L'Attestation Simplifiée de TVA : Guide Complet pour les Travaux de Rénovation

Vous êtes artisan dans le BTP et réalisez des travaux de rénovation ? Vous louez des meublés et bénéficiez du statut LMNP ? Syndicat de copropriétaires, marchand de biens, agent immobilier ou gérant d'une SCI, vous connaissez probablement l'attestation simplifiée de TVA. Ce document fiscal est obligatoire dans le cadre de vos travaux de rénovation.

Dans le secteur du bâtiment, il existe certains travaux pouvant bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 % et 5,5 %. Afin de permettre à vos clients l’octroi de ces taux avantageux, ils doivent remplir et vous remettre une attestation normale ou simplifiée de TVA.

En tant que gérant d’entreprise et artisan BTP, maîtriser les taux de TVA et le remplissage des attestations normales et simplifiées est indispensable.

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1. Qu'est-ce que l'attestation de TVA ?

1.1 Définition générale

L’attestation de TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée) est un document officiel qui permet de certifier l’application d’un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) pour des travaux réalisés dans un logement. L’attestation de TVA est un papier indispensable certifiant que les travaux effectués correspondent aux conditions prévues dans le contrat.

Elle prend la forme de deux formulaires CERFA distincts, à remplir en fonction de la nature des travaux :

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Attestation normale (CERFA n°13947*05) : destinée aux interventions affectant le gros œuvre ou la totalité du second œuvre.
Attestation simplifiée (CERFA n°13948*05) : utilisée lorsque les travaux concernent uniquement le second œuvre et qu’ils n’affectent pas l’intégralité des éléments principaux du logement. C'est ce formulaire qui doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre.

1.2 À quoi ça sert ?

Le rôle de ce formulaire est de justifier l’application du taux de TVA réduit ou intermédiaire auprès de l’administration fiscale. L'attestation simplifiée de TVA et la facture émise par le prestataire des travaux de rénovation permettent de justifier de la facturation à taux réduit de la TVA.

2. Pourquoi deux types d'attestations ?

La législation française prévoit deux documents distincts pour clarifier la nature des travaux :

Attestation normale : elle est requise pour les rénovations lourdes qui touchent au gros œuvre (par exemple, la reprise des fondations ou la modification des éléments de structure).
L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants : planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ; huisseries extérieures ; cloisons intérieures ; installations sanitaires et de plomberie ; installations électriques ; système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

3. Où trouver l'attestation de TVA ?

C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05 disponible sur le site des impôts.

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4.1 Les formulaires CERFA officiels

Pour être valables, les deux attestations doivent obligatoirement être générées à partir des formulaires CERFA disponibles sur le site du gouvernement (www.impots.gouv.fr). Il est recommandé d’utiliser la dernière version en vigueur :

CERFA n°13947*05 (attestation normale)
CERFA n°13948*05 (attestation simplifiée)

4.2 Outils numériques (logiciel de facturation)

De plus en plus de logiciels de devis et facturation spécialisés dans le bâtiment proposent de générer automatiquement ces formulaires. L’avantage ? Pour prévenir les erreurs et les oublis, notre logiciel de facturation Obat vous propose une fonctionnalité innovante : il génère, pré-remplit et transmet automatiquement les attestations de TVA à vos clients, en même temps que les devis.

4. Travaux éligibles aux taux de TVA réduits

Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. En outre, l’attestation simplifiée de TVA génère une TVA à taux réduit de 5,5% (ou à 2,10 % en Outre-mer) sur les travaux d’amélioration énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

5.1 Conditions générales

Pour prétendre aux taux de TVA réduits à 5,5 % ou 10 %, le logement doit impérativement :

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Être destiné à l’habitation (résidence principale ou secondaire, propriété ou location).
Avoir été achevé depuis plus de 2 ans. Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local.

La plupart des travaux de rénovation, d’aménagement, d’entretien et de transformation sont concernés, à la condition qu’ils n’aboutissent pas à la remise à neuf totale de l’habitation.

