Rémunération du gérant dans les statuts de la société : modalités, conséquences et enjeux

La rémunération du gérant d'une société soulève des questions juridiques, fiscales et sociales nombreuses. Les associés disposent de plusieurs possibilités pour la fixer : directement dans les statuts de la société ou par décision collective prise en assemblée générale ordinaire. Retenez que la rémunération du gérant doit être fixée de manière à ne pas être excessive, afin de préserver les intérêts de la société et de ses associés.

Où et comment fixer la rémunération ?

La rémunération du dirigeant d’une société peut être inscrite dans les statuts ou déterminée par décision collective des associés. Les modalités d’attribution de la rémunération du (président, directeur général, gérant…) ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. Dans la plupart des sociétés, faute de fixation statutaire, c'est l'assemblée générale des associés qui doit fixer la rémunération du dirigeant.

Il se peut que la rémunération du gérant n'ait jamais été votée ou qu'elle ne fasse l'objet que d'une ratification en fin d'exercice, en même temps que l'approbation des comptes. De telles pratiques peuvent avoir des conséquences préjudiciables : à défaut d'être votée préalablement à son versement, la rémunération constitue juridiquement un paiement indu qui, dans certaines circonstances, peut être qualifié d'abus de biens sociaux.

Formes de rémunération possibles

La rémunération du gérant peut :

correspondre à un traitement fixe ;
être proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices ;
être à la fois fixe et proportionnelle.

Lorsque le principe d'une rémunération proportionnelle est arrêté, il convient de déterminer le ou les critère(s) comptable(s) sur la base duquel ou desquels la rémunération sera calculée (chiffre d'affaires, valeur ajoutée, excédent brut d'exploitation, bénéfice, etc.).

Éléments complémentaires pouvant entrer dans la rémunération

D'autres éléments peuvent intervenir dans la fixation de cette rémunération, comme :

certains avantages en nature (logement, voiture...) ;
le remboursement de frais professionnels ;
des gratifications ou primes exceptionnelles octroyées en fin d'exercice.

Ces avantages représentent une charge d'exploitation pour la société et sont admis en déduction des résultats dès lors qu'ils correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessifs. Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Qui peut percevoir quoi selon sa participation au capital ?

La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est actionnaire majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Le dirigeant est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société, égalitaire lorsqu'il détient 50 % et minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 %.

Gérant majoritaire

Le gérant majoritaire d'une SARL est en général travailleur non salarié (TNS). Il peut cumuler plusieurs sources de revenus : dividendes, rémunération au titre du mandat social, rémunération liée à un rôle d'administrateur, avantages. Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés dans les statuts ou lors d'une assemblée générale ordinaire.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société et est admise en déduction des résultats dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Sur le plan social, les gérants majoritaires de SARL relèvent du régime des non salariés.

Gérant égalitaire ou minoritaire

Les gérants minoritaires et égalitaires sont en général assimilés-salariés. Ils peuvent cumuler plusieurs rémunérations : dividendes, rémunération d'administrateur, rémunération au titre d'un mandat social, rémunération au titre d'un contrat de travail et avantages. Ils perçoivent des bulletins de salaire et sont affiliés au régime général.

Rémunération et contrat de travail

Dans certains cas, à condition qu’un lien de subordination entre la société et le dirigeant soit mis en exergue, celui-ci peut établir un contrat de travail avec la société au titre de fonctions techniques distinctes. L'intérêt de recourir au contrat de travail consiste principalement à permettre au dirigeant de percevoir les allocations chômage en cas de rupture du contrat de travail.

Pour que le contrat de travail soit valable, il doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social et il doit exister un lien de subordination. En toute hypothèse, lorsque le lien de subordination est évident, il est plus prudent d’établir un contrat de travail et mettre en place une double rémunération.

Aspects fiscaux selon le régime d’imposition de la société

Le traitement fiscal de la rémunération dépend du régime fiscal choisi par la société (IS ou IR).

Lorsque la SARL relève de l'IS, elle acquitte elle-même l'impôt sur les bénéfices et les rémunérations versées aux gérants sont déductibles du résultat taxé au niveau de la SARL. Le bénéficiaire déclare les revenus perçus à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

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Lorsque la SARL relève de l'IR, le résultat est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si l'activité est de nature commerciale. Sa rémunération n'est pas déductible des bénéfices sociaux et elle est imposable chez le gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (avec sa part de bénéfices).

Imposition des dividendes

Le versement de dividendes peut constituer une alternative, mais les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux global de 31,4 % (12,8 % impôt sur le revenu + 18,6 % prélèvements sociaux), sauf option pour le barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

Pour un gérant majoritaire TNS, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales si le montant versé dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Aspects sociaux et abattements

La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné) soit calculé sur les frais réels sur justificatifs. La rémunération du gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du CGI) et bénéficie des mêmes options d'abattement pour frais professionnels.

