Rémunération de l'Associé Non Gérant de SARL : Aspects Fiscaux et Statutaires

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une structure juridique prisée en France, offrant un cadre flexible pour les entrepreneurs. Au sein d'une SARL, les associés peuvent avoir différents statuts, chacun ayant des implications spécifiques en matière de rémunération et de fiscalité. Cet article se concentre sur le cas de l'associé non gérant, en explorant les différentes facettes de sa rémunération et de son imposition.

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Les Différents Statuts des Associés en SARL

Les associés d’une SARL peuvent avoir des statuts différents qui impactent leur régime social ou leur rémunération.

L’associé non-gérant de la SARL: Dans cette situation, l’associé n’est pas le gérant de la SARL. Il n’exerce aucune activité dans la SARL. Il n’a droit à aucune protection sociale du fait de son statut. La rémunération de l’associé est inexistante mais il peut percevoir des dividendes de la SARL.
L’associé gérant de la SARL: L’associé peut aussi exercer les fonctions de gérant de la SARL. Son statut social dépend de la qualité du gérant :
- Associé gérant majoritaire de SARL (il détient plus de la moitié des parts sociales de la société) : travailleur non-salarié (TNS).
- Associé gérant minoritaire de SARL ou gérant égalitaire (il détient 50 % ou moins des parts de la société) : assimilé-salarié (il doit cependant être rémunéré pour bénéficier d’une couverture sociale).

Il est à noter que le gérant de la SARL peut aussi ne pas être associé !

Rémunération du gérant de SARL

Devenir Associé d'une SARL

Pour devenir associé d’une SARL, vous devez acquérir des parts sociales de la société. Ces parts sociales sont conférées à l’associé en échange des apports qu’il consent à la société (apport en numéraire ou apport en nature).

Globalement, vous pouvez devenir associé d’une SARL dans 2 cas de figure :

dès la création de la SARL dont vous êtes un des associés fondateurs ;
au sein d’une SARL existante par cession de parts sociales, transmission de parts sociales par héritage ou donation, augmentation du capital social de la SARL, etc.

Conditions pour Être Associé d'une SARL

Les conditions pour devenir associé d’une SARL sont peu nombreuses et peu contraignantes :

Pas de condition d’âge (mais il faut des autorisations pour les mineurs non émancipés).
Pas de condition de capacité (sous réserve pour les personnes sous tutelle ou curatelle).
Pas de condition de nationalité (sous conditions pour les personnes n’ayant pas la nationalité française).
Personne morale ou personne physique.

Il est possible de faire entrer jusqu’à 100 associés dans une SARL. En effet, s’il n’y a qu’un seul associé, il existe la SARL unipersonnelle appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Attention : les associés peuvent se répartir les parts sociales comme bon leur semble. Mais si vous n’êtes que 2, la répartition à 50/50 des parts sociales est souvent déconseillée car elle peut générer des blocages dans la prise de décision.

Les Rôles des Associés d’une SARL

Les associés d’une SARL bénéficient de plusieurs droits leur permettant d’exercer leur rôle de garant de la gestion de la société.

Le Droit à l’Information des Associés de la SARL

Les associés d’une SARL disposent d’un double droit à l’information.

Le Droit à l’Information Préalable

Le gérant doit transmettre aux associés au moins 15 jours avant la tenue de toute assemblée certains documents. Il s’agit :

Des textes des résolutions proposées ;
Du rapport du gérant et du rapport du commissaire aux comptes (si pertinent).

Avant l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, les associés doivent se voir communiquer :

Les comptes annuels ;
L’inventaire ;
Le rapport de gestion du gérant ;
Le rapport du commissaire aux comptes s’il existe ;
Le texte des résolutions proposées au vote.

Le Droit d’Information Permanent

L’associé a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social de l’entreprise. Il s’agit de :

Les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ;
Les inventaires ;
Les rapports du gérant sur sa gestion ;
Les rapports du commissaire aux comptes ;
Les procès-verbaux des assemblées générales.

