Comment remplir le dossier Demande ACRE auto-entrepreneur coursier

L’autre avantage quand vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail. De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. En outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux. La demande d’ACRE en 2026 n’est pas obligatoire. Effectivement, il faut respecter certaines conditions d’éligibilité. Si vous vous demandez comment obtenir l'ACRE dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société, sachez que vous devez exercer un contrôle effectif sur l’entreprise.

Vous pouvez obtenir l'ACRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant de la société et que chacun de vous détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé. Par exemple, l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Le formulaire sur www. autoentrepreneur. urssaf. fr /portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise . html est pour le moins vieillot. L'aide pour la demande www. autoentrepreneur. urssaf. fr/ portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/ demander-lacre. Pour envoyer le formulaire on nous propose de "Poser une question" sur www. autoentrepreneur. urssaf. fr/ portail/accueil/une-question/nous-contacter/ courriel. html. BRAVO au présent site www. plus. transformation. gouv. Le formulaire sur www. autoentrepreneur.

Pour la demande d’ACRE, la procédure indique bien à l’étape 3 qu’il faut télécharger et envoyer le formulaire. Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "je donne mon avis avec Services Publics +".

Remplir le formulaire ACRE: sa structure

Comme la plupart des formulaires administratifs, le formulaire ACRE est composé de plusieurs cadres à remplir que l'on peut décomposer ainsi :

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Cadre n°1 : Déclaration relative au demandeur
Cadre n°2 : Situation du demandeur
Cadre n°3 : Situation du demandeur créant une société
Cadre n°4 : Formation, qualification et inscription du demandeur à France Travail (ex Pôle Emploi)
Cadre n°5 : Signature et date

Avant de remplir les cadres qui suivent, n'oubliez pas de préciser, tout en haut du formulaire, si vous effectuez la demande au moment de la déclaration d'entreprise (si tel est le cas, il faudra inscrire le nom de votre entreprise) ou dans les 45 jours qui la suivent.

Cadre 1 : les informations personnelles du demandeur

Dans ce cadre, vous devrez renseigner votre état civil (nom, nom de jeune fille pour les femmes, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, domicile), votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de Sécurité sociale.

Cadre 2 : la situation du demandeur

Ici, vous devrez cocher la case qui correspond à la situation au titre de laquelle vous effectuez la demande d'ACRE. Si vous n'êtes dans aucune des situations énumérées, il est très probable que vous ne pourrez pas bénéficier de l'ACRE. Une fois que vous avez coché la case correspondant à votre situation. Vous trouverez juste à côté de votre situation, le document associé que vous devrez fournir à l'URSSAF afin que votre demande d'ACRE soit réputée complète.

Cadre 3 : la situation du demandeur s’il exerce sous activité sous la forme d’une société

Ce cadre est à remplir seulement si vous êtes créateur d'une société. Vous ne serez donc pas concerné si vous créez une entreprise individuelle. Si vous avez à remplir ce cadre, il vous faudra rappeler la dénomination sociale de votre société. Ensuite, il vous faudra cocher la case correspondant à la participation du demandeur dans le capital de l'entreprise et au fait qu'il exerce ou non des fonctions de directions. N'oubliez pas de fournir une copie des statuts signés de votre entreprise en plus des autres pièces justificatives demandées.

Cadre 4 : le niveau de formation, le motif d’inscription à France Travail et la qualification du dernier emploi occupé

Pour remplir ce cadre, vous devrez impérativement vous appuyer sur la notice du formulaire ACRE qui fait correspondre chaque niveau de formation, chaque niveau de qualification et chaque motif d'inscription à France Travail à des codes. En outre, vous devrez préciser: le niveau de votre formation initiale, la date de votre inscription à France Travail (uniquement si vous y êtes inscrit) ; la qualification de votre dernier emploi occupé.

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Cadre 5 : la finalisation de la demande

Enfin, n'oubliez pas de dater et signer votre formulaire de demande d'ACRE. Une fois l'imprimé ACRE dûment rempli, complété et signé n'oubliez pas, soit de le joindre accompagné des justificatifs au dossier de création de votre entreprise (qui doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises), soit de l'envoyer directement à l'URSSAF via la messagerie interne avec les éléments suivants :

le formulaire rempli
le justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet unique)
l'ensemble des pièces justifiant votre éligibilité

Les documents à fournir Le formulaire de la demande de l’ACRE doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives selon la situation du demandeur. Le détail des documents à produire figure sur la notice du formulaire. Ainsi, doivent être transmis :

La notification de l’ouverture des droits ou le dernier titre de paiement pour les demandeurs d’emploi indemnisés
L’historique de l’inscription à France Travail pour les demandeurs d’emploi non indemnisés
L’attestation justifiant de la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire pour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS
Une copie de la pièce d’identité pour les demandeurs de 18 à 26 ans
L’attestation sur l'honneur de la non-indemnisation par l’assurance chômage ou les justificatifs attestant de la rupture du contrat de travail pour les moins de 30 ans non indemnisés

Le délai pour envoyer la demande ACRE

Les micro-entrepreneurs doivent impérativement envoyer le formulaire et les documents justificatifs à l'URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création de leur entreprise sur le Guichet Unique de l'INPI.
L'entrepreneur reçoit une attestation d’enregistrement de la demande d’ACRE. Ensuite, l'administration fiscale a un mois pour se prononcer sur l’octroi de l’aide. Il existe trois retours possibles de l'URSSAF :
En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation disponible dans la rubrique "Mes attestations" de votre espace en ligne lorsque votre affiliation sera finalisée.
En cas de rejet de la demande, l'Urssaf motive et notifie sa décision.
En cas d'absence de réponse dans un délai d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

Comment demander l'ACRE à l'URSSAF en micro-entreprise (le tuto)

FAQ - Questions fréquentes sur le remplissage de la demande d'ACRE

Que se passe-t-il si j'oublie d'envoyer le formulaire dans les 45 jours ?

La règle est stricte : si vous dépassez le délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise sur le Guichet Unique, votre demande sera automatiquement rejetée par l'URSSAF, même si vous remplissiez toutes les conditions d'éligibilité. Vous devrez alors payer vos cotisations sociales à taux plein dès le premier jour.

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Pendant combien de temps l'ACRE réduit-elle mes cotisations ?

Actuellement, l'exonération partielle de cotisations sociales liée à l'ACRE dure 12 mois (soit 4 trimestres civils). Ce délai commence à courir dès la date d'affiliation de votre entreprise, et non à partir de la date de votre première facturation.

Puis-je bénéficier de l'ACRE une deuxième fois si je recrée une entreprise ?

Oui, il est possible de bénéficier de l'ACRE plusieurs fois dans sa vie d'entrepreneur, mais une condition de délai s'applique. Il faut respecter un délai de carence de 3 ans entre la fin de votre précédente période d'ACRE et votre nouvelle demande.

Dois-je remplir le formulaire ACRE si je crée une SASU ou une EURL ?

Absolument pas. Pour les créateurs de sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL) et d'entreprises individuelles (hors micro), l'attribution de l'ACRE est automatique. Début 2019, l’ACCRE a été remplacée par l’ACRE. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de l'ACRE, tout auto-entrepreneur doit au préalable en faire la demande.

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