Délais de remboursement de TVA pour les entreprises : conditions, procédures, seuils et suivi

Pour un professionnel assujetti à la TVA, le principe général est la neutralité de la taxe à la valeur ajoutée. C’est un impôt qui impacte seulement le consommateur final. Ainsi, une entreprise assujettie fait office de boîte aux lettres. Elle facture de la TVA à ses clients et paie celle facturée par ses fournisseurs. La déclaration comporte de la taxe collectée (à reverser à l’administration fiscale) et de la taxe déductible, donc à récupérer. Le document présente la différence entre les deux postes. Le solde aboutit à un montant à payer, ou à se faire restituer.

Un crédit de TVA correspond à un excédent de taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’entreprise. Un crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible (sur les achats, les investissements ou les services) dépasse la TVA collectée (sur la facturation aux clients). Ce différentiel positif génère un crédit qui peut être remboursé à l'entreprise ou imputé sur les périodes de déclaration suivantes.

Crédit de TVA et choix entre remboursement et imputation

Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions. Lorsqu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle dispose de deux options : imputer ou reporter le crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes ; solliciter le remboursement partiel ou total du crédit de TVA, sous réserve du respect des seuils en vigueur y compris lorsqu’elle débute son activité. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation.

Le choix dépend directement de la santé de votre trésorerie et de votre activité. Le report est la solution la plus simple et la plus rapide d'un point de vue administratif : votre crédit vient automatiquement diminuer le montant de la TVA que vous devrez payer à l'État le mois (ou le trimestre) suivant. En revanche, le remboursement est vivement conseillé si vous avez réalisé un lourd investissement (achat de matériel) qui pèse sur votre trésorerie, ou si votre entreprise est en situation de crédit structurel.

Conditions générales pour déduire et obtenir un remboursement

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées : L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA. La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. Pour l’administration fiscale française, seule une facture constitue un justificatif suffisant pour permettre de déduire la TVA.

Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

Cas des entreprises nouvellement créées

À la création d’une activité professionnelle, vous commencez par réaliser des dépenses, souvent avant d’établir vos propres factures de vente. Vous disposez donc de TVA déductible à récupérer, mais pas encore de TVA collectée. La loi française permet la demande d’un remboursement de crédit de TVA si l’entreprise : souscrit à une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises dans les quinze jours suivant le début de l’activité ; apporte des éléments objectifs qui démontrent sa réelle intention d’exercer des opérations taxables ; procède au dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit de TVA ; annexe un relevé des factures d’achats à sa première demande de remboursement.

Modalités et seuils selon le régime d’imposition

Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu'elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations, la TVA qu'elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régime réel normal

Remboursement mensuel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise à l'aide du formulaire n° 3519.
Remboursement trimestriel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. L'entreprise doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont elle demande le remboursement.
Remboursement annuel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier correspondant à la TVA du mois de décembre ou du 4e trimestre. La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519.

Régime réel simplifié (RSI)

Remboursement annuel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA. La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
Remboursement semestriel: Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.

Possible lors du paiement d’un des acomptes de TVA, si la demande atteint 760 euros et que la TVA à rembourser provient d’acquisitions d’immobilisations. Le crédit de TVA est remboursé dans un délai de 15 à 20 jours après la date de la demande.

Délais de remboursement en France

En théorie, le Trésor rétrocède les crédits de TVA dans un délai de 15 à 20 jours, mais l’importance du montant ainsi que des documents manquants peuvent allonger le délai de traitement. Dans la majorité des cas, le traitement d’une demande complète intervient entre 15 et 30 jours après son dépôt. En revanche, le délai peut atteindre 30 jours à compter de la demande de remboursement.

