Rescrit social des contributions patronales URSSAF: procédure, objectifs et domaines concernés

Lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant souhaite obtenir une décision explicite en ce qui concerne les applications fiscales des organismes de recouvrement le concernant comme l'Urssaf, il peut faire la demande d'un rescrit social. A quoi sert le rescrit social ? Le rescrit social permet au cotisant de charges sociales, employeur ou indépendant, d'interroger les organismes de recouvrement (Urssaf, RSI, CGSS) sur les points de législation qui ont été appliqués dans sa situation et ainsi d'obtenir de leur part une décision explicite. Lorsque l'organisme rend une décision explicite par le biais du rescrit social, sa position est opposable à d'éventuels redressements ou régularisations futurs.

Validité et conditions de la demande

Pour que l'organisme de recouvrement sollicité pour un rescrit social puisse poser une décision explicite, le demandeur doit respecter certaines conditions. Sa demande doit tout d'abord concerner l'un des domaines prévus par les textes et être formulée de façon précise (en précisant par exemple les périodes de cotisation concernées). Bien sûr, la demande de rescrit social implique des déclarations qui correspondent à la réalité des faits. Les points sur lesquels la législation doit être confirmée et la situation de l'employeur au moment de l'application de ces points doivent être clairement précisés. Un descriptif complet concernant le fonctionnement de l'entreprise doit également être joint afin de permettre à l'organisme de recouvrement de prendre sa décision en tout état de cause. L'organisme dispose de 3 mois pour donner sa réponse. Sans décision à l'issue de ce délai, le rescrit social est considéré comme acquis.

Domaines visés par le rescrit social

Le rescrit social doit être demandé pour un champ d'application bien précis parmi ceux déterminés par les organismes de recouvrement. Dans un premier temps, il convient de savoir qu’est-ce que le rescrit social et sa définition. Les éditions Tissot le définissent comme cela : « Le rescrit social est la possibilité pour l’employeur, cotisant ou futur cotisant, de demander à l’URSSAF une décision sur l’application d’un texte de loi vis-à-vis de sa situation. Cette procédure permet à l’employeur de ne pas être redressé sur le point posé. Cette définition du rescrit social permet de comprendre ce dispositif. » Il convient également de savoir que depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié. Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l’Urssaf, par le biais de la procédure dite de « rescrit social », de se prononcer officiellement sur la manière dont ils appliquent la législation en matière de sécurité sociale.

Pour information, le dispositif de rescrit social a été étendu et simplifié en 2016. « Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles ».

Plus largement, le rescrit peut concerner l'ensemble des cotisations et contributions sociales, y compris de retraite complémentaire et d'assurance chômage. Le rescrit social s'applique aussi aux chefs d'entreprise non salariés pour leur situation personnelle (statut du micro-entrepreneur, exonérations, etc.). Le dispositif est ouvert à l’URSSAF et peut être sollicitée par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales représentatives.

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Procédure et délais

Pour effectuer votre demande, rendez-vous dans la rubrique « Messagerie » de votre espace en ligne. L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le rescrit est considéré comme acquis. En cas de demande de complément d’information, vous disposez d’un délai d’un mois pour transmettre les éléments manquants.

Conditions pratiques et cas particuliers

Votre dossier est complet lorsque l’organisme notifie que celui-ci est recevable et qu’aucun élément ne manque. À réception des documents demandés, l’organisme notifie au cotisant que son dossier est complet. Ensuite, l’organisme dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande. Si le demandeur conteste la réponse, il peut saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les deux mois suivant la notification, et cette décision peut être portée devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification.

Le rescrit fait partie de l’offre gratuite « Mon Conseil Urssaf » et vise, en pratique, à sécuriser les pratiques de l’entreprise en apportant une position officielle sur l’application des textes. Le but principal est d’interroger les organismes sur les législations qui s'appliquent à la situation du demandeur, et d'obtenir une position explicitée qui sera opposable en cas de contrôle.

Exemples de domaines et cas d’application

Exonérations et allègements de cotisations: dispositif général, heures supplémentaires, RTT, monétisation des repos compensateurs, etc.
Contributions de l'employeur: financement des prestations de retraite et prévoyance, assurances liées aux véhicules, abondements plans d’épargne retraite, indemnités de départ, options d’achat d’actions, etc.
Avantages en nature et remboursements de frais professionnels: nourriture, logement, véhicule, NTIC; frais professionnels divers.
Exonérations d’assiette: prestations de retraite et prévoyance, indemnités liées à la rupture du contrat, indemnités de départ dans le cadre de la GEPP, etc.
Autres: cotisations sur des sommes attribuées par des tiers, règles de déclaration et de paiement, etc.

Plus généralement, le rescrit peut concerner l'ensemble des cotisations et contributions sociales, y compris de retraite complémentaire et d'assurance chômage. Il est possible que la réponse de l’organisme ne convienne pas au demandeur; celui-ci peut alors exprimer son désaccord et demander l’arbitrage de la caisse nationale déléguée pour la Sécurité Sociale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 30 jours suivant la notification de décision. La caisse nationale dispose alors d’un délai de 40 jours à compter de la date de réception de la demande complète.

Pour les indépendants et les salariés non-salariés

La procédure de rescrit social s’applique également aux chefs d'entreprise non salariés pour leur situation personnelle: statut du micro-entrepreneur, exonérations personnelles (création d'entreprise, ACRE, ZFU, invalidité, arrêt de travail, etc.). Le rescrit est à adresser à l’URSSAF, qui dispose de 3 mois pour adresser une réponse motivée.

Rescrit Fiscal : Modalités et conséquences

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