Thierry Thebault Infogreffe Charente-Maritime : démarches, greffe et informations pratiques

Chef d'entreprise à La Rochelle, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de La Rochelle les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société.

Rôle et missions du greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de La Rochelle se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour les entreprises situées dans sa zone géographique.

Le greffe assure une mission de secrétariat auprès du tribunal de commerce et occupe un rôle central dans chaque tribunal de commerce.

Il prépare et assiste chaque audience et apporte son concours aux juges afin qu’ils mènent à bien leurs missions.

Le greffe a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Parmi ses missions on trouve notamment : délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis : documents certifiant de la légalité d'une entreprise ; conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales) ; gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ; archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de La Rochelle, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).

Coordonnées, horaires et audience

Le tribunal de commerce de La Rochelle est une juridiction du département de la Charente-Maritime (17), région Nouvelle-Aquitaine, ressort de la cour d’appel de Poitiers. Le tribunal se situe rue du Palais.

Chef d’entreprise à La Rochelle, le greffe du tribunal de commerce vous reçoit du lundi au vendredi. Constitution, modification ou liquidation de société, retrouvez les horaires d’ouverture et coordonnées du GTC pour réaliser vos formalités d’entreprises à La Rochelle et dans toute sa juridiction.

Le greffe du tribunal de commerce de La Rochelle est fermé entre 12h00 et 13h30.

Adresse: Hôtel de la Bourse, 14 rue du Palais, BP 50365 - 17001 LA ROCHELLE Cedex 1

Etant donné l'importante affluence au greffe de La Rochelle, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée.

Territoire de compétence

Ressort territorial du tribunal de commerce : liste des communes qui dépendent du TC de La Rochelle. Le tribunal couvre un large territoire, incluant La Rochelle, Aytré, Châtelaillon-Plage, Marans, Rochefort, Saint-Martin-de-Ré, Île-de-Ré et de très nombreuses autres communes.

Immatriculation et inscription au RCS

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe.

Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de La Rochelle.

Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de La Rochelle est de 2 jours. Ce délai pourra être rallongé à 4 en période de vacances scolaires.

Vous pouvez réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ; ou vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.

Kbis, extraits et documents disponibles

Si votre société est immatriculée à La Rochelle, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches.

Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum.

Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide.

Dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme.

Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice.

Modalités de paiement et dépôt d'actes

Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce. Cette dernière est mise à jour chaque année.

Comment payer le greffe du tribunal de commerce de La Rochelle ? Vous pouvez adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ; ou payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier.

Procédures collectives, dissolution et radiation

La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables.

La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an.

Pour une radiation au RCS après liquidation, il faudra notamment fournir : une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ; le formulaire M4 complété ; une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Saisir le tribunal de commerce de La Rochelle : procédures

Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple) : cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur.

Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle dans un délai de 5 ans après les faits.

L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience.

Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice.

Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu.

COMMENT SAISIR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Registres et bases consultables

Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe), c'est l'une des missions les plus importantes du greffe.

Le greffe gère également le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire ; et le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété.

Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.

Informations pratiques et services d'aide

Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe.

Besoin d'aide pour vos formalités juridiques ? Découvrez les offres de Pappers Services. Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous.

Besoin d'aide pour votre société ? Le greffe a pour mission d'accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise.

Exemples d'annonces et mentions liées à Thierry Thebault

Le 05/02/2016, l'Assemblée des associés a nommé Gérante, Mme Marjorie ERCEAU épouse ANTOINE née le 08/08/1973 à Challans demeurant Fief le Givrand 17220 SAINT ROGATIEN en remplacement de M. Thierry THEBAULT démissionnaire.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Dépôt de l'état de collocation En date du 16 Juillet 2025 - THEBAULT Thierry Michel 5, rue de Beaulieu 86600 Cloué. Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. RCS Poitiers 479 587 065. Les créanciers colloqués et les créanciers inscrits concernant la vente de : (vente de Hangar d'Activités Section B N°722 commune de Cloué 86600) sont informés que l'état de collocation a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers le 16 juillet 2025.

Les contestations sont recevables dans un délai de trente jours à compter de la publication au Bodacc, à former par déclaration au Greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Poitiers.

Note sur l'origine des données

Les informations proposées sur cette page proviennent, entre autres, de la base Sirene éditée par l'Insee qui recense l'intégralité des entreprises de France.

Vous souhaitez publier une annonce légale pour votre entreprise ? Pourquoi vos informations personnelles figurent sur cette page ? Les entreprises personnes physiques peuvent demander directement à l'Insee que les informations du répertoire Sirene les concernant ne puissent être réutilisées par des tiers (article A123-96 du code du commerce).

Service	Où	Délais / Observations
Immatriculation au RCS	Greffe de La Rochelle / Infogreffe	Délai moyen 2 jours (jusqu'à 4 en vacances scolaires)
Dépôt des comptes annuels	Infogreffe / Greffe	Dans les 7 mois suivant la clôture d'exercice
Kbis / extrait	MonIdenum / Infogreffe	Extrait de moins de 3 mois en ligne gratuitement via MonIdenum
Procédure simplifiée (<4000€)	Greffe de La Rochelle	Dépôt dans les 5 ans après les faits

Chef d'entreprise à La Rochelle, vous économiserez du temps et de l'argent en privilégiant les démarches dématérialisées et en consultant au préalable les formulaires officiels sur Infogreffe afin d'éviter des déplacements inutiles.

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