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Contrôles éventuels et impacts sur les délais

Une demande de remboursement de TVA déclenche-t-elle un contrôle fiscal ? Pas systématiquement, mais il est vrai que l'administration fiscale est particulièrement vigilante sur les décaissements. Lorsqu’une entreprise formule une demande de remboursement de crédit de TVA, l’administration fiscale peut décider d’engager un contrôle sur pièces afin de vérifier la validité des informations fournies. Il est donc impératif d'avoir une comptabilité à jour et des factures comportant toutes les mentions légales avant de valider votre demande.

Les experts Advyse précisent qu’en cas de contrôle sur place, l’administration fiscale est tenue d’informer l’entreprise à l’avance en lui adressant un avis d’instruction. Une fois le contrôle effectué, l’administration fiscale doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l’avis d’instruction sur place et dans un délai de 60 jours suivant la première intervention sur place. Si ce délai n’est pas respecté, la demande de remboursement est automatiquement considérée comme acceptée.

Procédure et pièces justificatives

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. La façon dont la société souhaite utiliser son crédit de TVA doit être notifiée sur la déclaration de TVA.

« Remboursement de crédit demandé sur formulaire n° 3519 joint » dans le cas d’une demande de remboursement total ;
« Crédit à reporter » dans le cas d’un report. Dans l’éventualité d’une demande de remboursement partiel, il convient de ventiler le montant du crédit de TVA entre les deux cases.

L’administration peut demander des justifications pour vérifier l'imputabilité de la TVA et la régularité de la procédure. Certains cas exigent des pièces complémentaires. Il est recommandé d’ajouter systématiquement des copies des factures d’achat lors de la déclaration de TVA.

Formulaires et mentions

Le formulaire 3519 est le document essentiel pour demander le remboursement d'un crédit de TVA. Lors d’une première demande de remboursement d’un crédit de TVA, un RIB doit être annexé. Il est courant que le Trésor requière la justification du crédit de TVA à l’aide des factures d’achats.

Lire aussi: Démarches remboursement TVA

TVA intracommunautaire : remboursements et délais

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes : Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »). Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne. Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA : Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise. Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue. Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur. Attention Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États.

L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement : Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €. Pour une période égale à 1 an : 50 €.

Comment déclarer et payer sa TVA ?

Délais de traitement par l’État de remboursement

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites. Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État.

Contenu requis des demandes (UE)

Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
Date et numéro du document ou de la facture
Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants : Carburant ; Location de moyens de transport ; Autres dépenses liées aux moyens de transports ; Péages ; Dépenses de voyages ; Hébergement ; Denrées alimentaires, boissons et restauration ; Droits d'entrée aux foires et expositions ; Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation ; Autres

Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise. À savoir Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

Entreprises de l’UE (hors France) demandant en France

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes : Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social. Elle ne doit pas être établie en France. Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites. Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés. En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet. Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Hors UE : cas particuliers

Le dernier cas correspond au remboursement de la TVA étrangère, hors UE. Ces cas de figure restent rares. La récupération d’une telle taxe dépend de l’existence de conventions fiscales entre le pays et la France. C’est par exemple le cas de la Norvège. Ce pays autorise le remboursement si l’entreprise ne réalise pas d’opérations taxables à la TVA locale.

Dates limites, périodes et prescription

La période de remboursement ne peut être ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois, excepté en fin d’année. Dans tous les cas, la demande de remboursement ne peut pas porter sur une période à cheval sur deux années civiles. La date limite de dépôt d’une demande de remboursement est fixée au 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement et la société doit joindre une copie des factures à sa demande.

Quel est le délai maximum (prescription) pour demander un remboursement ? Le délai de prescription pour réclamer ce crédit court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le crédit a été constaté.

