Modèle d’attestation de domiciliation et attestation employeur pour assistante maternelle agréée

L’attestation de domiciliation de siège social d’une entreprise est un document obligatoire pour immatriculer votre entreprise si vous décidez d’installer votre siège social à votre domicile personnel. Il n’y a pas de modèle rigide à respecter en matière d’attestation de domiciliation. Vous êtes donc libre de rédiger ce document comme bon vous semble.

Attestation de domiciliation : modèle type à compléter

Pour que ce soit plus simple, vous pouvez copier et remplir notre modèle avec vos informations.

Attestation de domiciliation

Je soussigné(e), [nom et prénom du ou de la dirigeante de l’entreprise, date et lieu de naissance], demeurant à [adresse du domicile du dirigeant(e)] et agissant en ma qualité de dirigeant(e) de l’entreprise [nom de l’entreprise, forme juridique, montant du capital social, numéro RCS]

Option 1 : domiciliation pour une durée limitée

Déclare domicilier le siège social de cette entreprise à mon domicile personnel [rappeler l’adresse du dirigeant(e)] dont je suis [propriétaire ou locataire] à compter du [date de début de la domiciliation] pour l’exercice de l’activité [activité principale de l’entreprise]. Cette domiciliation s’effectue dans le respect des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de commerce pour une durée provisoire ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.

Option 2 : domiciliation pour une durée illimitée

Déclare domicilier le siège social de cette entreprise à mon domicile personnel [adresse du domicile du dirigeant(e)] dont je suis [propriétaire ou locataire] à compter du [date de début de la domiciliation] pour l’exercice de l’activité [activité principale de l’entreprise]. Cette domiciliation s’effectue sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant.

Fait à [ville], le [date]
[Nom et prénom du dirigeant(e)]
Signature.

À quoi sert l’attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation permet de prouver que vous avez bien domicilié votre société chez vous. Il s’agit d’une simple déclaration du ou de la représentant·e légal·e de l’entreprise. L’attestation de domiciliation permet de vérifier que l’entreprise occupe bien les lieux. Elle est utile pour : accomplir les formalités de création d’entreprise : lors de l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce, vous devrez fournir une preuve de la domiciliation de votre entreprise. Faire les démarches pour un transfert du siège social de l’entreprise. C’est également un document indispensable dans ce cas.

Qui doit fournir l’attestation et à qui la transmettre ?

La plupart du temps, cette attestation vous sera demandée par le guichet unique de l’INPI qui remplace désormais les CFE (centre de formalités des entreprises) en vue de l'accomplissement de formalités administratives. Vous pourrez donc la transmettre en ligne sur le site de l’INPI accompagnée d’un justificatif de domicile. En général, il s’agit d’une facture d’eau, de gaz ou d’électricité datée de moins de 3 mois où figure votre adresse. Vous pouvez aussi joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière si vous êtes propriétaire.

Mentions recommandées dans l’attestation de domiciliation

Il n’y a pas réellement de mentions obligatoires à respecter en matière d’attestation de domiciliation du siège social de l’entreprise. Voici les informations que nous vous recommandons de faire figurer sur l’attestation pour qu’elle puisse faire foi auprès des tiers :

l’identité du ou de la dirigeant·e de l’entreprise ;
les informations relatives à l’entreprise : dénomination ou raison sociale, forme juridique, montant du capital social, numéro d’identification (numéro de SIRET ou numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
l’adresse du domicile du ou de la dirigeant·e (qui est donc l’adresse du siège social de l’entreprise) ;
les modalités de la domiciliation avec une des deux mentions correspondantes à votre situation (cf. notre modèle).

Conditions pour domicilier son entreprise à son domicile

Avant de nous pencher sur le contenu de l’attestation de domiciliation, vérifions d’abord que vous pouvez bel et bien domicilier votre entreprise chez vous.

Selon l’article L123-11-1 du Code de commerce, le ou la dirigeant·e peut domicilier son entreprise chez lui ou chez elle sous réserve qu’aucun texte législatif ou stipulation contractuelle ne l’y empêche. Deux situations sont possibles : si aucun texte ne prévoit de dispositions interdisant la domiciliation d’une entreprise, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous sans limitation de durée. S’il existe un texte empêchant la domiciliation dans un local d’habitation, vous pouvez quand même domicilier votre entreprise chez vous mais seulement de façon provisoire pour une durée limitée à 5 ans. L’attestation de domiciliation doit indiquer explicitement dans quel cas vous vous trouvez.

🔎 Les textes à vérifier pour savoir si vous pouvez installer votre entreprise chez vous : règlement de copropriété, règles d’urbanisme et clauses du bail.

Autres règles à respecter

Il s’agit uniquement du domicile du ou de la représentant·e légal·e de la société, et non d’une autre personne (associé·e…).
Par exemple, une domiciliation en SASU peut être faite à l’adresse du ou de la président·e.
Si le ou la dirigeant·e est simplement locataire de son habitation, il ou elle doit notifier au propriétaire des lieux son intention. Le ou la propriétaire devra alors donner son accord écrit. Cependant, sachez qu’en cas d’opposition du propriétaire, vous pouvez quand même établir votre société à votre domicile !
Si le ou la dirigeant·e est hébergé·e par un tiers, il ou elle devra également solliciter une attestation d’hébergement émanant de la personne qui l’héberge.

