Fonctionnement de la TVA Facturée : Obligations et Gestion

En tant que chef d’entreprise, vous serez confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Soit en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat.

Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation. La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée. Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public.

Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services. La TVA collectée est exigible : dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

Les Régimes de TVA

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’État. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Lire aussi: Que signifie "En toute franchise" ?

Régime Simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile.

Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante. Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle. Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables. Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

• 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
• 1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Lire aussi: Figure de LCI : Luc Ferry

Régime Réel Normal de TVA

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

• 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
• 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

TVA Collectée et TVA Déductible

Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels. Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.

Parce que la déclaration de la TVA est obligatoire, elle ne peut être prise à la légère. En effet, vous pouvez récupérer le journal des ventes depuis le portail comptable INConnect. Renseignez les taux de TVA applicables sur les fiches produits de votre catalogue articles. Lorsque vous créez vos documents de facturation, INFast calcule automatiquement les montants de TVA et le prix TTC. Prêt à gagner du temps dans votre facturation ? Rejoignez les professionnels qui ont choisi INFast pour leur gestion des ventes.

La Facturation Électronique

La facturation électronique, déjà obligatoire à destination des entités publiques, s'étend progressivement aux professionnels. Elle sera progressivement mise en place à partir du 1er septembre 2026. Un calendrier plus précis sera publié prochainement.

Lire aussi: Débats sur LCI

La Facture : Un Document Clé

La facture est un document qui donne le détail des prestations ou des marchandises vendues. Elle peut avoir plusieurs noms : par exemple « quittance » lorsqu'elle est émise après le paiement, ou encore « note » lorsqu'elle est à destination d'un client particulier. C'est un document de nature commerciale et comptable établi par un vendeur.

Elle contient les conditions d'achat et de vente de produits, des marchandises ou des services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix...). Selon que votre client est un professionnel, une entité publique ou un particulier, les règles pour émettre des factures sont différentes.

Fonctions de la Facture

La facture a les fonctions suivantes :

• Fonction juridique : elle prouve que la prestation a été rendue ou la marchandise vendue.
• Fonction commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente des biens ou services.
• Fonction comptable : elle sert de justificatif comptable.
• Fonction fiscale : elle sert de support à la collecte et la déduction de la TVA et au contrôle de l'impôt.

Lorsque le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente de bien ou prestation de services. Elle doit habituellement être délivrée au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services.

En revanche, la facture peut être émise à une autre échéance dans les situations suivantes :

• Pour une livraison de biens exonérée de TVA, la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison à eu lieu.
• Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée.
• Lorsque l'entreprise réalise plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour le compte d'un même client, la facture peut être émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel les livraisons ou prestations ont été réalisées.

À savoir Pour le professionnel exerçant une profession libérale, on parle de note d'honoraires et non pas de facture. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.

Émetteur de la Facture

La facture est généralement émise par le vendeur ou le prestataire. Dans certaines situations la facture peut être émise par une autre personne :

• Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne, la facture doit être délivrée par son représentant fiscal.
• Le vendeur ou le prestataire autorise son client (autofacturation) ou un tiers (sous-traitance de la facturation) à facturer pour son compte par un mandat de facturation.

Le vendeur (ou prestataire) et le client doivent chacun conserver chacun un exemplaire de la facture. Les factures doivent être établies en respectant un certain formalisme.

Mentions Obligatoires

La facture doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme par exemple, le nom et l'adresse du client et du professionnel, les quantités des biens vendus, le détail des prestations, etc.

Format d'Émission de la Facture

La facture peut être émise sous différentes formes :

• Électronique : la facture doit avoir été émise à l'aide d'un processus de facturation entièrement électronique.
• Papier : la facture peut être conçue sur un support papier.

À savoir Pour en savoir plus sur la facturation électronique, vous pouvez consulter le site de France num.

