Taux de TVA pour la rénovation de maison : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

Lorsque vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %. Quels sont les travaux concernés ? Quelles conditions devez-vous respecter ? Camif Habitat vous dit tout sur le taux de TVA applicable selon vos travaux de rénovation.

Quels taux existent et dans quelles zones ?

Parallèlement au taux normal de TVA fixé à 20 %, deux taux réduits de TVA sont susceptibles, sous certaines conditions, de s’appliquer aux travaux réalisés dans des logements : un taux réduit de 10 % et un taux réduit de 5,5 %. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. Dans certains cas très spécifiques (selon la nature des prestations et la zone), des taux particuliers comme 2,1 % ou 8,5 % peuvent s'appliquer.

Principes généraux d’application

Les taux réduit de TVA sont réservés aux travaux portant sur les logements d’habitation, que l’occupant en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire), achevés depuis plus de deux ans. Seuls les travaux et équipements réalisés et facturés par l’entreprise (prestations de pose, d’installation, d’adaptation ou d’entretien) sont concernés. Lorsque votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Différence entre 10 % et 5,5 % : quels travaux concernés ?

TVA à 10 %

La TVA à taux intermédiaire de 10 % s’applique à certains travaux de rénovation, d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans un logement ancien. Elle concerne notamment les travaux suivants : travaux d’amélioration (création de cloisons, pose de revêtements, etc.), travaux d’aménagement intérieur (cuisine, salle de bain…), travaux d’entretien courant (réparations, remplacement d’équipements hors énergie…).

La TVA à 10 % pourra donc être appliquée pour les prestations et fournitures suivantes : les prestations de main d’oeuvre directement liées à la construction ; les matières premières et les produits indispensables à la réalisation des travaux (ciment, carrelage, peinture, isolation, tuiles, tuyaux, fils électriques, etc.) ; les éléments de cuisine, de salles de bains et de rangements qui s’encastrent ou s’incorporent à la construction ; les équipements de chauffage (chaudière, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur) ; les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (stores, portes, fenêtres et portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %) ; la fourniture et la pose des équipements de sécurité lorsqu’ils sont incorporés à la construction.

La TVA à 10 % concerne aussi bien les frais de main d’œuvre que les coûts de matériaux et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux. Certains équipements liés au chauffage (cuves à fuel, citernes etc.) non éligibles au taux à 5,5% pourront en revanche bénéficier de la TVA à 10 %.

TVA à 5,5 % (rénovation énergétique)

Tous les travaux liés à la rénovation énergétique, à condition qu’ils respectent les critères de performance définis légalement, peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % d’après l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI). La TVA au taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire.

Concrètement, le taux de 5,5 % concerne notamment : l’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, ainsi que l’isolation thermique par l’installation de volets isolants ou de protections solaires mobiles ; la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ; les systèmes de ventilation (VMC double flux, VMC simple flux hygroréglable, systèmes hybrides) ; le calorifugeage des installations ; les appareils de régulation de chauffage ; la pose d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ; la pose de brasseurs d’air plafonniers fixes ; la livraison et installation d’équipements de production d’électricité solaire (panneaux solaires d'une puissance ≤ 9 kW) sous conditions techniques et de consommation sur place.

Exceptions et exclusions : quand s’applique la TVA à 20 % ?

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA : travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation (bureaux, bâtiments à usage agricole), travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans, travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %, travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts, travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA.

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises au taux normal de 20 % en France métropolitaine. En revanche l’entretien ou la maintenance de ces chaudières continue à bénéficier du taux de 10 %.

Lire aussi: Comprendre la TVA à 10% et 5,5%

Conditions techniques et limites : production d’immeuble neuf

Le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Il s’agit des travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Les taux de 5,5 % et 10 % ne s’appliquent donc pas aux travaux qui : conduisent à une surélévation du bâtiment ou une addition de construction ; rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs) ; remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et chauffage) ; augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Formalités et obligations (attestation, devis, conservation des pièces)

Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier via une mention sur le devis ou la facture que les travaux effectués par le professionnel remplissent les conditions d’application de l’un des taux réduits. Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation.

À partir de 300 € de travaux de rénovation, vous devrez fournir à l’entreprise qui fait les travaux une attestation selon laquelle « les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux ». Pour la plupart des opérations, deux modèles d’attestation sont prévus : l’attestation normale n°1300-SD pour les travaux de gros oeuvre et l’attestation simplifiée n°1301-SD pour les travaux de second oeuvre. Pour les travaux de second œuvre ne dépassant pas 300 € TTC, l’attestation n’est pas obligatoire, mais il faut mentionner sur la facture le nom et l’adresse du client, la nature des travaux ainsi que la mention indiquant que la construction est achevée depuis plus de 2 ans.

Ces documents sont établis en 2 exemplaires : l'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité, l'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant.

Exemples concrets pour s’y retrouver

Travaux	TVA applicable	Pourquoi
Remplacement d’un sol stratifié dans un logement ancien	10 %	Le logement a plus de 2 ans et le sol est un élément d’aménagement intérieur.
Pose d’une nouvelle cuisine (meubles seulement)	10 %	Les meubles encastrés s’incorporent au bâti.
Remplacement d’une chaudière par un modèle à haute performance énergétique	5,5 %	Rénovation énergétique respectant critères techniques.
Construction d’un garage accolé	20 %	Agrandissement (nouvelle surface de plancher).

Cas particuliers et points de vigilance

La réduction de TVA s’applique aussi aux immeubles collectifs, que les travaux concernent les parties communes ou privatives.
Contrairement à de nombreux autres dispositifs qui sont réservés aux résidences principales, les taux de TVA à taux réduits pourront être appliqués pour les travaux dans une résidence secondaire.
La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit.
Les panneaux photovoltaïques bénéficient d’un régime particulier : la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts bénéficient du taux réduit de TVA sous conditions techniques et si l’électricité produite est consommée sur le lieu de production.
Depuis le 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile sont soumises au taux normal de 20 % en France métropolitaine. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 8,5 %.
En cas d’erreur sur le taux appliqué en raison d’une attestation erronée, le client peut être tenu de rembourser le complément de TVA.

Comment vérifier que le bon taux est appliqué ?

Ce n’est pas vous qui choisissez le taux applicable : c’est à l’entreprise qui réalise les travaux d’appliquer le bon taux sur la facture, en fonction de la réglementation. Il conviendra de vérifier sur votre facture que le bon taux a été appliqué par l'artisan selon la nature des travaux effectués. Pour bénéficier d’un taux réduit, l’entreprise doit disposer de l’attestation ou de la mention requise sur le devis ou la facture.

QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?

Où trouver de l’aide ?

Le Service Public et les conseillers entreprises peuvent vous aider. Pour des cas complexes (travaux importants, rénovation énergétique avec critères techniques), rapprochez-vous également d’un professionnel qualifié et vérifiez les prescriptions techniques indiquées dans le Code général des impôts et les arrêtés en vigueur.

Avec notre offre « Clés en main », vous bénéficiez de tarifs négociés par nos soins avec des professionnels de qualité. Vous êtes prêt à vous lancer dans la rénovation de votre maison ou de votre appartement ?

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