⚠️La domiciliation n’est pas le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Ce sont deux notions distinctes : vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous mais exercer une activité ailleurs.

Choisir la domiciliation : impacts

La domiciliation détermine la situation fiscale, juridique et sociale de l’entreprise. Par exemple, elle définit le montant de vos impôts locaux ou les tribunaux compétents en cas de litige. C’est aussi l’adresse que les tiers connaissent car elle figure sur les documents commerciaux de l’entreprise, le site Internet, etc. Il faut donc la choisir avec attention en tenant compte de ces éléments !

3 éléments à retenir sur l’attestation de domiciliation

C’est un document nécessaire pour créer votre entreprise mais elle n’est pertinente que si vous installez votre siège social à votre adresse personnelle.
La domiciliation d’une entreprise chez son ou sa représentant·e légal·e est possible de façon provisoire ou illimitée si aucune disposition ne s’y oppose.
L’attestation de domiciliation de siège social est un document succinct et simple à rédiger. Elle doit détailler les modalités de domiciliation ainsi que d’autres informations clés (adresse du domicile, nom de l’entreprise, etc.).

Modèles et attestation pour assistante maternelle agréée

Attention à ne pas confondre l'attestation de domiciliation avec l'attestation de mise à disposition ! Et pour créer votre entreprise simplement et à moindres frais, notre offre de création d'entreprise vous accompagne.

Dans la section ci-dessous, vous découvrirez deux options pour le Modèle d’Attestation Employeur Assistante Maternelle. Vous pouvez générer votre attestation en ligne ou télécharger un modèle que vous pourrez personnaliser selon vos exigences : Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour créer un Modèle d’Attestation Employeur Assistante Maternelle. Tous les champs doivent être remplis afin que l’attestation soit complète et conforme aux exigences légales. Nous vous accompagnerons à chaque étape avec des exemples d’informations.

Attestation d’Employeur Assistante Maternelle

Informations de l’Employeur
Informations de l’Assistante Maternelle
Objet de l’Attestation
Durée de l’Emploi
Détails de l’Emploi
Rémunération
Obligations de l’Employeur et de l’Assistante Maternelle
Conditions de Résiliation de l’Attestation
Confidentialité
Coordonnées de Contact
Déclarations et Signatures

Je certifie que les informations fournies sont exactes. J’accepte de respecter toutes les conditions de l’attestation et de fournir des informations supplémentaires si nécessaire. Date : Signature de l’employeur : Signature de l’assistante maternelle :

Exemples de contenu pour l’attestation employeur

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de Modèle Attestation Employeur Assistante Maternelle. Durant cette période, [Nom de l’assistante maternelle] a pris en charge [nombre] d’enfants, à savoir : [préciser les noms et âges des enfants]. Je certifie également que [Nom de l’assistante maternelle] a exercé sa fonction conformément aux normes de sécurité et de bien-être, en respectant les besoins spécifiques de chaque enfant.

Conditions de travail : Les horaires de travail de [Nom de l’assistante maternelle] sont de [préciser les horaires], avec des jours de repos [préciser les jours de repos].

Rémunération : La rémunération mensuelle de [Nom de l’assistante maternelle] s’élève à [montant] euros, versée par [mode de paiement : chèque, virement, etc.].

Je remercie [Nom de l’assistante maternelle] pour son engagement, son professionnalisme et sa bienveillance envers les enfants. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Il est important de mentionner que la prise en charge des enfants a été effectuée dans les meilleures conditions, et que [Nom de l’assistante maternelle] a su s’adapter aux besoins évolutifs de chaque enfant.

Progrès, formations et demandes de confirmation

Durant cette période, [Nom de l’assistante maternelle] a également suivi des formations sur [mentionner les formations suivies, si applicable], améliorant ainsi ses compétences professionnelles. Demande de confirmation : Je vous serais reconnaissant(e) de me confirmer la réception de cette attestation. Je reste à votre disposition pour toute question ou demande d’information supplémentaire. Merci pour votre attention et votre soutien dans cette démarche.

Comprendre la mensualisation : calculer facilement le salaire de l'assistante maternelle

Attestation repas fournis par les parents : utilité et modèle

De leur côté, les parents employeurs peuvent être sollicités pour fournir une attestation indiquant la valeur des repas apportés. Cette attestation est essentielle pour permettre à l’assistante maternelle de remplir correctement sa déclaration de revenus, qui doit être faite chaque année avant la fin juin.