Garantie d'Authenticité des Factures

L'entreprise qui émet ou reçoit des factures doit pouvoir assurer l'authenticité de ses factures. Elle peut le faire de l'une des manières suivantes :

• Mise en place d'un contrôle suffisant des factures, permettant d'authentifier l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture.
• Utilisation de la signature électronique « qualifiée » qui repose sur un certificat qualifié.
• Utilisation de la facturation en EDI (échange de données informatisées).

Une facture peut être émise dans une devise autre que l'euro. En revanche, le montant de la TVA à payer ou à régulariser doit être indiqué en euros. Pour convertir ce montant en euros, il faut appliquer le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne (BCE). Ce taux de change doit être indiqué sur la facture.

Numérotation et Conservation des Factures

Les factures émises par une entreprise doivent être rangées chronologiquement dans un livre comptable. Les dates d'émissions et la numérotation des factures doivent se suivre et être cohérentes. Les factures doivent être numérotées à l'aide d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Cela implique que 2 factures ne peuvent pas avoir le même numéro.

L'entreprise peut choisir différentes séries de numérotation (par exemple F2023-01-001, 2023-001...). Cela peut être les cas dans les situations suivantes :

• Lorsqu'il y a plusieurs sites de facturation, une série par site.
• Lorsqu'il y a différentes catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques, une série par catégorie de clients.
• Lorsqu'il y a de la sous-traitance de facturation pour certaines factures.

Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages. Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N (n étant le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture). Les factures doivent être conservées 10 ans.

Rectification d'une Facture

Les factures qui ont été émises ne peuvent pas être supprimées. Ainsi en cas d'erreur sur une facture, il n'est pas possible de la supprimer pour la remplacer par une facture corrigée. Il ne doit pas y avoir de « trou » dans la numérotation des factures. En cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur doit adresser à son client l'un des documents suivants :

• Une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, qui doit faire référence à la facture annulée et mentionner l'annulation de la facture initiale.
• Une note d'avoir, notamment en cas de remise accordée après la facturation, faisant référence à la facture initiale (numéro et date de la facture).

La nouvelle facture ou la note d'avoir doit comporter les même mentions obligatoires sauf si le vendeur souhaite émettre une facture simplifiée. Le numéro de la nouvelle facture ne doit pas être le même que celui de la facture qu'elle modifie. Chaque facture possède un numéro unique. Pour obtenir le remboursement de la TVA facturée d'une facture déjà encaissée, la note d'avoir doit comporter le montant hors taxe du rabais et le montant de la TVA correspondante. En revanche, si le vendeur ne souhaite pas récupérer la TVA sur le rabais qui a été accordé, il doit préciser que le rabais est net de taxe.

À savoir Lorsque la facture rectificative ne peut pas reprendre la même numérotation que la facture annulée, elle peut faire référence à un ensemble de factures ou au contrat (en y indiquant son numéro). Il faut également indiquer la période durant laquelle les factures concernées ont été émises.

Sanctions en Cas de Manquement aux Obligations de Facturation

Un vendeur ou un prestataire qui ne respecte pas son obligation de facturation encourt l'une des amende suivantes :

• Pour une entreprise individuelle, l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €.
• Pour une société, l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €.

Un vendeur ou prestataire, qui après avoir été sanctionné , manque une nouvelle fois à son obligation dans les 2 ans qui suivent sa première sanction, s'expose à l'une des amendes suivantes :

• Pour une entreprise individuelle, l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €.
• Pour est une société, l'amende peut aller jusqu'à 750 000 €.

Une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture. Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées.

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une vente ou une prestation de services fictive. Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 %du montant de la transaction.

À savoir Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

Erreur de TVA sur une Facture Client : Que Faire ?

Vous avez commis une erreur de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur une facture client et vous vous demandez quoi faire ? Que vous soyez artisan, commerçant ou même libéral, vous pouvez être amené à facturer une mauvaise TVA à un client dans plusieurs cas de figure. Bien que vous n’ayez pas un droit à déduction, la TVA illégalement facturée est due à l'administration fiscale par l’entreprise émettrice comme le dispose le Code général des impôts.