Il peut aussi poser deux fois par an des questions par écrit au gérant de l’entreprise, notamment sur les charges de la SARL et les décisions opérationnelles prises.

Les Droits Politiques des Associés de la SARL

Être associé dans une SARL, c’est avoir un rôle actif dans la prise de décision au sein de la société. Les associés disposent de 3 grands droits politiques :

Le droit de participer aux assemblées générales ;
Le droit de vote ;
Le droit de révoquer et de nommer le gérant de la SARL.

Les associés peuvent participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et ne peuvent pas être exclus de celles-ci. Corollaire du droit de participer aux assemblées, les associés de la SARL ont le droit de vote aux assemblées générales de la SARL. Le nombre de voix de chaque associé est proportionnel au nombre de parts sociales qu’il possède.

Lire aussi: Rémunération Abusive Gérant SARL

Enfin, les associés sont garants de la bonne gestion de la SARL. À ce titre, ils peuvent révoquer le gérant en place si celui-ci ne convient plus. Cette révocation doit être justifiée par de « justes motifs » (exemple : une faute de gestion) et ne pas être abusive. De la même façon, les associés ont la capacité de nommer un nouveau gérant pour le remplacer.

Par exemple, les associés décident en assemblée de l’imposition de la SARL : maintien de l’impôt sur les sociétés ou option pour l'imposition sur le revenu de chaque associé.

Les Droits Financiers des Associés de la SARL

Les associés détiennent aussi des droits financiers dans la SARL : ce sont le droit aux dividendes. Les dividendes correspondent à une partie des bénéfices de la SARL versée aux associés. La part de dividendes perçus est proportionnelle à la part possédée dans le capital social. Toutefois, les statuts de la SARL peuvent organiser une répartition différente.

Pour qu’il y ait une distribution de dividendes, il faut :

Qu’il y ait effectivement des dividendes distribuables ;
Que les associés décident de reverser des dividendes en assemblée générale.

Vous avez également le droit de céder vos parts sociales, de les nantir ou de les transmettre à vos héritiers. Attention : la cession des parts sociales peut être encadrée dans les statuts de la SARL.

Les Responsabilités des Associés en SARL

La SARL est une société à responsabilité limitée. Cela signifie que la responsabilité des associés ne peut être engagée qu’à hauteur de leur apport dans la société. Ils doivent donc contribuer aux pertes de la société à hauteur de leurs apports personnels (mais sans devoir aller au-delà).

Exemple: Si vous avez mis 10 000 € dans la société et que celle-ci doit rembourser 50 000 € de dettes, vous perdrez uniquement 10 000 €.

Sachez qu’en cas de liquidation, les associés ont le droit au remboursement de leurs apports et à ce qu’on appelle le « boni de liquidation », c’est-à-dire à l’argent restant après le paiement de toutes les dettes.

Les associés peuvent libérer les apports dès la création de la SARL ou plus tard, progressivement.

Rémunération et Fiscalité de l'Associé Non Gérant

En tant qu'associé non salarié d'une société, votre situation fiscale et sociale présente des spécificités importantes qui impactent directement la déclaration de vos revenus. Que vous soyez gérant majoritaire, minoritaire ou simplement associé sans fonction de direction, les modalités de rémunération et leurs implications fiscales varient considérablement.

Types de Revenus Potentiels

Lorsque la SARL est à l’IS, le gérant associé peut percevoir différents types de revenus :

une rémunération
des dividendes
voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

Régime Fiscal de la SARL : IR vs IS

Pour étudier les règles d’imposition des revenus du gérant d’une SARL, il est nécessaire de prendre en compte le régime fiscal de la société. En effet, en fonction de celui-ci, les règles d’imposition des revenus diffèrent :

Le régime fiscal des sociétés de personnes, à travers lequel ceux sont les associés de la société qui supportent personnellement l’imposition des bénéfices.
Le régime de l’impôt sur les sociétés, qui consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices au niveau de la société directement.

