Procédure de résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle Allianz

Les modalités de résiliation varient selon le type de contrat concerné et si vous disposez ou non d'un motif légitime. Notre guide vous aide dans vos démarches en revenant sur les délais à respecter, les lois qui encadrent ces procédures et la lettre de résiliation à envoyer.

Quand peut-on résilier une assurance Allianz ?

Si vous avez souscrit votre assurance Allianz à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les assurances Allianz sont des contrats à échéance annuelle. Elles sont donc renouvelées automatiquement chaque année. La rupture d'une de ces couvertures est donc possible lors de cette reconduction, avec un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire.

La loi Hamon vous permet de mettre fin à certaines assurances Allianz à tout moment après un an. Vous n'aurez pas besoin de fournir de justificatif, ni de payer des frais de résiliation. Le préavis de résiliation est cette fois-ci d'un mois. L'assurance santé bénéficie quant à elle d'une procédure de résiliation similaire depuis 2020. Vous pouvez en effet rompre votre contrat à tout moment une fois la première année achevée.

Que votre assurance soit soumise à la loi Hamon ou ne soit résiliable qu'à l'échéance annuelle, vous devez automatiquement invoquer une raison valable pour stopper votre contrat plus tôt. On parle alors de motif légitime. Il peut s'agir d'un changement de situation personnelle, professionnelle ou encore d'un évènement imprévu.

Délais et cas particuliers

Vous pouvez résilier la police pour toutes les personnes assurées sous celle-ci, ou seulement pour un ou plusieurs ayants droit. Si vous souhaitez résilier, veuillez simplement remplir le formulaire « Votre droit de renonciation », envoyé avec votre pack de renouvellement. Vous pouvez également trouver ce formulaire sur MyHealth. Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de renouvellement ou dans les 30 jours suivant la réception de l'intégralité des conditions de renouvellement.

Si vous êtes assuré sur un contrat collectif, votre entreprise peut mettre fin à votre affiliation ou à celle de vos ayants droit. Il lui suffit pour cela de nous en informer par écrit.

Nous ne pouvons pas antidater la résiliation de votre couverture. Nous pouvons mettre un terme à votre couverture et à celle de vos ayants droit s'il existe des preuves raisonnables que vous, ou vos ayants droit, nous avez induits en erreur ou avez tenté de le faire.

Cas de résiliation infra-annuelle et mutuelle collective

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier une mutuelle souscrite depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). La résiliation infra-annuelle concerne : les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire (article L. 932-12-1 du Code de la sécurité sociale) : dans ce cas, le droit de résiliation appartient à l’employeur qui est souscripteur ; les contrats collectifs de prévoyance à adhésion facultative (article L. 932-12-2 du Code de la sécurité sociale) : dans ce cas, le droit de résiliation appartient à l’employeur mais également aux salariés affiliés.

Lorsqu’un assuré bénéficie d’une mutuelle dans le cadre d’un contrat collectif tel qu’un accord d’entreprise ou une convention collective, le contrat peut être résilié lorsque : le souscripteur résilie le contrat ; l’assuré ne fait plus partie de l’effectif.

La lettre de résiliation : règles et modèles

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".

Un assuré peut envoyer sa demande de résiliation en lettre recommandée au siège de Allianz ou à un représentant. Il est important d’adapter le contenu de la lettre en fonction du cas de résiliation.

Nom Prénom, Adresse, Référence client, Numéro de contrat, Coordonnées siège social ou représentant Allianz, Lieu, date, Objet : demande de résiliation du contrat (nom du contrat) n° (numéro du contrat). Madame, Monsieur, Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma mutuelle, contrat n° (numéro du contrat).

Résiliation sans motif, pour les contrats de plus d’un an : J’ai bien pris note - conformément à l’article L. 113-15-2 du Code des assurances - que ma résiliation sera effective un mois après la réception du présent courrier.

Si l’assureur a envoyé l’avis d’échéance en respectant les délais de la loi Chatel : J’ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du (date de l’échéance principale).

Si l’assureur a adressé l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation : En vertu de l’article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m’a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi. Vous trouverez d’ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi. Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du (date de l’échéance principale).

Si l’assureur n’a pas adressé d’avis d’échéance : En vertu de l’article L. 115-15-1 du Code des assurances, vous deviez m’envoyer un avis d’échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat.

Résiliation selon les types de contrats (exemples)

Résiliation auto/habitation Allianz
Résiliation assurance loisirs Allianz
Résiliation protection juridique Allianz
Résiliation assurance décès Allianz
Résiliation ass. animaux Allianz
Résiliation Allianz Emprunteur
Résiliation mutuelle Allianz
Résiliation compte bancaire Allianz
Résiliation GAV Allianz
Résiliation assurance voyage Allianz

Expédiez votre lettre de résiliation à Allianz par envoi recommandé depuis chez vous.

Que faire en cas de litige sur une indemnisation ?

Vous avez été victime d’un sinistre, mais l’indemnisation que vous attendez de votre assurance tarde à venir, ou ne correspond pas à vos attentes. Que faire dans cette situation ? Quels sont vos droits et de quels moyens d’action disposez-vous ?

