Comment remplir l'attestation simplifiée de TVA à 5,5 % : Guide complet

Dans le secteur du bâtiment, certains travaux peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 10 % et 5,5 %. Afin que vos clients puissent profiter de ces taux avantageux et ainsi faire des économies sur leur projet de construction et de rénovation, ils doivent remplir une attestation de TVA normale ou simplifiée et vous la remettre. En tant que chef d’entreprise, maîtriser les taux de TVA et le remplissage des attestations normales et simplifiés est indispensable.

L’attestation de TVA est un papier indispensable certifiant que les travaux effectués correspondent aux conditions prévues dans le contrat. Le client est tenu de vous remettre l’attestation avant le début des travaux ou avant la facturation, au plus tard, sinon le document n’est pas valable. Pour simplifier le processus, vous pouvez soit préremplir vous-même l’attestation à leur place, soit utiliser un logiciel de facturation qui le fait automatiquement. Vous devez le sauvegarder en permanence dans votre comptabilité pour d’éventuels contrôles fiscaux.

Vous êtes artisan dans le BTP et réalisez des travaux de rénovation ? Vous louez des meublés et bénéficiez du statut LMNP ? Syndicat de copropriétaires, marchand de biens, agent immobilier ou gérant d'une SCI, vous connaissez probablement l'attestation simplifiée de TVA. Ce document fiscal est obligatoire dans le cadre de vos travaux de rénovation. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05 disponible sur le site des impôts.

C'est ce formulaire qui doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre. À ce titre, les informations données via l’attestation simplifiée engagent le donneur d'ordre des travaux et l'artisan. Cette attestation simplifiée garantit que les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5% ou 10% ont été respectées.

Qu'est-ce qu'une attestation de TVA ?

L’attestation de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un document certifiant l’application d’un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) sur une prestation de travaux. Elle prend la forme de deux formulaires CERFA distincts, à remplir en fonction de la nature des travaux :

Attestation normale (CERFA n°13947*05) : destinée aux interventions affectant le gros œuvre ou la totalité du second œuvre.
Attestation simplifiée (CERFA n°13948*05) : utilisée lorsque les travaux concernent uniquement le second œuvre et qu’ils n’affectent pas l’intégralité des éléments principaux du logement.

Le rôle de l’attestation de TVA est de justifier que des travaux facturés par un professionnel du bâtiment à son client peuvent bien bénéficier des taux de TVA réduits et intermédiaires.

Pour être valables, les deux attestations doivent obligatoirement être générées à partir des formulaires CERFA disponibles sur le site du gouvernement (www.impots.gouv.fr). Il est recommandé d’utiliser la dernière version en vigueur :

CERFA n°13947*05 (attestation normale)
CERFA n°13948*05 (attestation simplifiée)

En tant qu’artisan, il est de votre responsabilité de fournir l’attestation à votre client en même temps que le devis. Il est également impératif que le client vous remette l’attestation complétée avant le début du chantier, et au plus tard avant la facturation. Sans quoi, elle ne sera pas valide. Il faut ensuite conserver l’attestation de façon permanente dans votre comptabilité. Un contrôle fiscal peut en effet porter sur l’année en cours, mais aussi sur les trois dernières années.

De plus en plus de logiciels de devis et facturation spécialisés dans le bâtiment proposent de générer automatiquement ces formulaires. L’avantage ? Avec ce processus entièrement digitalisé, vous économisez non seulement du temps mais aussi des ressources administratives.

Qui doit remplir l’attestation de TVA réduite et intermédiaire ?

L’attestation doit être complétée par le donneur d’ordre, c’est-à-dire la personne qui souhaite faire des travaux ou son représentant.

Quand remettre l'attestation ?

Une fois complétée, datée et signée, l'attestation doit être remise à l'artisan avant le démarrage des travaux, au plus tard avant la facturation. Les parties engagées doivent la conserver précieusement.

Les factures doivent aussi être conservées jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux.

Quels travaux sont éligibles aux taux de TVA réduits (5,5 %) et intermédiaire (10 %) ?

Pour prétendre aux taux de TVA réduits à 5,5 % ou 10 %, le logement doit impérativement :

Être destiné à l’habitation (résidence principale ou secondaire, propriété ou location).
Avoir été achevé depuis plus de 2 ans.

La plupart des travaux de rénovation, d’aménagement, d’entretien et de transformation sont concernés, à la condition qu’ils n’aboutissent pas à la remise à neuf totale de l’habitation.

Les taux de TVA applicables varient en fonction de la nature des travaux.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

TVA réduite À 5,5 % : les conditions | Le guide immobilier

TVA à 10 %

La TVA à 10 % concerne tous les travaux dits d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement, ainsi que sur la fourniture de certains équipements. Pour bénéficier du taux à 10%, les travaux doivent concerner un logement achevé il y a plus de 2 ans.

Ce taux concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

À savoir À compter du 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises aux taux suivants :

En France métropolitaine : 20 %
En Corse : 20 % (ou 10 % lorsqu'il s'agit de travaux immobiliers)
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 8,5 %.

TVA à 5,5 %

La TVA à 5,5 % vise les travaux d’amélioration et de rénovation de la performance énergétique : isolation thermique, pose d’appareils produisant de l’énergie renouvelable, consommation d’énergie… En d’autres termes, le chantier doit entraîner un impact écologique positif sur le logement. Tout comme dans le cas de la TVA à 10%, l’habitation concernée par les travaux d’amélioration doit dater d’il y a moins de 2 ans.

Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

L'isolation thermique :
- Des parois opaques
- Des parois vitrées
- Des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Par l'installation de volets isolants
- Par l'installation de protections solaires mobiles.
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
Les brasseurs d'air plafonniers fixes
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

À savoir Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Ce taux réduit est soumis à certaines conditions, notamment l'obligation d'utiliser l'electricité produite directement sur place (autoconsommation).

Comment remplir l'attestation simplifiée de TVA ?

L’attestation de TVA simplifiée doit donc être préalablement remplie par votre client, qui doit ensuite vous la remettre.

Ici, le client doit renseigner le type d’immeuble ainsi que la localisation des travaux au sein du bâtiment. L’objectif est de justifier que les locaux soient bien destinés à un logement, et non à usage professionnel. Concernant l’adresse postale. Cette case doit indiquer le type d’immeuble et que l’emplacement des travaux au sein des locaux.

Il convient ensuite de sélectionner parmi les 4 propositions la situation qui s’applique au local, justifiant que celui-ci est bel et bien dédié principalement à l’habitation.

Si vous avez fourni et posé des matériaux d’isolation thermique sur des parois opaques, vous devez mentionner la surface en m2 des parois opaques isolées.

Une fois l’attestation complétée, datée et signée, le client doit vous la remettre afin que vous puissiez appliquer la réduction adéquate.

Les risques en cas de non-conformité, d’erreur ou d’oubli

En cas de contrôle fiscal, l’administration peut requalifier la TVA à 20 % si :

L’entreprise n’a pas conservé l’attestation.
La date de l’attestation est postérieure à la date de facturation (attestation considérée comme nulle).
L’attestation comporte des informations inexactes sur la nature des travaux, l’occupation du logement, etc.

Le montant du redressement peut s’avérer élevé. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes et ont entrainé l’application erronée du taux réduit de la TVA, l’artisan et le donneur d’ordre sont solidairement tenus au paiement du complément.

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