TVA Simplifiée ou Normale : Comparaison Détaillée des Régimes

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il existe plusieurs régimes. Les entreprises assujetties à cet impôt doivent obligatoirement en choisir un. Elles peuvent opter, sous certaines conditions, pour une exonération de taxes (franchise en base) ou, si elles y sont soumises, relever du régime simplifié ou du régime normal.

Lors de la création d’une entreprise, il faut obligatoirement choisir l’un des régimes de TVA présentés ci-dessus. La sélection s’effectue dans le formulaire de déclaration de constitution. Le choix du régime de TVA est très important. Il fait d’ailleurs partie des choix fondamentaux que doit prendre un créateur d’entreprise.

En France, il existe trois régimes de TVA :

la franchise en base,
le réel simplifié de TVA
le réel normal de TVA.

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Les Différents Régimes de TVA en Détail

Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques de chaque régime :

Régime	Caractéristiques
Franchise en base de TVA	Une exonération de TVA profite à l’entreprise. Cette dernière ne la facture pas et ne doit donc pas reverser de taxe sur ses ventes au Trésor Public. En revanche, elle ne peut pas non plus déduire la taxe qui figure sur ses factures d’achats.
Réel simplifié de TVA	L’entreprise est redevable de la TVA. Elle la paie toutefois selon des modalités simplifiées : deux acomptes sont réglés en juillet et en décembre de chaque année. Une régularisation intervient au mois de mai de l’année suivante.
Réel normal de TVA	L’entreprise est redevable de la TVA. Elle doit déclarer et payer la taxe due au Trésor Public chaque mois (ou chaque trimestre). Si un crédit de TVA apparaît, le remboursement intervient le mois suivant.

Un régime alternatif (le « mini-réel ») existe également pour les entreprises qui relèvent d’un régime simplifié au regard de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Seuils de Chiffre d'Affaires par Régime de TVA

Le régime de TVA d’une entreprise lui est parfois imposé. Voici les seuils de chiffre d'affaires pour chaque régime :

Régime de TVA	Commerce et hébergement	Autres prestations de services
Franchise en base de TVA	85 000 €	37 500 €
Réel simplifié (1)	840 000 €	254 000 €
Réel normal mensuel (2)	Aucune limite de chiffre d’affaires	Aucune limite de chiffre d’affaires

(1) Sous réserve que la TVA annuellement exigible ne dépasse pas 15 000 €, réel normal dans le cas contraire
(2) Option possible pour un paiement trimestriel si la TVA à payer annuellement ne dépasse pas 4 000 €

L’activité « commerce et hébergement » comprend les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes). L’activité « autres prestations de services » englobe toutes les autres prestations.

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA peuvent opter volontairement pour un régime réel de TVA (régime simplifié ou régime normal).

Régime Réel Simplifié : Détails et Obligations

Lorsqu’on est entrepreneur, nous avons le choix entre deux types de régime d’imposition réels. Que vous choisissiez l’un ou l’autre, il faut savoir que dans tous les cas, il est possible d’adhérer à un centre de gestion, une adhésion qui vous permettra d’obtenir différents avantages fiscaux.

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Le régime réel simplifié est un des deux types de régime d’imposition des entreprises qui s’applique à la TVA et aux bénéfices réalisés au cours de l’exercice comptable. Au niveau de la TVA, les entreprises doivent transmettre une déclaration CA12 par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration récapitule toutes les opérations imposables l’année civile précédente et sert de base de calcul au montant des acomptes.

D’un point de vue purement financier, le régime réel simplifié n’apporte aucun avantage par rapport au régime réel normal. Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur peuvent opter, si elles le souhaitent, pour le régime de la micro-entreprise. En revanche, celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur doivent obligatoirement opter pour le régime réel normal.

Les obligations déclaratives sont également allégées puisqu’il suffit de déposer un bilan comptable simplifié.

Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 840 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit.
Enfin, si le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant.

Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime durant la première année au cours de laquelle le seuil est dépassé, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 925 000 euros.

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Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 254 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. Enfin, si le montant de la taxe exigible au titre d’un exercice est supérieur à 15 000 euros, l’entreprise doit obligatoirement déposer une déclaration de TVA mensuellement à compter de l’exercice suivant.

Les entreprises nouvelles, n’ayant pas de base de référence pour calculer le montant des acomptes, doivent les déterminer elles-mêmes.

Régime du Réel Simplifié

Le régime du réel simplifié se caractérise par un allégement des obligations déclaratives et comptables. Il s’applique :

aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) est compris :
- entre 188 700 € et 840 000 € HT pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ;
- entre 77 700 € et 254 000 € HT pour les autres activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

A noter : Les entreprises qui exercent une activité relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumises à un régime d’imposition spécifique : le régime de la déclaration contrôlée.

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à 840 000 € ou 254 000 € HT (selon la nature de l'activité).

Les entreprises dont le chiffre d'affaires n’atteint pas 188 700 € ou 77 700 € sont placées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime réel simplifié. Cette option doit être réalisée :

dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique ;
ou, pour les entreprises nouvelles, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.

L'option est valable 1 an et reconduite tacitement chaque année pour un an. La demande doit être adressée au service des impôts soit via une déclaration sur papier libre, datée et signée par l'exploitant, soit via la messagerie sécurisée à partir de l’espace professionnel de l’entreprise sur le site internet des impôts.

Lorsque le chiffre d'affaires (CA) dépasse les seuils de 840 000 € ou 254 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement du seuil (sauf en cas de changement d’activité). Ainsi, une augmentation du CA au-delà des seuils de 254 000 € ou 840 000 € maintient l'entreprise sous le régime simplifié en 2024 et 2025.

En revanche, en cas de dépassement en N-1 puis en N, le régime réel normal s'applique au titre des revenus de l'année N+1, quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé en N+1.

Si le chiffre d'affaires redevient ultérieurement inférieur ou égal à cette limite, le régime réel normal reste applicable au titre de l'année au cours de laquelle le CA passe en deçà de la limite, mais le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit au titre de l'année suivante.

Régime Réel Normal : Détails et Obligations

Le régime réel normal est le second type de régime d’imposition des entreprises. Notez qu’il est tout à fait possible de changer de régime en cours de route lorsque l’entreprise ne dépasse plus l’un des seuils précités. Pour ce faire, il suffit d’adresser un courrier au service des impôts des entreprises de la ville où se situe l’entreprise.

Les obligations déclaratives sont également plus contraignantes. Lors de la déclaration annuelle des résultats, les entreprises soumises au régime normal doivent remplir beaucoup plus de tableaux. Les entreprises soumises au régime normal sont également soumises au régime réel normal de TVA.

Un entrepreneur qui a un régime réel normal, doit effectuer une déclaration de manière mensuelle ou trimestrielle (la déclaration trimestrielle est possible, si les paiements sont inférieurs à 4000€).

Régime du Réel Normal

Les entreprises soumises de plein droit au réel normal sont celles dont le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) excède :

840 000 € HT pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ;
254 000 € HT pour les autres activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une entreprise qui relève de plein droit du régime réel simplifié peut opter volontairement pour le régime réel normal.

Contrairement au régime de la micro-entreprise, ces régimes du réel reposent sur l'imposition des bénéfices effectivement réalisés lesquels résultent de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l'exercice. Les recettes à prendre en compte sont :

les produits d'exploitation (marchandises vendues, services fournis),
les produits financiers (revenus mobiliers),
les produits exceptionnels (subventions, plus-values réalisées suite à la vente de biens).

Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié :

frais d'installation ou de premier établissement,
achats de fournitures,
frais liés aux locaux professionnels : loyers (1), redevances de location-gérance,
frais d'entretien et de réparation,
frais de personnel (salaires, charges sociales),
honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir),
achats de matériels et mobiliers,
frais de location de matériel,
impôts professionnels,
charges financières (intérêts d'emprunt),
charges exceptionnelles (créances irrécouvrables, dons),
frais de déplacement, d'automobile,
frais de repas (2), de réception, d'assurances, etc.

(1) Si le local fait partie du patrimoine privé de l'entrepreneur, ce dernier peut consentir un bail à l'entreprise. Sa valeur locative peut alors figurer parmi les charges déductibles de l'entreprise.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) sont tenues de remplir une déclaration 2031 et ses annexes en plus de la déclaration personnelle de revenus (déclaration 2042-C PRO) de l'entrepreneur ou des associés. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent, quant à elles, remplir une déclaration 2065, accompagnée de ses annexes.

Ces déclarations doivent être effectuées, par voie électronique sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai :

pour les entreprises soumises à l'IR dans la catégorie des BIC,
pour les sociétés soumises à l'IS clôturant leur exercice au 31 décembre, ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année.

Pour les autres, le dépôt intervient au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Ces régimes impliquent l’obligation de facturer et de tenir une comptabilité complète et régulière. Les entreprises doivent, déclarer et régler leur TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente (N-1).

Attestations de TVA : Normale et Simplifiée

Dans le bâtiment, certains types de travaux peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10% et 5,5%. Afin que vos clients puissent profiter de ces taux avantageux et ainsi faire des économies sur leur projet de construction et de rénovation, ils doivent remplir une attestation de TVA normale ou simplifiée et vous la remettre.

L’attestation de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un document certifiant l’application d’un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) sur une prestation de travaux.

Le rôle de l’attestation de TVA est de justifier que des travaux facturés par un professionnel du bâtiment à son client peuvent bien bénéficier des taux de TVA réduits et intermédiaires. En tant qu’artisan, il est de votre responsabilité de fournir l’attestation à votre client en même temps que le devis.

Il est également impératif que le client vous remette l’attestation complétée avant le début du chantier, et au plus tard avant la facturation. Sans quoi, elle ne sera pas valide. Il faut ensuite conserver l’attestation de façon permanente dans votre comptabilité. Un contrôle fiscal peut en effet porter sur l’année en cours, mais aussi sur les trois dernières années.

La TVA à 10 % concerne tous les travaux dits d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement, ainsi que sur la fourniture de certains équipements. La TVA à 5,5 % vise les travaux d’amélioration et de rénovation de la performance énergétique : isolation thermique, pose d’appareils produisant de l’énergie renouvelable, consommation d’énergie… En d’autres termes, le chantier doit entraîner un impact écologique positif sur le logement.

En cas de contrôle, notez que l’administration fiscale a le droit de requalifier la TVA à un taux supérieur qui sera à la charge de votre entreprise. En tant que chef d’entreprise, maîtriser les taux de TVA et le remplissage des attestations normales et simplifiés est indispensable.

L’attestation de TVA simplifiée doit donc être préalablement remplie par votre client, qui doit ensuite vous la remettre. Cette case doit indiquer le type d’immeuble et que l’emplacement des travaux au sein des locaux. Il convient ensuite de sélectionner parmi les 4 propositions la situation qui s’applique au local, justifiant que celui-ci est bel et bien dédié principalement à l’habitation.

En cas de prestataires multiples, l’attestation doit être remise à chaque entreprise participant au chantier, livrant une facturation séparée. Ici, le client doit renseigner le type d’immeuble ainsi que la localisation des travaux au sein du bâtiment. L’objectif est de justifier que les locaux soient bien destinés à un logement, et non à usage professionnel.

Une fois l’attestation complétée, datée et signée, le client doit vous la remettre afin que vous puissiez appliquer la réduction adéquate.

Si vous ne savez toujours pas quel régime d’imposition choisir pour votre activité, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable.

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