Rémunération du gérant de SARL : Assemblée Générale et Conditions
La fixation de la rémunération du gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une question cruciale pour garantir la transparence et éviter les litiges entre associés. La rémunération attribuée au gérant peut être fixe, proportionnelle ou fixe et proportionnelle.
Rémunération du gérant de SARL
Il est important de comprendre que la rémunération dépend avant tout du statut social du gérant de SARL. Au niveau des cotisations sociales, les gérants majoritaires seront affiliés au régime des travailleurs indépendants, alors que les gérants égalitaires et minoritaires cotiseront au régime général de la sécurité social.
Dans cet article, nous aborderons les informations essentielles à connaître sur ce sujet : Comment la fixer ? Qui a le pouvoir de la fixer ? Comment est-elle imposée ?
Le Cadre Juridique de la Fixation de la Rémunération
La primauté des statuts et des décisions collectives
En l’absence de disposition légale, la jurisprudence attribue aux statuts ou à une décision collective des associés le pouvoir de fixer la rémunération du gérant (Cass. Com. 25 septembre 2012, n°11-22754). Soit par décision collective des associés, ce qui est souvent le cas.
Les statuts doivent idéalement préciser :
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- Le mode de fixation de la rémunération.
- Le moment où cette décision doit être prise (exercice en cours ou exercice passé).
Les statuts mal rédigés : une source de flou juridique
Des statuts insuffisamment précis peuvent créer des ambiguïtés :
- Un gérant pourrait percevoir une rémunération tout au long de l’année, avant une validation ultérieure par les associés.
- Cette pratique peut être contestée par un ou plusieurs associés.
L’Arrêt du 9 Janvier 2019 : Une Décision Pédagogique
Les faits de l’affaire
Les statuts d’une SARL prévoyaient que la rémunération du gérant devait être fixée par une décision collective des associés. Un associé a intenté une action en responsabilité contre le gérant, alléguant qu’il avait enfreint les statuts en percevant une rémunération avant la tenue de l’assemblée.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté l’action de l’associé, précisant que :
- Les statuts ne précisaient pas si la décision collective devait intervenir avant ou après l’année concernée.
- En l’absence de disposition spécifique, la rémunération perçue avant la décision collective était jugée légale.
- Les assemblées générales peuvent valider rétroactivement la rémunération du gérant, même si cette validation ne figure pas expressément à l’ordre du jour.
Cette décision souligne l’importance d’une rédaction précise des statuts pour éviter tout conflit.
Les Enseignements de Cet Arrêt et Les Précautions à Prendre
La flexibilité accordée par la Cour de cassation
Cet arrêt clarifie que, sauf mention contraire dans les statuts :
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- La rémunération peut être validée rétroactivement.
- La perception d’une rémunération par le gérant avant le vote des associés ne constitue pas une faute de gestion.
L’importance de la rédaction des statuts
Pour éviter toute ambiguïté, il est conseillé de :
- Préciser dans les statuts :
- Si la rémunération doit être fixée pour l’exercice à venir ou l’exercice écoulé.
- Les modalités de convocation et de délibération des associés sur ce point.
- Inclure la fixation de la rémunération à l’ordre du jour de l’assemblée générale pour assurer la transparence.
Les Recours et Limitations Possibles
Annulation des décisions pour non-respect de l’ordre du jour
La décision des associés concernant la rémunération peut être annulée si :
- Le vote ne respecte pas les modalités prévues par les statuts.
- Les règles de convocation ou de tenue de l’assemblée ne sont pas respectées.
Pouvoir souverain des juges du fond
Cependant, l’annulation d’une décision relève du pouvoir souverain des juges (Cass. Com. 5 décembre 2000, n°98-13904). Adopter des pratiques claires permet de sécuriser la gestion et d’éviter les contentieux entre associés.
Comment la rémunération du gérant de SARL est-elle déterminée ?
La rémunération du gérant de SARL est déterminée par les associés de deux façons : par un vote ou dans les statuts.
Fixer la rémunération du gérant par une assemblée générale ordinaire (AGO)
La fixation de la rémunération du gérant de SARL nécessite de :
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- convoquer les associés ;
- obtenir un vote collectif en cette faveur ;
- éditer un procès-verbal d’assemblée générale (PV AG) indiquant précisément le montant de la rémunération.
Fixer la rémunération d’un gérant dans les statuts
On déconseille généralement cette option car toute modification du salaire entraînera alors une modification des statuts de la SARL. Or, cela engendre des frais et des formalités administratives.
☝ Il est important de noter que, s’il porte la qualité d’associé, le gérant pourra prendre part au vote portant sur sa rémunération. Si ce dernier est associé majoritaire, retenez que le versement d’une rémunération excessive peut constituer un abus de majorité ou un abus de bien social.
Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération du gérant de la SARL, la saisine d’un juge est possible pour trancher le litige.
Quels facteurs pour fixer la rémunération d’un gérant de SARL ?
Un salaire de gérant fixe et/ou variable
La rémunération du gérant de SARL peut être composée d’éléments fixes et/ou variables. La part variable peut être proportionnelle au chiffre d’affaires ou au résultat d’exploitation de la SARL. Le gérant peut enfin subsidiairement obtenir des avantages en nature (véhicule de fonction, téléphone, etc.).
☝ Il est important de définir avec précision le mode de calcul de la rémunération du gérant de SARL.
Les modalités de versement de sa rémunération sont multiples : par virement, par chèque ou en espèces (sous certaines limites). S’il le gérant est associé de la SARL, sa rémunération peut être virée sur son compte courant d’associé.
Une rémunération en adéquation avec la situation financière de la SARL
La rémunération du gérant doit nécessairement correspondre à la situation financière de la société. Pour autant, un gérant pourra continuer à percevoir une rémunération élevée malgré les difficultés financières rencontrées par la société, si cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et qu’elles sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.
Si la rémunération excède les capacités financières de la SARL, le gérant de SARL s’expose potentiellement à la qualification des deux infractions suivantes.
Abus de bien sociaux
C’est une infraction qui consiste pour un dirigeant de société commerciale à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles. Elle est passible d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € en vertu de l’article L 241-3 du Code de commerce.
Faute de gestion
Il n’y a pas de définition stricte de l’infraction de la faute de gestion. Celle-ci doit avoir entrainé des sanctions pécuniaires à l’encontre du gérant (interdiction de gérer, faillite personnelle…) et la SARL doit être depuis confrontée à une procédure de redressement ou bien de liquidation judiciaire. Le gérant doit alors répondre de sa faute et sa responsabilité tant pénale que civile entre autres sur le fondement de l’article 1382 du Code civil peut être engagée tant par la société que par l’un des associés.
Il sera tenu de réparer le préjudice subi par la SARL. Cette faute de gestion peut être qualifiée d’abus de biens sociaux ou d’abus de pouvoirs ou de voix.
Il est possible de contester la rémunération du gérant de SARL si ce dernier s’est attribué une rémunération excessive, et ceci même avec l’accord de la majorité des autres associés. La décision de l’assemblée générale ordinaire pourra être remise en cause pour abus de majorité fixant une rémunération excessive.
La qualification de l’infraction de l'abus de majorité nécessite de vérifier les deux éléments suivants :
- Une non-conformité d'une décision majoritaire avec l'objet et les intérêts de la société,
- Une rupture intentionnelle d'égalité entre les associés en ce que la décision favorise les associés majoritaires et nuisant aux associés minoritaires.
Le ou les associés minoritaires pourront dans cette situation demander une annulation de la décision de rémunération ainsi que des dommages-intérêts contre les associés majoritaires auprès du Tribunal de Commerce.
Quels impôts sur la rémunération du gérant de SARL ?
L'imposition du gérant associé diffère selon qu'il est associé, gérant majoritaire ou gérant minoritaire ou égalitaire. Puis, il faut prendre en compte l’imposition de la SARL.
Dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
La SARL paie l’impôt sur les bénéfices réalisés. La rémunération du gérant est déductible du résultat taxé au niveau de la SARL.
Gérant minoritaire ou égalitaire
La rémunération du gérant minoritaire de SARL (ou égalitaire) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 %, soit calculé sur les frais réels.
Gérant majoritaire
La rémunération du gérant majoritaire de SARL est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie également d'un abattement pour frais professionnels, soit 10 % forfaitairement, soit aux frais réels.
Gérant non associé
Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle bénéficie, à ce titre, de la déduction de 10 % pour frais professionnels.
Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat. La SARL est fiscalement transparente. Aussi, la rémunération du gérant associé n’est alors pas déductible des bénéfices et reste imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec le reste du résultat.
Si le gérant est non-associé, sa rémunération reste déductible du résultat imposable si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard du service rendu. Le gérant la déclare dans la catégorie des traitements et salaires.
Un gérant condamné à rembourser sa rémunération
Le gérant associé unique d’une EURL a perçu une rémunération au titre d’un exercice, au cours duquel il a cédé l’intégralité de ses parts sociales. Contrairement aux années précédentes, cette rémunération n'a pas été approuvée par une décision de l’associé unique après la clôture de l’exercice concerné.
Sur assignation de la société et du cessionnaire, ce gérant est condamné en justice à rembourser les sommes versées sans autorisation : plus de 25 000 € au titre de sa rémunération, auxquels s’ajoutent près de 13 000 € de cotisations sociales.
