Compte Courant Débiteur en SARL : Fonctionnement, Risques et Solutions

Un compte courant d’associé (CCA) est une somme versée par un associé dans la trésorerie d'une entreprise. Cette somme peut correspondre soit à un versement direct de l’associé, soit à une créance envers l’associé. Dans tous les cas, cet argent est mis à la disposition de l'entreprise.

Le compte courant d'associé peut être alimenté par de l’argent apporté par l’associé via un chèque ou un virement. Il peut aussi provenir de notes de frais non remboursées.

Comment Déterminer si un Compte Courant d'Associé est Débiteur ?

Un compte courant d'associé est généralement considéré comme une dette de la société envers l'associé. C’est le sens normal d’un compte courant. On parle alors de compte courant positif ou créditeur. Cependant, il arrive que ce soit l’inverse, c’est-à-dire un compte courant d’associé débiteur.

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Cela se produit lorsque le dirigeant a prélevé plus que le montant disponible sur son compte courant d’associé. La société prête alors de l’argent à l’associé.

Légalité du Compte Courant Débiteur

Cette action est généralement interdite par la loi, et peut même constituer une faute de gestion. Le Code de Commerce inscrit cette situation dans les "conventions interdites", interdisant à un associé de se faire consentir par la société un découvert en compte courant.

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Néanmoins, la forme juridique de votre société peut offrir une certaine souplesse. Pour certaines structures, le compte courant d’associé débiteur ne représente pas une infraction. La différence entre infraction et non-infraction dépend du statut juridique de l'entreprise.

Quand le Compte Courant d'Associé Débiteur n'est Pas Problématique

Dans certains cas, il est possible d’avoir un compte courant d’associé débiteur sans encourir de sanctions fiscales ou sociales :

Un associé personne morale est autorisé à avoir un compte courant débiteur en SARL/EURL et en SAS/SASU.
En SCI, le compte courant d’associé débiteur est autorisé car les associés ont une responsabilité indéfinie et personnelle.

Quand le Compte Courant d'Associé Débiteur est Interdit

Le droit des sociétés est clair : il est formellement interdit de présenter des comptes courants d’associés débiteurs. Ceci concerne aussi bien les SARL que les SAS, ainsi que leurs versions unipersonnelles. Les risques sont de plusieurs natures et peuvent déclencher des sanctions lourdes. Plus la dette envers la société est importante, plus les pénalités, cotisations et amendes peuvent être élevées.

Sanctions Pénales

La jurisprudence considère le compte courant d’associé débiteur comme un délit d’abus de biens sociaux. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. De plus, si cet usage personnel des fonds conduit à la cessation de paiement de l’entreprise, une action en comblement de passif peut être intentée, contraignant les associés responsables à rembourser les dettes sociales sur leurs patrimoines personnels.

Sanctions Fiscales

L’administration fiscale considère les sommes prélevées comme des distributions occultes, impossibles à bénéficier d’abattements et soumises à majorations. La pénalité fiscale peut atteindre 40 % du montant du compte courant d’associé débiteur.

Sanctions Sociales

Prélever directement des fonds est inacceptable fiscalement, comptablement et socialement. Lorsque le compte courant d’associé devient débiteur par un excès de prélèvement, l’administration peut considérer qu’il s’agit de rémunérations non déclarées et non soumises aux cotisations sociales. Les sommes en cause peuvent être soumises à cotisations sociales en cas de contrôle, entraînant des pénalités et majorations.

CCA Débiteur en SARL

Il est interdit d’avoir un compte courant d’associé débiteur en tant que gérant et associé personne physique de SARL, ainsi que pour le gérant et l’associé unique personne physique d’une EURL. Cette interdiction s’étend également aux conjoints ascendants/descendants et à toute personne interposée.

CCA Débiteur en SAS/SA

L’interdiction est la même en SAS et en SA : le compte courant d’associé personne physique débiteur n’est pas autorisé. Il n’est pas possible pour les administrateurs, les directeurs généraux ou représentants permanents de personnes morales, conjoints ascendants et descendants des dirigeants, de conclure un accord pour un découvert de compte courant d’associé. Même avec l’accord de la direction, le découvert consenti sera nul.

CCA Débiteur en SCI

Il est possible en SCI d’avoir un compte courant d’associé débiteur. Les associés demeurent responsables des dettes de leur SCI indéfiniment. Il est recommandé de mettre en place une convention de compte courant d’associé débiteur et de rémunérer cette avance par des intérêts.

Il est essentiel que toute décision prise dans le cadre de la société lui permette d’en tirer un avantage. Faute de convention clairement rédigée, des tensions peuvent survenir entre les associés, qui peuvent exiger le remboursement des sommes prélevées, voire contraindre à vendre les titres en cas de non-exécution.

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Solutions pour Solder un CCA Débiteur

Plusieurs solutions existent pour solder un CCA débiteur, mais aucune ne garantit l’oubli total et représentent un risque de redressement. Il est essentiel d’épurer un compte courant débiteur via remboursement, bulletin de salaire ou en tenant compte du coût des charges Urssaf.

Remboursement

Le dirigeant doit vérifier s’il a enregistré toutes ses notes de frais (indemnités kilométriques, loyer du domicile utilisé pour la société, etc.). Seuls les frais réellement engagés pour le besoin de l’activité sont à ajouter. Il est également possible d'envisager une distribution de dividendes si la société a réalisé un bénéfice. Une autre solution consiste à effectuer un virement du compte personnel vers le compte professionnel pour rembourser le trop-perçu.

Bulletin de Salaire

Seuls les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL sont concernés par la solution du bulletin de salaire. La solution de réaliser un bulletin de salaire permet certes de régler le problème, mais il se peut que cela se produise trop tard. Il n’est plus possible de réaliser des bulletins de manière rétroactive, sans risquer le courroux de l’Urssaf et les pénalités qui l’accompagnent.

Prélèvement de Rémunération pour le Travailleur Non Salarié

Pour un travailleur non salarié, la régularisation est plus simple, car il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de paie. Il est possible de régulariser ce solde négatif par une augmentation des rémunérations de la période. Les rémunérations doivent être ratifiées en assemblée générale.

Coût des Charges URSSAF en Cas de Régularisation par un Bulletin de Salaire

Les chiffres suivants sont donnés à titre informatif et peuvent varier en fonction de la convention collective. Il faut également tenir compte du prélèvement à la source (PAS) qui diminue encore le montant net du salaire disponible.

Salaire net (hors PAS)	Charges sociales à verser par l’entreprise en plus du salaire
1,000	763
1,500	1,305
2,000	1,740
2,500	2,175
3,000	2,610
3,500	3,045
4,000	3,480
4,500	3,915
5,000	4,350

Pour illustrer ce tableau, si un dirigeant associé a un compte courant débiteur de 4 200 euros et un taux de prélèvement à la source de 15%, il lui faut une fiche de paie avant prélèvement de 5 000 euros nets (5,000 - 15%). La société devra alors s’acquitter de 4 350 euros de charges sociales auprès de l’URSSAF et des organismes sociaux dans le mois qui suit. Le dirigeant sera imposé au niveau de son impôt sur le revenu, et la somme de 4200 euros nets de salaire sera enregistrée en compte courant.

Le meilleur moyen d’éviter les problèmes induits par le compte courant d’associé débiteur est d’anticiper leur survenance en suivant régulièrement les mouvements impactant ce dernier.

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