Comment remplir le formulaire de déclaration de début d’activité micro-entreprise et comprendre le P0

Pour pouvoir devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de réunir un dossier de pièces justificatives et de le déposer à l’administration. Le formulaire P0 est la pièce centrale de ce dossier d’immatriculation. En effet, il s’agit du document qui reprend l’ensemble des renseignements concernant l’entrepreneur, l’activité qu’il souhaite exercer ainsi que les conditions d’exercice de son activité. Vous ne savez pas quand et comment remplir l’imprimé P0 ? Contrairement aux formalités de création d’une société, les démarches pour créer une auto-entreprise sont particulièrement simples et rapides. 📝 À noter : jusqu’au 31 décembre 2022, ce formulaire devait être transmis au CFE compétent. Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur dûment rempli et le dossier transmis à l’administration, vous recevez votre numéro Siret d'auto-entrepreneur et votre code APE. Auparavant, le formulaire P0 au format PDF différait selon la nature de l’activité. Désormais, le formulaire P0 d’entreprise individuelle est un formulaire unique et dématérialisé. 📝 À noter : le démarrage de l’activité doit se faire au maximum dans les 30 jours qui suivent la déclaration. Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire P0 est accessible en ligne, via le Guichet unique, sur le portail de l’INPI. Le formulaire P0 se présente sous la forme d’un formulaire dynamique. 🛠️ En pratique : le formulaire P0 est à compléter directement en ligne. Le formulaire s’adapte à votre situation (activité commerciale, libérale, etc.) en posant les questions spécifiques vous concernant. Le formulaire P0 est à compléter directement sur le portail de l’INPI, auprès du Guichet unique. Il existe une notice explicative au formulaire P0 auto-entrepreneur. La première étape consiste à déclarer son activité et domaine d’activité. Bien déterminer votre activité principale est une étape primordiale, car cela conditionne la classification dont vous allez dépendre (activité commerciale, artisanale ou agricole), et donc les plafonds de chiffres d’affaires à respecter en tant qu’auto-entrepreneur. ☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de déclarer deux activités principales. Vous pouvez néanmoins avoir une activité principale et une activité secondaire. Cette étape permet de savoir si en tant qu’auto-entrepreneur vous détenez déjà un numéro SIREN. En effet, ce numéro est attribué à une personne physique et reste le même à vie. Ainsi, si vous avez déjà exercé sous le statut d’indépendant, vous conservez votre ancien numéro SIREN. Si le conjoint exerce une activité régulière au sein de la micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier. le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint qui ne perçoit pas de rémunération, mais qui participe effectivement et régulièrement à l’activité de la société. Ce statut permet d’être couvert par la Sécurité Sociale et de constituer une retraite, mais ne permet pas d’ouvrir des droits au chômage. le statut de conjoint salarié ouvre les mêmes droits que n’importe quel salarié (DPAE, contrat de travail, bulletin de salaire, etc). L’auto-entrepreneur est donc tenu au versement d’un salaire minimum (Smic ou conventionnel) en fonction de la qualification ou de la catégorie professionnelle du conjoint salarié. la date de début d’activité. En principe, un auto-entrepreneur relève du régime micro-fiscal, vous pouvez toutefois opter pour le versement libératoire de l’impôt en tant qu’auto-entrepreneur sous certaines conditions. Une fois le formulaire P0 auto-entrepreneur complété, vous obtenez un récapitulatif de votre demande. Une pièce d’identité vous est demandée pour valider définitivement votre inscription. Pour faire une déclaration de début d’activité, le futur auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI pour accéder au Guichet Unique. Vous souhaitez vous déclarer comme micro-entrepreneur et vous vous demandez comment compléter le formulaire de demande d'immatriculation ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur ce formulaire obligatoire, sur la façon de le compléter et sur les démarches à accomplir auprès de l'administration pour mener à bien votre projet.

Qu'est-ce que le formulaire de création auto-entrepreneur P0 ?

Pour pouvoir vous déclarer comme micro-entrepreneur et commencer à exercer votre activité, la première étape consiste à renseigner un formulaire de demande d'immatriculation. Ce document permet à l'administration d'enregistrer officiellement votre demande, d'en étudier la faisabilité et de vous attribuer le cas échéant un numéro SIREN au sein du registre national des entreprises (RNE). Composé de 9 chiffres invariables, ce numéro unique d'immatriculation permet d'identifier l'entreprise lors de ses différentes transactions financières avec des tiers. Il permet également d'identifier l'entreprise auprès de l'URSSAF pour le paiement des cotisations sociales, ainsi qu'auprès du service des impôts.

Selon la nature de l'activité choisie pour la création d'entreprise, l'administration positionne les auto-entreprises dans l'une ou l'une des catégories d'activités suivantes : vente de marchandises (exemple : achat/revente de marchandises, e-commerce, restauration, location de meublé classé, vente de créations fabriquées à partir de matières premières achetées) ; prestation de service artisanale ou commerciale BIC (exemple : transport de personnes, livraison de nourriture, artisanat, location de biens, dépannage informatique, réparation d’objets, coiffure, esthétique, prothésie ongulaire, photographie, etc.) ; prestation de service libérale réglementée ou non BNC (exemple : enseignement, formation, consulting, expertise, médecine douce, thérapeute, psychologue, diététique, etc.). Il est possible d'exercer plusieurs activités en micro-entreprise, et donc d'appartenir à plusieurs catégories. Dans ce cas, l'administration demandera d'identifier l'activité principale, à savoir celle qui générera le chiffre d'affaires le plus important, et l'activité secondaire. À noter que la catégorie d’activité a un impact important sur les seuils et plafonds de chiffre d'affaires autorisés pour les auto-entreprises, sur l'abattement forfaitaire possible, les modalités de déclaration du chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF, ou encore le taux d'imposition.