Pour la Cour de cassation, la rémunération du gérant devait être approuvée, conformément aux statuts, par une décision des associés. Elle a rejeté, par ailleurs, les arguments fondés sur la bonne foi du cédant et sur le fait que l’acquéreur disposait de tous les éléments comptables transmis avant la cession (cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-18957).
Une position constante de la Cour de la cassation
La solution de la Cour de cassation ne surprend pas vraiment car elle se contente finalement de rappeler ce que la jurisprudence prévoit pour les SARL : la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
Lorsqu’un associé de SARL ou d’EURL, par ailleurs gérant, cède la totalité de ses parts dans une société, il doit s’assurer que la rémunération de son mandat social pour l’exercice en cours est approuvée, par les statuts (assez rare), par une décision de l’associé unique, ou par une assemblée générale des associés, voire une consultation écrite des associés ou un acte unanime. S’il ne s’en assure pas préalablement à la cession, il ne pourra pas régulariser la situation a posteriori car ce seront les cessionnaires qui disposeront de la qualité d’associé ; ces derniers n’auront pas toujours la volonté d’approuver sa rémunération passée.
Cette erreur peut coûter cher au cédant : en l’absence de détermination conforme de la rémunération, ce dernier est tenu de rembourser à la société l’intégralité des sommes concernées.
La rémunération peut être approuvée a posteriori… mais doit l'être
La validation a posteriori de la rémunération du gérant a déjà été jugée conforme par la Cour de cassation (cass. com. 9 janvier 2019, n° 17-18864). Dans cette affaire, suite à la vente de la totalité des parts d’une SARL, les cessionnaires avaient tenté de faire annuler la rémunération versée au précédent gérant, également cédant.
Toutefois, les rémunérations contestées par les repreneurs avaient bien été validées, quoique a posteriori, par le cédant préalablement à la cession.
Dans les faits de l’arrêt du 29 novembre 2023, le cessionnaire et la société avaient limité leur contestation à la rémunération et aux cotisations sociales de l’exercice en cours à la date de la cession. L’approbation des comptes annuels n’avait donc pas encore pu avoir lieu et le cédant n’avait pas provoqué de décision préalablement à la cession.
La validation a posteriori de la rémunération aurait pu être réalisée, mais seulement si le cessionnaire en avait décidé ainsi. Dans le cas contraire, la société est fondée à demander le remboursement des sommes versées.
Quelles solutions pour éviter de si lourdes conséquences ?
En pratique, la rémunération du gérant devra être déterminée avant la réalisation définitive de la cession, notamment :
- en prenant une décision des associés (ou de l’associé unique) préalablement à la cession afin de déterminer la rémunération versée au gérant pour l’exercice en cours. Bien entendu cette rémunération devra faire l’objet d’une information complète du futur repreneur et ne devra pas servir à vider de sa valeur la société transmise juste avant la signature de l’acte réitératif. L’acte qui fixe la rémunération sera utilement annexé à l’acte de cession de parts sociales ;
- en prévoyant le montant et les modalités de rémunération dans les statuts de la société. C’est une solution qui n’est pas particulièrement conseillée du fait de la publicité des statuts et de la nécessité d’effectuer un dépôt d’acte en cas de modification. Pour autant, cette solution a le mérite, en cas de cession, d’avoir une rémunération qui est déterminée et opposable aux cessionnaires ;
- en fixant le montant et les modalités de rémunération dans une décision des associés (ou de l’associé unique) préalable à son versement, sans la limiter à un exercice donné (par exemple : « le gérant percevra à titre de rémunération de son mandat social, à compter de ce jour, …»). Dans cette situation, le dirigeant réduit fortement le risque d’une contestation ultérieure. C’est la solution traditionnelle la plus sécurisante, même si elle peut manquer de souplesse en cas de variation de la rémunération du gérant d’un exercice sur l’autre. Le montant de la rémunération pourra ensuite être modifié par une autre décision des associés, se substituant à la première, voire par une décision ponctuelle de prime, s’ajoutant à la rémunération habituelle.
FAQ
- Qui fixe la rémunération du gérant d’une SARL ?
La rémunération est fixée par les statuts ou par une décision collective des associés, en assemblée générale.
- Peut-on fixer rétroactivement la rémunération du gérant ?
Oui, sauf mention contraire dans les statuts, une rémunération perçue avant le vote des associés peut être validée rétroactivement.
- Que se passe-t-il si les statuts ne précisent rien sur la rémunération ?
La rémunération peut être fixée par une décision collective des associés, sans contrainte particulière sur le moment du vote (avant ou après l’année concernée).
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