Sur le plan social, les gérants minoritaires, égalitaires ou non associés sont assimilés-salariés et affiliés au régime général ; les gérants majoritaires relèvent du régime des non-salariés. En moyenne, pour un dirigeant non salarié, le coût des cotisations sociales représente environ 30 % de la charge comptabilisée, tandis que ce pourcentage dépasse 40 % pour un dirigeant assimilé-salarié.

Risques en cas de rémunération excessive

Une rémunération excédant les capacités financières de la SARL peut entraîner pour le gérant les conséquences simultanées suivantes :

une faute de gestion pouvant entraîner des sanctions pécuniaires à l'encontre du gérant (faillite personnelle, interdiction de gérer, action en extension du passif) si la SARL vient à subir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
un abus de biens sociaux (5 ans de prison et/ou 375.000 € d'amende maximum) ;
un juste motif permettant de le révoquer sans indemnités.

La fraction jugée excédentaire de la rémunération doit être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société, ce qui peut donner lieu à un rappel d'impôt majoré de 40 % pour manquement délibéré. Pour l'impôt du gérant, la fraction excessive de sa rémunération est retirée de la catégorie des traitements et salaires pour être imposée dans la catégorie des revenus mobiliers.

Aspects comptables et formalités

La rémunération du gérant apparaît dans la comptabilité de l'entreprise et dans la liasse fiscale. Elle est enregistrée en tant que charge dans les comptes de la société, classée en charges de personnel ou en charges d'exploitation selon la nature. Si la société n'a pas suffisamment de liquidités, le gérant peut inscrire la part de rémunération dans son compte courant d’associé non versée, qui peut lui être reversée progressivement une fois la trésorerie améliorée.

Au sein d’une SARL, la décision de rémunération prise en assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal rédigé pour que la décision soit officielle. En EURL, l'associé unique vote sa propre rémunération et l'inscrit sur le registre des décisions.

Arbitrer entre salaire et dividendes

Le versement de dividendes peut être une alternative moins coûteuse et fiscalement intéressante pour son bénéficiaire, mais il convient de prendre en compte l'assujettissement éventuel aux cotisations sociales dès lors que la distribution dépasse certains seuils. De plus, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat imposable de la société à l'IS, contrairement aux salaires qui réduisent l'assiette imposable lorsqu'ils sont justifiés.

Pour arbitrer entre dividendes et rémunération, il est indispensable de réaliser des simulations chiffrées pour mesurer l’impact global sur la fiscalité personnelle et sur celle de la société.

Rémunération en Holding : Pourquoi se rémunérer et comment faire ?

Points pratiques et conseils

Inscrire les modalités de rémunération dans les statuts facilite la sécurité juridique mais rend l'évolution plus difficile ;
Veiller à la motivation et aux effets incitatifs des critères retenus pour une rémunération proportionnelle : une rémunération indexée uniquement sur le chiffre d'affaires peut nuire à la marge ;
Respecter le formalisme (vote en AG, PV, inscription au registre des décisions) pour éviter la qualification de paiement indu ;
En cas de cumul mandat social / contrat de travail, s'assurer de l'existence d'un lien de subordination réel et d'une activité technique distincte ;
Faire réaliser des simulations par un expert-comptable pour arbitrer entre salaire et dividendes et pour évaluer le coût social et fiscal ;
Anticiper les appels de cotisations (pour les TNS, l'affiliation et les régularisations URSSAF peuvent être décalées) en déclarant des salaires prévisionnels si nécessaire.

Cas fréquents

Au début de l'activité, le gérant associé exerce souvent son mandat gratuitement et reçoit des dividendes lorsque la SARL dégage des bénéfices. La rémunération du gérant doit néanmoins être justifiée par un travail effectif et ne pas être excessive au regard du service rendu.

Le choix du statut juridique (SARL, EURL, SAS, etc.) et du régime fiscal (IS ou IR) impacte fortement le traitement social et fiscal de la rémunération et constitue un critère essentiel au moment de la création. Tous les experts-comptables professionnels savent que le choix du statut va fortement impacter l’activité de l’entité créée, et ce jusqu’à sa fin d’activité.

Élément	Impact
Fixation dans les statuts	Sécurité juridique, évolution plus difficile
Fixation par AG	Souple, nécessite vote et PV
Rémunération fixe	Prévisibilité, charge d'exploitation déductible si justifiée
Rémunération proportionnelle	Liée aux résultats, attention aux critères incitatifs
Avantages en nature	Charge déductible si non excessive, imposable chez le gérant
Risque rémunération excessive	Sanctions fiscales, pénales, révocation

Vous êtes devenu gérant d'une SARL ? Votre rémunération implique des aspects juridiques, fiscaux et sociaux à connaître, surtout si vous êtes gérant associé. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseil juridique pour déterminer la meilleure stratégie de rémunération en fonction de votre situation personnelle et de la santé financière de la société.

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