Tableau récapitulatif des seuils et délais

Situation	Seuil	Périodicité	Délai indicatif
Remboursement annuel (réel normal ou RSI)	≥ 150 €	Annuel	15 à 20 jours (traitement)
Remboursement mensuel (réel normal)	≥ 760 €	Mensuel	15 à 30 jours
Remboursement trimestriel (réel normal)	≥ 760 €	Trimestriel	15 à 30 jours
Remboursement semestriel (RSI, immobilisations)	≥ 760 €	Semestriel	15 à 20 jours
TVA intracommunautaire (entreprises FR)	400 € (3-12 mois) / 50 € (année)	3-12 mois ou année	4 mois, extensible à 6-8 mois
TVA payée en France (entreprises UE hors FR)	Seuils UE analogues	Selon période	4 mois, extensible à 6-8 mois + 10 jours pour payer

Questions courantes sur délais et pratiques

Une demande de remboursement peut-elle être imputée sur d’autres impôts ?

Oui, c'est tout à fait possible ! Si vous détenez une créance de TVA sur l'État, vous pouvez demander à l'utiliser pour régler une autre échéance fiscale professionnelle, comme l'Impôt sur les Sociétés, la Cotisation Foncière des Entreprises ou la taxe sur les salaires.

Que faire en cas de rejet ou d’absence de réponse ?

Si le fisc refuse de vous rembourser (partiellement ou totalement), il a l'obligation de vous notifier une décision motivée. Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Bonnes pratiques pour accélérer les délais

Tout le suivi de la TVA, française comme étrangère, demande de la rigueur administrative et comptable.
Dès l’enregistrement des dépenses avec TVA en comptabilité, vous orientez correctement chaque montant dans chaque compte approprié.
Cette organisation structurée des flux de factures suppose de s’équiper des bons logiciels, tant pour les factures que pour la gestion comptable et fiscale.
Il est essentiel de rappeler que la TVA payée sur des dépenses à caractère privé ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

TVA intracommunautaire : portail et relais

Portail impots.gouv, dans son espace professionnel. C’est une procédure identique pour l'ensemble des États membres de l’UE. L’administration fiscale française se charge de transférer la demande à chaque pays concerné dans l’Union. Certaines entreprises sous le régime réel normal ou ayant opté pour une déclaration mensuelle de TVA peuvent s'attendre à un remboursement mensuel.

Les seuils de crédit de TVA à respecter : 400 euros à l’issue d’une période de trois mois consécutifs ; 50 euros lorsque la période correspond à une année civile ou à un solde d’année civile. Certaines États peuvent exiger des périodes alignées sur les trimestres civils, c’est le cas de l’Italie notamment.

Dépenses exclues du droit à déduction

Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise (sauf gardiennage, sécurité, surveillance logés sur site)
Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise
Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, hors cas spécifiques (transport de voyageurs, location, auto-écoles)
Cadeaux au-delà des limites admises

Attention, chaque pays de l’UE peut limiter le droit à déduction de la TVA. Aussi, avant de déposer la demande, vérifiez bien ce qui est remboursable et ce qui ne l’est pas.

Exemple pratique d’exigibilité et d’impact sur les délais

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison. Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Exemple : Une entreprise passe commande le 13 janvier et reçoit les produits le 3 février. La TVA devra être déclarée et déduite lors de la déclaration de TVA du mois de février.

Suivi et notification

Suivi de la demande : Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande dans le cadre des remboursements demandés par des entreprises de l’UE hors France. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.

Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.

Focus gestion comptable du crédit

La gestion du compte de TVA nécessite une comptabilité précise et rigoureuse. Lorsqu'une entreprise est en situation de crédit de TVA, elle peut demander un remboursement, en débitant le compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé" pour le montant de la demande et en créditant le compte 44567 "Crédit de TVA" pour le même montant. Dans la pratique, l’entreprise ne doit pas mentionner son crédit de TVA en tant que « crédit à reporter » sur sa déclaration si elle a déjà formulé une demande de remboursement.

Récupération de TVA à l’étranger : exemples de frais

Ici, nous parlons des taxes à la valeur ajoutée sur des frais supportés dans un État où l’entreprise n’est pas établie. Citons la location de véhicules, le carburant, le stationnement, les dépenses d’entretien, l'hébergement, l'alimentation, etc. Le montant de la demande doit atteindre 400 euros si les dépenses concernent une période entre 3 et 12 mois.

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