Guide de Demande de Subvention Départementale pour les Associations

Les associations jouent un rôle crucial dans de nombreux domaines d'intérêt général. Pour soutenir leurs actions, elles peuvent solliciter des subventions auprès de différentes administrations et organismes.

Qui peut demander une subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Réaliser une action ou un projet d'investissement.
Contribuer au développement d'activités.
Contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Organismes pouvant attribuer des subventions

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Comment effectuer une demande de subvention ?

Le compte asso permet de saisir et transmettre une demande de subvention à un service instructeur partenaire du projet. La saisie de la demande de subvention via le compte asso est extrêmement simplifiée, car les informations issues des bases nationales de l’Etat (RNA et Sirene) sont accessibles et ne doivent plus être saisies une nouvelle fois.

De même, les autres informations de l’association (données et documents), si elles ont été saisies une fois, n’ont plus à être re-saisies une nouvelle fois (étapes 2 et 3 de la demande). Il s’agit de saisir l’ensemble des données obligatoires (marquées par une astérisque rouge) et d’enregistrer chaque projet jusqu’à ce qu’il soit dans l’état “complet”.

La dernière étape consiste à attester la demande et la transmettre. Une fois la déclaration transmise, l’utilisateur reçoit un accusé de transmission dans sa boite de messagerie.

Le répertoire des subventions est un outil de recherche dont l’objectif est de permettre à toute association, quel que soit son domaine d’activité, d’identifier les subventions proposées par l’administration. Parmi les subventions répertoriées, certaines pourront être demandées directement via le compte asso.

Remarque : toute structure (personne morale) peut également saisir sa demande de subvention via le compte asso pour un dispositif éligible.

Une des principales difficultés rencontrées consiste à saisir le budget : il s’agit bien du budget du projet qui est demandé (et non celui de l’association).

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

En tant que structure non associative, puis-je aussi faire la demande de subvention ? Oui, si vous êtes éligible au dispositif.

Comment faire une demande de subvention qui fonctionne vraiment ? 💸

Types de subventions

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées :

En numéraire
Ou en nature

Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture).

Conventions et obligations

Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

Compte rendu financier

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention.

Transparence

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

Contrôle et sanctions

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

Par l'autorité qui a accordé la subvention.
Et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention : la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Obligations comptables

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

Un bilan
Un compte de résultat
Et une annexe

Attention : si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Aide et accompagnement

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Exemples de demandes de subvention

Politique de la ville: Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Jeunesse et sports: Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants : Fonds de développement de la vie associative (FDVA), Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), Agence nationale du sport (ex CNDS). Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
Protection de l'environnement: Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux: L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Seuils et obligations comptables
Type d'obligation	Seuil de subvention (en numéraire)	Conséquences
Établissement des comptes annuels	Supérieur à 153 000 €	Obligation de produire un bilan, un compte de résultat et une annexe. Risque d'amende de 9 000 € en cas de non-respect.
Nomination d'un commissaire aux comptes	Supérieur à 153 000 €	Obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant.

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