Imposition des Revenus en Fonction du Régime Fiscal

SARL Soumise à l'IS

Lorsque la SARL est à l’IS, le gérant associé peut percevoir différents types de revenus : une rémunération, des dividendes, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

Rémunérations: Les rémunérations perçues par le gérant d’une SARL à l’IS sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Dividendes: Les dividendes perçus par le gérant de SARL domicilié en France sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,80% d’impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux). Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec versement d’un acompte d’impôt sur le revenu de 12,80%) et l’application des prélèvements sociaux (17,20%). En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40% est appliqué sur le montant imposable et l’acompte éventuellement payé est imputé sur l’impôt sur le revenu global. La CSG déductible acquittée lors du paiement à la source des prélèvements sociaux est imputable sur le revenu global imposable de l’année de son paiement.
Intérêts: Comme les dividendes, les intérêts supportent le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

SARL Soumise à l'IR

En présence de bénéfices importants, l’imposition au barème progressif de l’IR peut donc être élevée. Les bénéfices sont imposés en totalité entre les mains des associés de la SARL, qu’ils soient distribués ou mis en réserve.Les rémunérations perçues par le gérant associé de SARL sont réintégrées dans sa quote-part de bénéfice imposable, et en contrepartie elles ne sont pas imposées en tant que traitements et salaires. Le gérant d’une SARL à l’IR doit déclarer la quote-part de bénéfice qui lui revient dans sa déclaration n°2042-C-PRO.

Déclaration des Revenus

La façon dont vous déclarez vos revenus dépend avant tout de votre positionnement au sein de la structure sociale. Ces revenus doivent être déclarés dans la déclaration annuelle des revenus (formulaire 2042), dans la rubrique "Traitements, salaires, pensions et rentes".

Gérant Majoritaire: Le gérant majoritaire relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise auprès de l'URSSAF ou du régime social des indépendants selon la nature de l'activité exercée. Ces cotisations sont déductibles fiscalement et viennent donc diminuer l'assiette imposable à déclarer.
Gérant Minoritaire: Le gérant minoritaire peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social, similaire à celle du gérant majoritaire. En tant qu'associé minoritaire, vous pouvez également percevoir des dividendes proportionnellement à votre participation dans le capital social.
Associé Non Gérant: En l'absence de fonction de direction, l'associé non gérant ne perçoit pas de rémunération pour un mandat social.

Il est important de noter que la déclaration des dividendes est généralement pré-remplie par l'administration fiscale, sur la base des informations transmises par les établissements financiers. Contrairement aux salaires qui sont soumis aux cotisations sociales prélevées à la source, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% qui doivent être anticipés dans votre trésorerie personnelle.

Spécificités Selon le Régime Fiscal de la Société

Dans les sociétés à l'IS, la rémunération du gérant est déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Pour les sociétés à l'IR (comme certaines SARL ayant opté pour ce régime), le mécanisme est différent. Dans ce cas, vous devez déclarer votre quote-part du résultat fiscal dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC ou BA).

Pour le gérant majoritaire, les cotisations sociales représentent généralement entre 40% et 45% de la rémunération brute.

Conclusion

La fiscalité des associés non salariés comporte de nombreuses subtilités qui peuvent avoir un impact significatif sur votre imposition. En définitive, la déclaration des revenus en tant qu'associé non salarié repose sur une compréhension fine de votre positionnement dans l'entreprise et des différentes options de rémunération à votre disposition. Que vous soyez gérant majoritaire, minoritaire ou simplement associé, chaque situation appelle une stratégie déclarative spécifique.

Tableau Récapitulatif : SARL et SAS

Caractéristique	SARL	SAS
Nombre d'associés	2 à 100	2 à illimité
Dirigeant	Gérant (un ou plusieurs)	Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/5 dès la création	Au moins 1/2 dès la création
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR	Impôt sur les sociétés (IS).

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