Comment remplir votre déclaration URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (CA). Voici toutes les informations nécessaires pour effectuer cette démarche correctement.
Périodicité de la déclaration
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre CA tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.
Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝
Première déclaration
Votre première déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
- Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
- Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple :
Lire aussi: Remplir CFE LMNP: Le Guide
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.
Déclarations suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple :
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Comment déclarer ?
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié). Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention "Néant" à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.
Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Lors de votre première déclaration après la création d’une micro-entreprise, vous devrez créer votre compte. Vous vous connecterez avec vos identifiants pour les déclarations suivantes.
Étapes de la déclaration en ligne
- Accéder à sa déclaration auto-entrepreneur : Une fois sur votre tableau de bord micro-entrepreneur, cliquez sur « mon échéance en cours » dans la rubrique « déclarer et payer ».
- Déclarer son chiffre d’affaires : Vous arrivez alors à votre déclaration de chiffre d’affaires. Si vous exercez une activité « mixte » vous devrez remplir 2 cases. Par exemple, un coiffeur renseignera son chiffre d’affaires encaissé pour les coupes dans la case « Prestations de services commerciales et artisanales » et le CA de la vente de produits capillaires dans « Ventes de marchandises ».
- Valider votre déclaration auto-entrepreneur : Dans l’écran suivant, l’Urssaf calcule automatiquement le montant de vos cotisations de micro-entrepreneur : Les cotisations sociales qui vous assurent une protection sociale (maladie, retraite…), la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de vous former et la taxe pour frais de chambre consulaire qui finance les chambres consulaires (chambre du commerce et de l’industrie et chambre des métiers et de l’artisanat).
Il s’agit bien du chiffre d’affaires « encaissé » et non des factures en cours que vous avez pu faire. Celles-ci ne sont pas prises en compte tant que le client ne vous a pas payé. Si nécessaire, arrondissez à l’euro le plus proche. La déclaration reste modifiable jusqu’au jour d’exigibilité 12 h.
Lire aussi: Remplir le CA3 pour l'autoliquidation
Charges à payer
Le régime de la micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’il déclare.
Si l’Urssaf calcule automatiquement vos charges en micro-entreprise lors de votre déclaration, il est important de bien vérifier qu’aucune erreur n’a été commise et donc de connaître les taux applicables ! Car, une erreur serait imputable à l’auto-entrepreneur en cas de contrôle fiscal.
Taux de cotisations
Les taux appliqués en 2024 sont les suivants.
Selon l’article 1600 du CGI, les activités libérales ne sont pas redevables de cette taxe.
Versement libératoire
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire sous certaines conditions définies par l'article 151-0 du Code général des impôts. Ils s’acquittent ainsi de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu en même temps, selon un taux fixe qui dépend également de la nature de leur activité.
Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD
Exemple : Pour mieux comprendre comment fonctionne le versement libératoire prenons l’exemple d’un rédacteur web qui exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite et il n’est pas redevable de la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à :
- 21,20 % (cotisations sociales)
- 0,2 % (CFP)
- 2,2 % (versement libératoire)
- Soit un total de 23,6 %.
Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité dans certains en France d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes taux de cotisations sociales que les micro-entrepreneurs installés en métropole. C'est le cas :
- à La Réunion
- en Martinique
- en Guadeloupe
- en Guyane
- à Saint-Martin
- à Saint-Barthélemy
Ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois de leur activité, sous réserve de respecter certains plafonds.
Une fois votre déclaration Urssaf effectuée, vous devrez payer vos charges sociales et pour cela vous avez le choix de payer par :
- carte bancaire
- prélèvement SEPA
Le télépaiement, ou prélèvement SEPA, est le moyen de paiement le plus conseillé car il permet d’éviter un oubli d’échéance qui impliquerait de devoir payer des pénalités.
Pour adhérer au télépaiement, il suffit de remplir les coordonnées bancaires du compte de votre auto-entreprise.
Si le paiement de vos charges sociales par carte bancaire est à débit immédiat, avec le télépaiement, le prélèvement intervient à la date d’exigibilité située à la fin du mois.
Exemple : Vous avez déclaré votre chiffre d’affaires de juin courant juillet. L’Urssaf débite votre compte de vos charges sociales dues pour juin le 31 juillet.
N’oubliez pas de télécharger un justificatif de votre déclaration et du paiement après avoir terminé.
Que faire en cas de déclarations manquantes ?
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Si vous oubliez d’effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf peut vous appliquer une pénalité.
Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | 7 791,67 € | 3 125 € |
| Déclaration trimestrielle | 23 375 € | 10 313 € |
Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €.
Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Qui peut vous aider ?
Le service public d'accompagnement des entreprises peut vous aider si vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien.
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