Avant de pouvoir éventuellement solliciter la récupération de la TVA reversée à tort à l'administration, l'entreprise doit adresser une facture rectificative à son client. À condition d’avoir édité une facture rectifiée à son client, l’entreprise peut récupérer par imputation la TVA facturée à tort et reversée à l'administration. Toutefois, l'imputation n'est pas toujours possible : c'est le cas si l'entreprise a cessé son activité entre-temps par exemple.

Les artisans sont susceptibles de commettre des erreurs de TVA car des taux différents peuvent s'appliquer selon la nature des travaux réalisés. En cas d’erreur dans le taux appliqué, l’artisan est considéré comme responsable. Si une facture erronée a déjà été validée dans votre logiciel comptable et envoyée à votre client, vous n'avez pas le droit de la supprimer. En revanche, vous pouvez éditer une facture rectificative qui annule et remplace la précédente.

Le saviez-vous ? La facturation de la TVA à un client n'entraîne pas automatiquement un droit à déduction.

TVA collectée, TVA déductible et TVA due sont souvent confondues. La TVA collectée désigne la TVA qu'une entreprise facture à ses clients lors de la vente d'un bien ou d'un service. Une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA ou qui ne réalise que des opérations exonérées de TVA ne collecte pas de TVA. Or, cette TVA n'est pas destinée à peser sur les épaules de l'entreprise mais à être retranchée de la TVA collectée, sur la déclaration de TVA CA12. La TVA due est ainsi égale au calcul suivant : TVA collectée - TVA déductible.

Les factures délivrées par les fournisseurs de biens ou les prestataires de services constituent l'instrument le plus couramment utilisé pour la transmission du droit à déduction. Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture (CGI, art. De même la transmission d'un bien à titre gratuit étant assimilée à une livraison normale (CGI, art. 257, II-1-1°), l'assujetti qui transmet les biens peut établir une facture faisant apparaître la taxe qu'il a dû payer au titre de la livraison à soi-même.

La taxe grevant les dépenses supportées par un assujetti ne peut être déduite qu'à la triple condition que ces dépenses sont exposées pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction, que le montant de la TVA correspondante figure distinctement sur une facture établie conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, de l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI et que la taxe pouvait légalement figurer sur ladite facture (CGI, art. Si l'une de ces conditions d'exercice du droit à déduction de la TVA n'est pas satisfaite, la déduction de la taxe est susceptible d'être remise en cause.

Cela étant, il est précisé que la seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires n'entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité d'une facture pour l'exercice des droits à déduction de la taxe dès lors que l'opération est justifiée dans sa réalité et qu'elle satisfait par ailleurs aux autres conditions posées pour l'exercice du droit à déduction.

L'existence de la facture mentionnant la TVA ne crée pas en soi le droit à déduction. Ce droit n'existe que dans la mesure où la taxe figurant sur la facture était légalement due par l'émetteur de ce document. Ce principe a d'ailleurs été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, arrêt du 13 décembre 1989, aff.

Si le client de bonne foi est un assujetti étranger non établi en France qui a obtenu le remboursement de la taxe en application soit des dispositions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, soit de celles prévues de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II du CGI, l'envoi d'une facture rectificative n'est pas autorisé mais le remboursement accordé n'est pas remis en cause.

La taxe devient déductible chez le client à la réception de ce document. Enfin, il doit être fait une application stricte des dispositions du 4 de l'article 283 du CGI et du 2 de l'article 272 du CGI (taxe facturée au titre d'opérations fictives) dont l'objet est de prévenir et de réprimer des manœuvres frauduleuses portant sur la facturation de la TVA.

Depuis le 1er janvier 1979, les ventes de produits fabriqués par les organismes de l'État non pourvus de l'autonomie financière sont généralement imposables dans les conditions de droit commun. Les organismes délivrent donc à leurs clients des factures établies selon les règles applicables à l'ensemble des redevables.

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