Comment Résilier son Statut Auto-Entrepreneur : Les Démarches Essentielles

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La procédure est relativement simple, mais exige de suivre quelques étapes clés pour être en règle avec l'administration. Une micro-entreprise peut être fermée pour raisons personnelles à l’entrepreneur ou par décision administrative. Cet article vous guide à travers les démarches à effectuer pour une cessation d'activité en toute sérénité.

Infographie des étapes de cessation d'activité d'une micro-entreprise

1. Déclaration de Cessation d'Activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation des registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

2. Obligations Sociales et Fiscales

Après avoir déclaré la cessation d’activité et votre dernier chiffre d’affaires en ligne, des obligations sociales et fiscales vous incombent. Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés.

Déclaration du Chiffre d'Affaires : Avant de fermer définitivement votre auto-entreprise, il faut être à jour des déclarations de chiffre d’affaires. Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Les cotisations sociales seront à payer à l’issue de votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

2.1. Régime Micro-Fiscal

Si vous avez choisi le régime micro-fiscal, vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence). Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

2.2. Versement Fiscal Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : vous avez déjà réglé l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Déclaration Mensuelle : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Déclaration Trimestrielle : Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

[TUTO] Fermer sa micro-entreprise en 2025 (en 10 min sur l'INPI) ❌

3. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. En principe, la CFE est due dans chaque municipalité où votre micro-entreprise possède des locaux ou terrains. Cette obligation s’applique dans chaque municipalité où votre micro-entreprise possède des locaux ou terrains.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Toutefois, il est possible de demander un ajustement proportionnel au temps d’activité réel. Pour cela, vous devez fournir au service des impôts des entreprises une copie de votre avis de CFE et une attestation de radiation.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

À savoir : Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

4. Cotisations et Contributions Sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. Les cotisations sociales cessent d’être exigibles à compter de la fermeture de la micro-entreprise.

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Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Toutefois, à partir de date de la cessation d’activité, l’entrepreneur dispose d’un délai équivalent à 90 jours pour effectuer une déclaration des revenus, aussi bien pour l’année en cours que pour l’année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation. Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Exemple : Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

5. Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

6. Autres Démarches et Informations Utiles

Fermeture Gratuite : En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. La procédure de fermeture d'une micro-entreprise est entièrement gratuite. Elle se fait 100 % en ligne via la plateforme du guichet unique.
Radiation : La radiation est la dernière démarche dans le processus de fermeture d’une entreprise. Elle permet de supprimer l’existence juridique de celle-ci, de façon définitive. La radiation automatique pour l’auto-entrepreneur, comme son nom le laisse deviner, ne nécessite pas qu’il ait formellement manifesté sa volonté en ce sens.
Nouveau Régime Fiscal et Social : D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié). La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur.
Possibilité de Redevenir Auto-Entrepreneur : Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. Dans l’hypothèse où l’entrepreneur exercerait la même activité qu’avec l’ancienne structure, il peut garder l’ancien code APE.
Allocation de Travailleurs Indépendants (ATI) : Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions.
Aide : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

7. Différences entre Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil

Il est important de distinguer ces trois notions :

Fermeture : La fermeture d’une micro-entreprise signifie la fermeture définitive de l’activité. Elle intervient de votre fait : c’est vous qui avez choisi d’arrêter d’être auto-entrepreneur.
Radiation : La radiation d’une micro-entreprise, quant à elle, intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
Mise en Sommeil : La mise en sommeil d’une micro-entreprise équivaut à une cessation temporaire d'activité. La durée maximale autorisée pour une mise en sommeil est d’un an, renouvelable une fois.

8. Coût de la Formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. L’entrepreneur peut réaliser lui-même les formalités, gratuitement. Ce n’est que lorsqu’il fait appel à un prestataire qu’il a besoin de prévoir un budget.

9. Délais de Traitement

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

10. Tableau Récapitulatif des Démarches

Étape	Action	Délai
1	Déclaration de cessation d'activité	Dans les 30 jours suivant la cessation
2	Déclaration du chiffre d'affaires	Selon le régime fiscal (mensuel ou trimestriel)
3	Information du centre des impôts (si régime micro-fiscal)	Dans les 45 jours suivant la cessation
4	Déclaration des revenus à l'Urssaf	Dans les 90 jours suivant la cessation
5	Demande de réduction de la CFE (si applicable)	Après réception de l'avis d'imposition

En suivant ces étapes, vous pourrez résilier votre statut d'auto-entrepreneur en toute conformité et éviter ainsi tout désagrément avec les administrations compétentes.

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