Procédure de remboursement de la TVA pour les importations et remboursements hors UE

Le remboursement de la TVA étrangère hors Union Européenne et la procédure de remboursement de la TVA liée aux importations obéissent à des règles précises. Le fonctionnement de la TVA diffère en fonction du flux réalisé, achats/ventes de biens/marchandises/prestations de services, et de l’Etat où l’on se situe, qu'il s'agisse d'un membre de l'UE (Union Européenne) ou un pays tiers, en dehors de celle-ci.

Qui peut demander le remboursement de la TVA étrangère ou intracommunautaire ?

Toutes les entreprises assujetties qui ont payé de la TVA dans le pays en question. Par assujetti, il convient d’entendre toutes les personnes qui effectuent des livraisons de biens ou ventes de prestations de services ouvrant droit à déduction de la TVA dans le cadre de leur activité économique. Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes : Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »). Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne. Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA en France.

Pays hors UE acceptant le remboursement de la TVA

Le remboursement de TVA hors UE n'est pas courant et les exemples de pays qui permettent cette récupération de TVA sont rares. En effet, Il existe une liste de seulement 8 pays hors UE pour lesquels il est possible de demander un remboursement de TVA : la Bosnie-Herzégovine, Israël, l’Islande, la Norvège, la Macédoine, la Suisse, la Serbie, le Monténégro.

Critères d'éligibilité pour les assujettis hors UE

3 critères doivent être remplis afin de pouvoir prétendre au remboursement de TVA hors Union Européenne : être un assujetti hors de l’Union Européenne ; ne pas avoir d’établissement stable en France ; ne pas avoir effectué de livraisons ou de prestations de service imposable à la TVA en France.

Dépenses éligibles au remboursement

Les dépenses pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé doivent être nécessaires à l’activité professionnelle de l’entreprise. Il existe ainsi diverses catégories de dépenses dont le remboursement est éligible : carburant, dépenses de voyages, location de moyens de transport, dépenses liées aux moyens de transport, péages routiers et taxe de circulation, droit d’entrées aux foires et aux expositions, produits de luxe et divertissements et de représentation, logement ou hébergement, alimentation, boissons et services de restauration.

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Documents et justificatifs requis

Plusieurs documents devront être nécessaires lors de la demande de remboursement, sans quoi vous ne pourrez pas aller au bout de la démarche. Il s’agit des documents suivants : coordonnées bancaires, factures justificatives avec montant de la TVA, documents d’importation lorsque la base d’importation est supérieure ou égale à 1000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant. Joindre, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures ou documents d’importation. Cette transmission est obligatoire pour les factures portant sur un montant hors taxe supérieur à 1 000 € ou à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburants.

Seuils, périodes et conditions de forme

Respecter les périodes et les seuils minimum de remboursement. Votre demande ne peut pas porter sur une période supérieure à une année civile (seuil minimum 50 €) ou inférieure à trois mois civils (seuil minimum 400 €) ; elle ne peut pas être à cheval sur deux années civiles. La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement : Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 € ; Pour une période égale à 1 an : 50 €. L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Déposer vos demandes de remboursement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement.

Procédure électronique et rôle du représentant

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour un assujetti établi hors de l’Union Européenne de demander un remboursement de TVA. Cette demande doit être déposée par un représentant fiscal, qui agit pour le compte de l’entreprise. Cette demande doit se réaliser de manière électronique sur le site des impôts. Ainsi, si le représentant fiscal a un espace professionnel sur impôt.gouv, il pourra alors effectuer la demande. Mais dans le cas contraire, il devra procéder à sa création. Vous pouvez vous faire représenter par un mandataire de votre choix. Dans ce cas, un mandat original ... Cette désignation est formalisée par un mandat, signé par l’entreprise requérante et par son représentant, autorisant notamment ce dernier à accomplir les formalités de demande de remboursement de TVA en leur nom.

Lors de l’adhésion au(x) service(s), un courrier contenant un code d’activation est envoyé par voie postale à l'adresse de correspondance du représentant fiscal connue du service gestionnaire, et par défaut à son adresse de domiciliation. Ce code, valable 60 jours, permet d’activer le(s) service(s) dans l’espace professionnel.

