Comment remplir formulaire M0 SASU: guide détaillé et étape par étape
Le formulaire M0 est le document à utiliser pour effectuer la déclaration de création d’une personne morale. Le formulaire M0 commence par un premier cadre (le numéro 1) où il convient de cocher l’opération qui vous concerne. Il faut reprendre dans ce cadre la dénomination sociale précisée dans les statuts. Il convient de préciser ici quelle est l’adresse du siège social de la future entreprise, il s’agit de celle qui est précisée dans les statuts. Il se peut que l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ne soit pas la même que celle du siège social de l’entreprise. Exemple : une société fait de la restauration et utilise un local en centre-ville, et a son siège social au domicile de son dirigeant. Il convient tout d’abord de renseigner la date de début de l’activité. Celle-ci peut être différente de la date de création de la personne morale mais dans certaines limites. Si le fonds est créé, il n’y a rien d’autre à compléter dans le cadre 12.
Il convient de cocher « Oui » uniquement si la société embauche du personnel salarié qui relève du régime général. Le régime réel simplifié s’adresse aux entreprises réalisant moins de 945 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente ou 286 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de services. Réel simplifié, qui consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement. Réel normal, qui consiste à déclarer mensuellement la TVA. On rappelle que l’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire, sauf dans certaines situations (acte notarié, apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce). Aucune difficulté particulière n’existe pour remplir les autres cadres. Le formulaire M0 doit être déposé avec tous les justificatifs nécessaire sur le site Internet du Guichet Unique, pour demander l’immatriculation de la société.
Lors de la création d'une SASU, il récapitulait la dénomination sociale, l’adresse du siège, l’activité, les options fiscales et les organes de direction. La disparition du formulaire M0 s’inscrit dans la grande réforme “guichet unique” : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les créateurs n’ont plus à repérer l’un des 56 CERFA ni à choisir entre les six CFE. Trois formulaires sont standardisés : création, modification et fermeture. Chacun possédait son vocabulaire, ses cases à cocher, ses notices d’aide qu’il fallait déchiffrer avant de les déposer auprès du CFE compétent.
Le parcours se poursuit avec des précisions sur les pièces justificatives et les étapes clés. Le parcours s’ouvre sur un sélecteur dynamique : vous confirmez « Société » → « Personne morale » → SASU. Immédiatement, un moteur d’auto-complétion propose les activités commerciales, libérales ou artisanales. L’écran suivant recense la dénomination sociale, le nom commercial éventuel, puis l’adresse du siège de l'entreprise. Renseignez la date de signature des statuts de la SASU, précisez si le capital est fixe ou variable, puis déclarez la date de clôture qui est en général le 31 décembre, mais librement déplaçable selon votre saisonnalité. Le guichet unique déroule alors les champs relatifs à l’identité du président : nom, nationalité, adresse, date et lieu de naissance de l'entrepreneur. Vous pouvez ajouter d’autres organes de direction si vos statuts le prévoient.
Sélectionnez votre régime de TVA (réel simplifié ou normal) et, s’il est pertinent, cochez l’option IR, possible pour cinq exercices maximum. Dernière étape de la création d'une SASU : le portail liste les documents obligatoires (statuts signés, justificatif de siège, attestation de dépôt de capital, avis de parution dans un journal d’annonces légales, déclaration de non-condamnation). Chaque fichier est importé en PDF, contrôlé par un système de validation instantanée qui signale le format ou la signature manquante. Le nouveau guichet unique concentre en une interface fluide tout ce que l’ancien formulaire M0 exigeait en papier. Une fois le questionnaire validé et les pièces jointes téléversées, la transmission électronique s’effectue en temps réel vers le CFE compétent, sans que l’entrepreneur ait à se soucier de sa localisation ni de l’activité exercée.
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En suivant ces bonnes pratiques, votre dossier passe d’un seul jet. Le guichet unique bloque alors votre dossier de création d'une SASU et l’INPI vous adresse un récépissé d’incomplétude précisant l’erreur ; vous disposez de 15 jours ouvrables pour déposer la correction. Passé ce délai, la formalité est automatiquement annulée et vous devez recommencer la déclaration depuis le début, avec un nouveau règlement des frais. Expérience de création d’entreprise idéale - Benoit B. Parfait et rapide ! Simple, efficace et gratuit ! Création de société la plus rapide de tous les temps !
La SASU est une forme juridique qui permet d’exercer une activité seule. Le formulaire Cerfa M0 pour SASU est remplacé depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 par le guichet unique et la procédure en ligne. Le formulaire M0 a été supprimé et n’est plus utilisé pour l’immatriculation. La SASU offre une grande liberté statutaire, une responsabilité limitée au capital et un fonctionnement très flexible pour démarrer seul. Elle permet aussi d’accueillir facilement de futurs associés en évoluant en SAS. En revanche, elle implique des formalités plus structurées et un coût de gestion parfois plus élevé du fait du régime président assimilé-salarié. Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. La SASU est une forme juridique qui permet d’exercer une activité seule. Le formulaire M0 permet ainsi se créer une SASU. Le formulaire Cerfa m0 permet de déclarer la constitution d’une SASU.
On fait référence ici à la demande d’immatriculation d’une société morale ou autre personne morale via le formulaire n° 13959*08. L’immatriculation de la SASU rime la création effective, l’existence juridique de la SASU. Il est donc impératif de remplir ce document administratif de manière assidue. Avant de passer l’immatriculation d’une SASU, il ne faut pas brûler les étapes indispensables à la création de votre SASU. Dépôt de capital social 100% en ligne ! Pour finaliser la constitution de votre SASU, il faut transmettre ce formulaire cerfa m0 à l’administration. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, on assiste à la dématérialisation des formalités liées, notamment, à la création d’une société. Ainsi, la procédure de création d’une SASU peut se faire en ligne sur le portail du Guichet unique. Ce guichet unique permet d’accéder facilement aux informations des sociétés, de suivre et d’administrer les formalités grâce à un tableau de bord personnalisé.
Le guichet unique remplace les CFE et permet d’accéder à toutes les informations des sociétés et de suivre les formalités de création, modification ou cessation d’activité. Les documents et les étapes sont décrits dans les sections suivantes, y compris les points clés sur l’identification du président, les bénéficiaires effectifs, les options fiscales et les pièces jointes.
| Cadre | Contenu |
|---|---|
| Cadre 1 | Sélection de l’opération (constitution d’une SASU) |
| Cadre 3 | Activités principales, objet social (extrait des statuts) |
| Cadre 5 | Bénéficiaires éventuels, établissement dans l’UE |
| Cadre 12 | Rémunération et salariés (oui si cadre 12 pour salariés du régime général) |
| Cadres 13-18 | Direction et représentation (président, gérants, mandataires) |
| Cadres 20-23 | ACRE, TVA, observations et pièces jointes |
La partie “Établissement” décrit l’adresse, le statut et l’activité de l’établissement principal et peut inclure des établissements secondaires. La partie “Bénéficiaires effectifs” identifie les personnes détenant le contrôle et les coordonnées de contact. Le choix du régime fiscal et du régime TVA s’effectue dans les options fiscales. Les pièces jointes incluent l’attestation de dépôt de fonds, les statuts, l’avis de publication, les pièces d’identité, etc. Le tout doit être déposé en ligne sur le Guichet unique INPI et vérifié avant transmission.
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