Il n’est pas toujours facile de se rappeler précisément la fréquence et le nombre de repas fournis plusieurs mois après. Attendre le mois de mai pour établir cette attestation peut vite devenir compliqué. Pour éviter ce casse-tête, il est vivement recommandé d’établir cette attestation repas fournis par les parents dès le mois de décembre, pendant que les informations sont encore fraîches pour tout le monde. Notre conseil : en établissant cette attestation dès le mois de décembre, parents et assistantes maternelles s’épargnent bien des tracas au moment de la déclaration de revenus en mai. Cette anticipation permet aussi d’éviter tout malentendu ou oubli, et garantit une déclaration conforme aux attentes fiscales. Parents employeurs : pensez à donner cette attestation des repas fournis à votre assistante maternelle en fin d’année.

En cas d’accord sur un montant forfaitaire, si cela n’avait pas été prévu dans le contrat de travail de l’assistante maternelle, un avenant au contrat peut également être signé à ce moment-là.

Les choix possibles pour déclarer les repas

Les assistantes maternelles disposent de deux options pour déclarer les repas fournis par les parents lors de la déclaration de revenus :

Définir avec les parents la valeur du repas fourni et déclarer ce montant. Attention, le montant doit être réaliste. Une assistante maternelle peut subir un redressement fiscal pour avoir déclaré des montants jugés trop faibles.
Appliquer le montant forfaitaire défini par l’URSSAF, qui est de 5,45 € par jour à l’heure actuelle.

Bon à savoir : si vous optez pour un montant convenu entre parents et assistante maternelle, celui-ci doit être défini par journée et par enfant, quelle que soit la quantité de repas apportés. Si l’accueil est varié (par exemple : demi-journées, journées complètes), vous pouvez toutefois fixer un montant différent selon le type de journée.

Comment officialiser la valeur des repas ?

Pour sécuriser la déclaration de l’assistante maternelle vis-à-vis des impôts, il est conseillé aux parents employeurs de : signer un avenant au contrat de travail mentionnant la valeur des repas fournis, si ce n’est pas déjà prévu dans le contrat de l’assistante maternelle, et fournir chaque année une attestation spécifique détaillant le montant total et le nombre de repas fournis sur l’année. Cette déclaration doit être établie au réel des repas fournis : les jours d’absence de l’enfant ou de l’assmat sont donc bien à déduire.

Modèle d’attestation à fournir

Voici un exemple d’attestation repas fournis par les parents qu’ils peuvent préparer et remettre à leur assistante maternelle :

ATTESTATION DE MONTANT DE REPAS FOURNIS PAR LES PARENTS

Je soussigné(e), Monsieur/Madame […X…], demeurant à [………………………], [mère/père] de l’enfant […………..] / des enfants [……., ………], certifie que les repas que j’apporte pour [mon enfant/mes enfants] chez Madame/Monsieur […Y…], assistant(e) maternel(le) agréé(e), demeurant à […………………………………], ont une valeur de [……] € par jour.

Je certifie avoir fourni en 202.. […] repas, pour une valeur annuelle de [… €].

Fait pour servir et valoir ce que de droit. Date, lieu, signature des parents.

Attestation d’honorabilité pour les assistants maternels

La réglementation prévoit désormais que les assistants maternels présentent une attestation d’honorabilité lors du dépôt d’une demande d’agrément, ou lors du renouvellement de ce dernier auprès du conseil départemental (et a minima tous les 5 ans). Le déploiement du système d'information à l'usage des professionnels pour obtenir cette attestation est engagé et progressif jusqu'en fin 2025, en atteste le schéma ci-dessous:

La date de déploiement de la 2ème vague est officiellement fixée au 31 mars 2025 par la DGCS. Par conséquent, à cette date les assistants maternels exerçant au sein des 23 départements de la 2ème vague pourront demander leur attestation d'honorabilité : Loire-Atlantique (44), Ain (01), Savoie (73), Val-d’Oise (95), Ille-et-Vilaine (35), Hautes-Pyrénées (65), Cantal (15), Corrèze (19), Tarn (81), Var (83), Eure-et-Loir (28), Haute-Savoie (74), Bouches-du-Rhône (13), Aisne (02), Moselle (57), Gironde (33), Deux-Sèvres (79), Aube (10), Haute-Saône (70), Seine-et-Marne (77), Pas-de-Calais (62), Loire (42) et Alpes-Maritimes (06).

Les assistants maternels exerçant dans les 72 départements restants ne peuvent pas encore effectuer cette démarche, qui sera disponible pour eux lors du troisième trimestre 2025. Si vous éprouvez des difficultés face à cette nouvelle démarche numérique, le RPE peut vous orienter dans son accomplissement.

Récapitulatif pratique

L’attestation de domiciliation doit détailler les modalités de domiciliation ainsi que d’autres informations clés (adresse du domicile, nom de l’entreprise, etc.).
Elle n’a lieu d’être que si le ou la dirigeant·e décide de domicilier son entreprise chez lui ou chez elle.
Pour les assistantes maternelles, anticipez l’attestation repas fournis par les parents dès décembre et sécurisez-la par un avenant si nécessaire.
Conservez une copie de toutes les attestations (domiciliation, employeur, repas) et des justificatifs associés (factures, contrat, attestation d’hébergement, titre de propriété).

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