.

Conseils pratiques pour les dirigeants et PME à Metz

Choix du statut juridique : SARL, SAS, EI, chaque structure a ses avantages et ses contraintes fiscales et sociales.
Diagnostic patrimonial : Votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel sont liés - une décision sur l'un impacte l'autre.
Fiscalité personnelle : Déclaration de revenus, IFI, optimisation fiscale - votre situation personnelle mérite autant d'attention que celle de votre entreprise.
Diagnostic retraite : La retraite d'un dirigeant ne se prépare pas comme celle d'un salarié.
Gestion des obligations : Assemblées générales, conseils d'administration, ces obligations ont leurs propres règles et délais.
Fusions, acquisitions, cessions : Vendre, racheter, fusionner, ce sont des opérations qui n'arrivent pas souvent et qui engagent beaucoup.
Anticiper les risques : documenter les décisions fiscales et opérationnelles pour pouvoir justifier les choix en cas de contrôle.
Utiliser les services d’accompagnement et le rescrit fiscal pour sécuriser les positions prises.

Accompagnement juridique et fiscal : rôle des conseils

Face aux évolutions et à la complexité du cadre légal, les chefs d’entreprises et/ou les équipes de direction se retrouvent démunis et sous pression alors même que le non-respect d’une réglementation peut engendrer de graves conséquences. Chez SECEF, notre équipe de juristes adopte une approche agile et pragmatique afin de vous accompagner sereinement et vous prémunir des risques potentiels sur chaque opération, formalité ou obligation.

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Nos domaines d'expertise sont : Secrétariat juridique, conformité et soutien juridique ; contrôles de validité juridique et suivi annuel des obligations légales des filiales ; cession de titres de société, augmentation de capital et évaluation des apports ; procédure de constitution, cession, transmission et transformation de sociétés ; formalités légales auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ; choix de la forme juridique, rédaction des statuts et dépôt au greffe ; rédaction des convocations et des PV du conseil et des assemblées ; rédaction des pactes d'actionnaires, de cession de créance ; dépôt légal des rapports et des comptes.

En matière de résolution de litiges : litiges avec des actionnaires ou investisseurs, contentieux contractuels, litiges avec des associés, litiges commerciaux - l'accompagnement spécialisé permet d'anticiper et limiter les risques fiscaux et judiciaires.

RDV au 50 - Tout savoir sur le dispositif d’accompagnement fiscal des PME

Message des autorités mosellanes

Dans leur exposé, Étienne Effa, directeur des finances publiques de Moselle, Pascal Maron, responsable de la division du Contrôle fiscal à la direction départementale des finances publiques de Moselle, et Éric Thorr, responsable de la division de l’accompagnement fiscal et foncier, ont tenu des propos visant à démystifier beaucoup de paramètres, souvent abscons pour les entreprises en la matière. Un exposé synthétique, forgé à l'expérience du terrain, visant à sensibiliser les acteurs économiques sur les conséquences fiscales de leurs décisions : c’est là un vecteur primordial de leur essor et de l'attractivité des territoires.

En somme, souplesse et adaptabilité sont la ligne de conduite, en tenant compte de chaque situation particulière. Il s’agit bien d’aider les contribuables à connaître les règles fiscales pour leur éviter de commettre des erreurs de bonne foi, afin de construire une relation de confiance entre eux et l’administration. Ce qui fut synthétisé, en forme de conclusion : « s’obliger mutuellement. »

Ressources et points de contact

Le travail d’information et de communication de la DDFIP de Moselle est, plus que jamais, d’actualité. Le Service d'Accompagnement Fiscal des PME (Grand Est) et les dispositifs de rescrit sont des dispositifs essentiels pour sécuriser vos décisions fiscales. Les entreprises peuvent s’appuyer sur des conseils juridiques et fiscaux locaux pour préparer les formalités, les contrôles potentiels et les opérations exceptionnelles.

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