Étapes pratiques pour déposer la demande via impôt.gouv

1. Étape 1 : se rendre sur l’espace professionnel impôt.gouv afin de souscrire une demande de remboursement de TVA : “messagerie > écrire > TVA et taxes annexes > demande de remboursement de TVA par un assujetti établi dans un pays hors de l’Union Européenne”.
2. Étape 2 : indiquer les coordonnées demandées.
3. Étape 3 : transmettre les documents nécessaires pour la demande, de manière dématérialisée.
4. Étape 4 : donner les coordonnées bancaires. Fournir les coordonnées complètes et précises de l’établissement bancaire destinataire des fonds avec l’indication du nom de l’établissement, son adresse complète (ville et pays), ainsi que le nom du titulaire du compte et les références du compte à créditer. Vous éviterez ainsi des délais de remboursement plus longs, et des frais bancaires.

Déclaration et paiement de la TVA à l'importation

Dès lors que vous effectuerez une importation - c’est-à-dire que vous êtes importateur -, vous êtes redevable du paiement de la TVA à l’importation. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation est effectuée directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permet aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

Lire aussi: Démarches remboursement TVA

Suivi, délais de traitement et intérêts

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites. La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites. Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés. En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet. Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.

Informations à fournir dans la demande

Ils doivent contenir les informations suivantes : nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État de remboursement ; sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement ; date et numéro du document ou de la facture ; base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement ; montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement ; lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage ; nature des biens et des services ventilés selon les codes suivants : Carburant, Location de moyens de transport, Autres dépenses liées aux moyens de transports, Péages routiers et axes de circulation, Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public, Hébergement, Denrées alimentaires, boissons et services de restauration, Droits d'entrée aux foires et expositions, Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation, Autres.

Cas particuliers : entreprises établies dans l'UE et demandes intracommunautaires

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes : Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise). Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France. Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France. L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.

Rappels pratiques et conseils

La récupération de la TVA suppose que les dépenses effectuées soient déductibles et qu’elles soient justifiées par une facture. Néanmoins, il existe quelques limites puisque la liste des dépenses déductibles n’est pas exhaustive. Attention : Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement. Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise. À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

Où s’adresser ? Qui peut m'aider ?

Vous pouvez vous faire représenter par un mandataire pour déposer la demande électronique, et en cas de demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge. La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.

Lire aussi: Conditions Remboursement TVA Allemande

Cas des particuliers et détaxe touristique (rappel)

La "détaxe" est le mécanisme permettant aux voyageurs résidant hors de l'Union européenne de se faire rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'ils ont payée sur leurs achats effectués en France. La détaxe en France est réservée aux résidents de pays situés en dehors de l’Union européenne. Pour en bénéficier, vous devez avoir plus de 16 ans, séjourner en France pour une durée inférieure à six mois, et effectuer des achats à titre personnel pour un montant minimum de 100,01 € TTC dans un même magasin, le même jour. Avant de quitter la France (ou l’Union européenne), vous devez faire valider votre bordereau de détaxe. Ces bornes électroniques vous permettent de scanner le code-barres figurant sur votre bordereau de détaxe.

Remarques sur achats en ligne et exportations

Lors d’une commande sur internet, l’achat d’un consommateur suisse à l’étranger est considéré comme une exportation directe. La marchandise devrait donc être vendue hors taxes. Au moment de la commande, vérifiez bien que le montant demandé est indiqué hors taxes (H.T.), ou bien contrôlez le montant. Sinon avant de valider votre commande, faites une demande auprès du vendeur pour que la TVA étrangère soit déduite du montant total de la facture. Si après commande vous recevez la facture TVA comprise, il faut la contester et essayer de demander un remboursement. Lors de l'importation le colis passe automatiquement en douane. Là sont calculés les frais de dédouanement. Ils seront facturés ultérieurement au destinataire de la commande.

Exemples pratiques

Pour une récupération la TVA italienne, vous devez envoyer une demande en ligne à votre administration fiscale nationale si vous êtes une entreprise en UE. En revanche, pour les entreprises hors UE, il faudra envoyer directement votre demande à l’administration fiscale italienne. Vous faites du e-commerce et vous cherchez à clarifier la situation côté TVA ? Votre marché s'étend au-delà des frontières européennes ? En effet, cela peut paraître compliqué de premier abord.

Points de vigilance

• La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation peuvent se faire via la déclaration CA3 pour les redevables identifiés à la TVA.
• Veillez à transmettre toutes les factures et documents nécessaires de manière dématérialisée afin d’éviter des délais supplémentaires.
• Sachez que la législation et les critères de remboursement diffèrent selon les pays : renseignez-vous auprès de l’administration fiscale compétente.

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