5.2 Les différences entre 10 % et 5,5 %

TVA à 10 % : s’applique à la majorité des travaux d’amélioration ou d’aménagement (pose de carrelage, peinture, remplacement de portes ou fenêtres non éligibles à la TVA à 5,5 %, réfection de toiture, etc.). La TVA à 10 % s’accorde aux travaux de rénovation, de modification, d’agencement et d’entretien.
TVA à 5,5 % : concerne exclusivement les travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffe-eau solaire, pompes à chaleur, chauffage au bois, etc.). La TVA à 5,5 % concerne les travaux induits, les œuvres d’amélioration et de renouvellement de qualité énergétique. En d’autres termes, le chantier doit entraîner un impact écologique positif sur le logement.

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :

matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;
matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ;
équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;
pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
systèmes de charge pour véhicules électriques ;
équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux);
audit énergétique.

5. Travaux exclus des taux réduits

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;
travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;
surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
travaux de nettoyage ;
travaux relatifs aux espaces verts ;
travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

6. Montant des travaux et attestation

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Au-delà de ce seuil de 300 € TTC, le client doit remplir ce formulaire Cerfa n° 13948*05.

Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

nom et adresse du client ;
adresse de l’immeuble ;
objet des travaux ;
nature des travaux ;
mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

7. Qui doit remplir l'attestation et quand ?

L’attestation doit être complétée par le donneur d’ordre, c’est-à-dire la personne qui souhaite faire des travaux ou son représentant. En tant qu’artisan, il est de votre responsabilité de fournir l’attestation à votre client en même temps que le devis.

L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation. Le client est tenu de vous remettre l’attestation avant le début des travaux ou avant la facturation, au plus tard, sinon le document n’est pas valable. Une fois complétée, datée et signée, l'attestation doit être remise à l'artisan avant le démarrage des travaux, au plus tard avant la facturation.

Si le client engage plusieurs prestataires, il est dans l’obligation de remettre une attestation de TVA à chaque entreprise s’activant au chantier, délivrant une facturation individuelle. → En cas de prestataires multiples, l’attestation doit être remise à chaque entreprise participant au chantier, livrant une facturation séparée.

8. Impact de la TVA à taux réduit

Impact pour le professionnel

Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables.

Le calcul de la TVA nécessite alors des outils fiables offrant un enregistrement performant de la TVA selon les différents taux.

Impact pour le client

Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires. Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.

Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA. Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante. Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.

Exemple : Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.

9. Risques en cas de non-conformité

En cas de contrôle fiscal, l’administration peut requalifier la TVA à 20 % si :

L’entreprise n’a pas conservé l’attestation.
La date de l’attestation est postérieure à la date de facturation (attestation considérée comme nulle).
L’attestation comporte des informations inexactes sur la nature des travaux, l’occupation du logement, etc.

Le montant du redressement peut s’avérer élevé. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes et ont entrainé l’application erronée du taux réduit de la TVA, l’artisan et le donneur d’ordre sont solidairement tenus au paiement du complément.

En cas de contrôle, notez que l’administration fiscale a le droit de requalifier la TVA à un taux supérieur qui sera à la charge de votre entreprise.

10. Conseils pratiques pour remplir l'attestation

L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.

Cette case doit indiquer le type d’immeuble et que l’emplacement des travaux au sein des locaux. Il convient ensuite de sélectionner parmi les 4 propositions la situation qui s’applique au local, justifiant que celui-ci est bel et bien dédié principalement à l’habitation.

Ici, le client doit renseigner le type d’immeuble ainsi que la localisation des travaux au sein du bâtiment. L’objectif est de justifier que les locaux soient bien destinés à un logement, et non à usage professionnel.

En tant que chef d’entreprise, maîtriser les taux de TVA et le remplissage des attestations normales et simplifiés est indispensable. Afin de prévenir les oublis et les erreurs, notre logiciel de gestion pour les entrepreneurs et artisans du bâtiment, AURUS Box, vous propose une fonctionnalité innovante.

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11. Conservation des documents

Les factures doivent aussi être conservées jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux. Ces documents obligatoire doivent être conservés jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux. Il faut ensuite conserver l’attestation de façon permanente dans votre comptabilité. Un contrôle fiscal peut en effet porter sur l’année en cours, mais aussi sur les trois dernières années.

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