La principale raison pouvant vous conduire à engager une procédure de mise en demeure à l’encontre de votre assurance est un litige concernant une indemnisation (retard, montant inférieur à ce que vous attendiez, voire absence totale de versement).

La première démarche à effectuer face à un refus d’indemnisation est de prendre l’initiative et de contacter votre compagnie d’assurance. Privilégiez toujours un échange amiable lorsque c’est possible. Si aucune solution ne vous est apportée, vous devez alors engager une procédure de mise en demeure.

La mise en demeure se matérialise par l’envoi d’une lettre, adressée en recommandé avec accusé de réception à votre assureur, dans laquelle vous allez lui demander expressément de respecter ses obligations et les termes du contrat qui vous lie. Ce courrier doit être factuel et relater avec précision les faits. Décrivez avec clarté vos exigences et indiquez le délai que vous accordez à la partie adverse pour qu’elle s’exécute. Pensez à préciser qu’à défaut de paiement dans le délai demandé, vous n’hésiterez pas à engager des poursuites judiciaires.

Si votre lettre de mise en demeure reste sans réponse, vérifiez dans votre contrat la présence d’une garantie de protection juridique. Si c’est le cas, pensez à l’activer et à déclarer votre litige à votre assureur. Cette garantie vous permet de bénéficier d’un service d’information et de conseil, et vous apporte une assistance administrative et juridique, aussi bien lors des tentatives de résolution amiable qu’en cas de procédure judiciaire. Votre assurance protection juridique peut également prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie des frais d’expertise, d’huissier, ou les honoraires d’avocat.

Si vous ne possédez pas de garantie protection juridique, et après avoir fait appel au service contentieux de votre compagnie d’assurance, l’étape suivante peut consister à faire appel au médiateur des assurances. Cet interlocuteur, indépendant, intervient gratuitement lors de litiges entre assurances et assurés, et peut être saisi par simple courrier déposé en ligne. Après étude de votre dossier, il rend un avis.

Comment rédiger une mise en demeure ?

Causes fréquentes de refus d’indemnisation

Le refus d’indemnisation peut être motivé par le non-respect de vos obligations dans le cadre de votre contrat. La sanction qui en découle s’appelle la déchéance de garanties et peut avoir plusieurs origines.

Mensonge ou omission : La compagnie d’assurance peut vous reprocher de ne pas l’avoir informée d’un risque particulier ou d’un changement de situation (par exemple, une condamnation antérieure pour conduite en état d’ivresse, un déménagement, un mariage …).
Déclaration tardive de sinistre : Dans le cadre de votre contrat d’assurance, vous êtes tenu de respecter certains délais pour déclarer votre sinistre : 2 jours ouvrés pour un vol, un cambriolage ou un acte de vandalisme ; 10 jours pour une catastrophe naturelle ; 5 jours pour tout autre sinistre. Si vous ne respectez pas les délais prévus dans votre contrat, l’assurance peut vous opposer une déchéance de garanties. Il faut cependant qu’elle soit en mesure de prouver que cette déclaration tardive lui a porté préjudice financièrement.
Surestimation du montant du préjudice subi : Si vous surestimez le montant du préjudice subi afin d’obtenir une meilleure indemnisation, la déchéance de garantie s’appliquera.
Non-paiement des cotisations : Si vous n’êtes pas à jour du paiement de vos cotisations au moment du sinistre, vous vous exposez à un refus d’indemnisation de la part de votre assurance.
Exclusion de garantie : Certains évènements ne sont pas couverts par votre contrat d’assurance. Ces exclusions de garantie doivent faire l’objet d’une clause spécifique de votre contrat et apparaître clairement. N’hésitez pas à consulter les conditions générales de votre contrat pour en savoir plus.

Résiliation d’une RC Pro Allianz : points pratiques

Vous êtes un indépendant ou une entreprise et vous hésitez à souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ? Sachez que la RC Pro couvre l'entreprise et ses salariés pour tous les préjudices, causés à un tiers, survenus dans le cadre de son activité. Elle est donc indispensable pour se prémunir des conséquences pécuniaires suite à un accident pouvant survenir à n'importe quel moment dans la vie d'une entreprise.

La RC Pro Allianz s'adresse donc à toutes les entreprises et à tous les dirigeants prudents. Les professionnels disposant d'un local pourront souscrire une assurance plus complète, la Multirisque Professionnelle. Allianz propose par exemple le contrat Allianz Profil Pro pour les indépendants, et Allianz Actif Pro pour les prestataires de services.

L'assurance RC Pro Allianz court sur une année puis est reconduite tacitement si aucune démarche de résiliation n'est entreprise. La résiliation doit être envoyée deux mois (ou bien la durée de préavis prévue dans le contrat) avant la date d'échéance du contrat ; ou hors échéance dans les cas de cessation d'activité, de liquidation ou de redressement judiciaire, ou encore de changement de domiciliation.

Pour obtenir un devis et souscrire un contrat d'assurance RC Pro Allianz, utilisez notre comparateur en ligne. Pour toute question, information relative à un contrat d'assurance RC Pro ou sinistre à déclarer, Allianz vous invite à contacter votre conseiller en agence Allianz la plus proche. Vous la trouverez en cliquant sur le bouton Trouver une agence sur le site Allianz puis en rentrant votre code postal.

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