Où trouver la déclaration de début d'activité auto-entrepreneur ? Jusqu'au 31 décembre 2022, le porteur de projet souhaitant effectuer une demande d'immatriculation devait remplir un formulaire Cerfa P0 spécifique selon le type d'activité envisagé, et le transmettre au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle plateforme en ligne intitulée « Guichet Unique » a été mise en place sur le site procedures.inpi.fr, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il centralise désormais l'ensemble des démarches liées à la création d'entreprise : immatriculation, déclaration et paiement des frais éventuels. À noter toutefois que les déclarations de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales restent à effectuer sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le Guichet Unique concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut (auto-entreprises, SAS, SARL, EURL, SASU) et leur domaine d'activité (commercial, artisanal, libéral, agricole). La mise en place du Guichet Unique permet une transmission directe des informations et documents relatifs à l'entreprise créée aux différents organismes compétents, tels que les centres de formalités des entreprises, l'INSEE, l'Assurance Maladie ou encore le service des impôts. La plateforme Guichet Unique présente ainsi plusieurs avantages : un accès facilité aux formalités de création, modification et cessation d’activité ; une saisie et une transmission simplifiées des informations et pièces justificatives ; un suivi facilité de l'avancée des demandes grâce à un tableau de bord ; la possibilité de transmettre directement les informations aux organismes compétents.

Comment remplir le Cerfa auto-entrepreneur sur le Guichet Entreprise Unique ?

1. Créez un compte personnel. Pour effectuer une demande d'immatriculation en micro-entreprise sur le site du Guichet Unique, vous devez d'abord créer un compte personnel. Vous avez le choix entre créer un nouvel identifiant INPI ou utiliser l'un de vos identifiants France Connect. Dans cette partie, seules les informations personnelles permettant de vous identifier vous seront demandées (état civil, adresse du domicile personnel, coordonnées).
2. Déclarez une formalité de création d'entreprise. Une fois votre compte personnel créé, vous aurez accès à un écran d'accueil vous proposant l'ensemble des formalités et des procédures pouvant être réalisées sur le site, concernant les entreprises et la propriété industrielle. Pour créer une entreprise en auto-entrepreneur, cliquez sur « Déposer une formalité de création d'entreprise » dans l'onglet bleu « Entreprises ». Dans l'écran d'accueil suivant, cliquez sur « Création d'entreprise » afin d'accéder au formulaire de demande d'immatriculation.
3. Remplissez le formulaire de demande d'immatriculation. Vous devrez renseigner successivement plusieurs informations concernant : l'identité de l'entrepreneur et de l'entreprise ; l'identité éventuelle des autres mandataires ; l'option d'insaisissabilité de la résidence principale et secondaire ; la description de l'établissement ; l'option du versement libératoire pour l'impôt sur le revenu ou le mode d'imposition classique ; la liste des pièces justificatives éventuelles à fournir.
4. Vérifiez les informations renseignées avant validation du dossier. Un récapitulatif des informations renseignées vous sera proposé à la fin du formulaire avant la validation finale de votre demande d'immatriculation. Il est essentiel de veiller à bien renseigner chaque partie du formulaire au regard de l'activité professionnelle envisagée, afin d'éviter toute erreur ou difficulté administrative. À noter que chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite de la plateforme pour toute question d'ordre technique et réglementaire.
5. Signez la formalité. Après avoir vérifié le dossier, téléchargez la synthèse et cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».
6. Paissez la formalité. Le Guichet Unique propose différents modes de paiement (carte bancaire, compte de paiement INPI, délégation de paiement).
7. Suivez l’avancement du dossier de demande d'immatriculation. Vous pourrez suivre l'avancement directement depuis le tableau de bord. Des notifications seront envoyées en cas de régularisations nécessaires.

Pour obtenir des informations et des conseils complémentaires, il est possible de se tourner vers les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et l’URSSAF.

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Quels documents et pièces justificatives joindre ?

Un certain nombre de documents et justificatifs peuvent vous être demandés à l'occasion de la constitution de votre dossier de demande d'immatriculation, qu'il vous faudra transmettre rapidement afin de ne pas retarder ou compromettre la validation de votre dossier. Il peut s'agir notamment de : le pouvoir donné à un mandataire, le justificatif de domiciliation de l'entreprise, une copie de la pièce d'identité, le contrat d'appui au projet (Cape), les diplômes ou titres en cas d'activité réglementée, l'attestation d’insaisissabilité le cas échéant, des contrats de location ou de domiciliation, etc. Des documents supplémentaires peuvent être demandés selon votre situation (gérance, cession de fonds, etc.).

Récapitulatif et particularités historiques

Le formulaire Cerfa P0 était autrefois utilisé pour déclarer la création d’une activité d’auto-entrepreneur. Aujourd’hui, il n’est plus utilisé et la démarche se fait via un parcours en ligne centralisé sur le Guichet Unique de l’INPI. Cette évolution s’inscrit dans une réforme plus large visant à simplifier les formalités et à centraliser les démarches, tout en permettant une transmission automatique des informations aux organismes concernés.

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime. Le parcours dématérialisé propose une meilleure lisibilité et évite les confusions liées à d’anciens formulaires papier. Les anciens Cerfa existent encore en ligne mais ne sont plus valables pour créer une auto-entreprise aujourd’hui.

La mise en place du Guichet Unique permet une transmission directe des informations et documents relatifs à l'entreprise créée aux différents organismes compétents, tels que les centres de formalités des entreprises, l'INSEE, l'Assurance Maladie ou encore le service des impôts. La plateforme offre aussi un tableau de bord de suivi et la possibilité de transmettre les informations directement aux organismes compétents.

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