Remboursement de TVA Intracommunautaire : Conditions et Procédures
Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit
Conditions pour une Entreprise Établie en France
Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
- Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
- Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.
Opérations Éligibles au Remboursement
Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :
- Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
- Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Attention : Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.
Procédure de Demande de Remboursement
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Ils doivent contenir les informations suivantes :
Lire aussi: Délais Remboursement TVA
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
- Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
- Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
Codes pour la Nature des Biens et Services Acquis
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Suivi de la Demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.
L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.
Lire aussi: Démarches remboursement TVA
La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.
Conditions pour une Entreprise Établie dans l'UE (hors France)
Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
- Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
- Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.
Opérations Éligibles au Remboursement
Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée. Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :
- Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
- Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Procédure de Demande de Remboursement pour les Entreprises Étrangères
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Ils doivent contenir les informations suivantes :
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
- Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
- Montant de la TVA déductible calculée en euros
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
Codes pour la Nature des Biens et Services Acquis
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
Lire aussi: Conditions Remboursement TVA Allemande
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.
À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Suivi de la Demande par les Entreprises Étrangères
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.
La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.
Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.
Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.
Attention : Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.
Pour plus d'informations ou assistance, il est conseillé de se rapprocher des services compétents ou de consulter la documentation mise à disposition par la Direction Générale des Finances Publiques.
Récupérer la TVA auprès de l’Etat
Les demandes de remboursement en France ont un certain nombre d’étapes et se font désormais en ligne auprès du service public .
Il faut au niveau des documents, une copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou l’original des factures ou des documents commerciaux dans certains pays.
Il faut aussi les justificatifs de dépenses afin de voir si la base d’imposition figurée est supérieure à un certain seuil.
Il faut avoir selon le pays concerné, le mandat par lequel l’entreprise a choisi son mandataire pour entamer les démarches.
Lors de l’adhésion au(x) service(s), un courrier contenant un code d’activation est envoyé par voie postale à l'adresse de correspondance du représentant fiscal connue du service gestionnaire, et par défaut à son adresse de domiciliation.
Ce code, valable 60 jours, permet d’activer le(s) service(s) dans l’espace professionnel.
Fournir les coordonnées complètes et précises de l’établissement bancaire destinataire des fonds avec l’indication du nom de l’établissement, son adresse complète (ville et pays), ainsi que le nom du titulaire du compte et les références du compte à créditer. Vous éviterez ainsi des délais de remboursement plus longs, et des frais bancaires.
Cette désignation est formalisée par un mandat, signé par l’entreprise requérante et par son représentant, autorisant notamment ce dernier à accomplir les formalités de demande de remboursement de TVA en leur nom.
Dates et délais de remboursement de la TVA étrangère
Elles doivent être établies au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant la période de remboursement dans les pays de l’UE et au 30 juin de l’année N+1 dans les pays hors UE.
Un premier contrôle automatique est tout d’abord effectué par le système afin de savoir si le requérant est un assujetti.
La décision de transmettre ou non la demande est notifiée par voie électronique par les services fiscaux de l’Etat d’établissement.
Une fois la demande transmise à l'Etat de remboursement, celui-ci dispose en principe de 4 mois pour traiter sa demande et demander des informations complémentaires.
S'il considère qu'il n'y a pas assez d'éléments, il peut avertir le requérant. Dans ce cas, ce dernier doit fournir les informations demandées dans un délai d'un mois.
Par la suite, l'Etat de remboursement dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception des informations (ou de l'expiration du délai d'un mois) pour se prononcer. Il dispose en tout état de cause d'un délai minimum de 6 mois et d'un délai maximum de 7 mois pour faire connaître sa décision.
Exemple :
Une demande est introduite le 25 juillet. L'Etat de remboursement a jusqu'au 25 novembre pour demander des informations supplémentaires. Si la demande de renseignement est faite le 25 novembre et si le requérant y répond le 25 décembre, l'Etat a jusqu'au 25 février pour donner sa réponse (7 mois en tout). Si la demande de renseignement est faite le 10 août et si le requérant y répond le 10 septembre, l'Etat peut donner sa réponse jusqu'au 25 janvier (soit le délai minimum de 6 mois).
L'Etat de remboursement peut en outre transmettre une deuxième demande d'informations complémentaires. Il dispose alors d'un délai maximum de 8 mois pour donner sa décision. Si la demande est acceptée, le remboursement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite à laquelle l'Etat doit rendre sa décision (quelque soit la date effective de la notification de cette décision).
Qui peut récupérer la TVA d’un pays étranger ?
Récupérer la TVA étrangère en tant que assujetti
Un assujetti établi va facturer sa prestation de services HT et va faire une demande par son compte fiscal. Il faut aussi être redevable à la TVA pour pouvoir la récupérer et ainsi être sous régime d’imposition réel normal ou simplifié.
Récupérer de la TVA étrangère en tant que assujetti non établi dans un autre Etat
Un assujetti étant établi dans un autre Etat, a les mêmes obligations que les entreprises locales. Ainsi il est redevable de la TVA étrangère et doit souscrire des déclarations de chiffre d’affaires. La TVA qu’il supporte est déductible dans les conditions de droit commun locales.
L’Union européenne a une procédure spéciale de remboursement, applicable dans les différents États.
Récupérer la TVA étrangère par un non-assujetti
Les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement ont le droit de récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition au niveau des locaux et des travaux. Pour cela, les personnes doivent réaliser des locations meublées en France dont la TVA est autoliquidée par l'exploitant d'un établissement d'hébergement.
| Type de Dépense | Code |
|---|---|
| Carburant | 1 |
| Locations de moyens de transports | 2 |
| Autres dépenses liées aux moyens de transports | 3 |
| Péages routiers et taxes de circulation | 4 |
| Dépenses de voyages (frais de taxis, de transports publics, ...) | 5 |
| Hébergement | 6 |
| Denrées alimentaires, boissons et services de restauration | 7 |
| Droit d'entrée aux foires et expositions | 8 |
| Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation | 9 |
| Autres | 10 |
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