La Responsabilité des Associés en SARL : Ce Qu'il Faut Savoir
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société très répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. La responsabilité limitée est un principe fondamental dans le cadre des SARL, énoncé dès l’article d’introduction du Code de commerce traitant de ces sociétés (article L.223-1, premier alinéa).
En principe, en SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Les associés de la SARL ne sont responsables des dettes de la société qu’à la hauteur de leur apport dans son capital social, même en cas de liquidation. Cela signifie qu’un associé de SARL ne peut être tenu responsable au-delà de ce qu’il a investi dans la société.
Ainsi, le patrimoine personnel des associés ne peut être saisi pour obtenir le paiement des éventuelles dettes de la société. En cas de difficultés financières ou de dettes contractées par la société, l’associé de SARL ne risque de perdre que le montant de ses apports. Cette limitation de la responsabilité est le principal avantage de la SARL par rapport à d’autres statuts.
Autrement dit, les associés de la SARL ne sont responsables du passif social que dans la limite du montant de leurs apports. Dès lors, les associés ne seront pas tenus de payer les dettes sociales de la société. Seul le montant du capital apporté par chaque associé pourra combler le passif de la société.
Par "apport", il convient d'entendre non seulement les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports (en numéraire ou en nature) effectués lors d'une augmentation de capital. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
Lire aussi: Tout savoir sur la RCP Auto-Entrepreneur
La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. Ainsi, la responsabilité limitée des associés est l’un des principaux attraits de la SARL, car elle offre une protection contre les risques financiers encourus par la société. Celle-ci permet d’attirer des investisseurs ou des associés qui savent que leurs pertes potentielles sont plafonnées.
Comprendre le statut SARL (société à responsabilité limitée) en 4 minutes !
Constitution du capital social
Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.
Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :
- 20 % des apports lors de la création de la société.
- Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.
Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €.
- La valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :
Lire aussi: RC Pro Auto-Entrepreneur : Tout Savoir
- Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO, AGE).
- Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société.
Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs peut être engagée.
Exceptions au principe de responsabilité limitée
Néanmoins, il existe certains cas particuliers où l’on va pouvoir remettre en cause le principe de responsabilité limitée des associés. Toutefois, ce principe connaît quelques exceptions. Ce sera le cas prévu par l’article L.223-9 alinéa 4 du code de commerce concernant la valeur attribuée aux apports. Dans ce cas les associés sont responsables de la valeur de ces apports pendant 5 ans.
Il est possible qu’un associé se porte caution d’une dette contractée par la société. Un associé peut être amené à se porter caution d’un emprunt contracté par la société.
Ainsi, quand une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'égard d'une SARL, le tribunal peut décider de mettre à la charge du ou des gérants une partie des dettes sociales ou, pour les fautes les plus graves, d'ouvrir une procédure collective directement contre le ou les gérants en cause.
L'abus de biens sociaux constitue une infraction grave dans le cadre de la gestion d'une SARL, soumise à des sanctions sévères. La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction sévèrement réprimée par la loi. Pour les associés ou toute autre partie intéressée, une information précise et transparente sur la santé financière de la société est essentielle.
Lire aussi: Auto-entrepreneur : Protégez votre activité avec la RC Pro
Responsabilité étendue des associés-gérants
Lorsqu’un ou plusieurs associés sont également les gérants de droit de la SARL, les responsabilités encourues sont plus importantes. Si un associé est gérant, la responsabilité qu'il encourt en tant que gérant va bien au-delà de ses apports.
Celui-ci peut en effet voir sa responsabilité engagée sur trois plans :
- responsabilité civile si sa faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers ;
- responsabilité particulière en cas de procédure collective ;
- responsabilité pénale dans les cas de fraude.
La responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.
Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.
Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.
Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :
- Emprunts auprès de la SARL
- Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
- Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.
Pour plus de détails sur la responsabilité d'un gérant de SARL, nous vous invitons à consulter l'article suivant : La responsabilité civile et pénale du gérant de SARL ou d'EURL.
Par conséquent, lorsqu'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est engagée à l'égard d'une SARL, le tribunal peut décider d'imputer une partie des dettes sociales au(x) gérant(s), voire, en cas de fautes graves, d'initier une procédure collective directement à leur encontre.
Gérant de fait
Lorsqu’un ou plusieurs associés de la SARL se comportent comme des gérants de fait, c’est-à-dire qu’ils se comportent dans les faits comme les gérants de la SARL tout en n’étant pas officiellement nommés gérants : Si un associé, bien qu'il ne soit pas officiellement gérant de la SARL, se comporte dans les faits comme un véritable gérant (par exemple en raison de son immixtion dans la gestion de la société se traduisant par la réalisation d’acte en toute indépendance), sa responsabilité personnelle (et donc son patrimoine personnel) peut également être engagée.
Les rôles des associés d'une SARL
Les associés d’une SARL bénéficient de plusieurs droits leur permettant d’exercer leur rôle de garant de la gestion de la société.
Le droit à l’information des associés de la SARL
Les associés d’une SARL disposent d’un double droit à l’information.
Le droit à l’information préalable
Le gérant doit transmettre aux associés au moins 15 jours avant la tenue de toute assemblée certains documents.
Il s’agit :
- Des textes des résolutions proposées ;
- Du rapport du gérant et du rapport du commissaire aux comptes (si pertinent).
Avant l’assemblée annuelle d’approbation des comptes, les associés doivent se voir communiquer :
- Les comptes annuels ;
- L’inventaire ;
- Le rapport de gestion du gérant ;
- Le rapport du commissaire aux comptes s’il existe ;
- Le texte des résolutions proposées au vote.
Le droit d’information permanent
L’associé a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social de l’entreprise.
Il s’agit de :
- Les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe) ;
- Les inventaires ;
- Les rapports du gérant sur sa gestion ;
- Les rapports du commissaire aux comptes ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales.
Il peut aussi poser deux fois par an des questions par écrit au gérant de l’entreprise, notamment sur les charges de la SARL et les décisions opérationnelles prises.
Les droits politiques des associés de la SARL
Être associé dans une SARL, c’est avoir un rôle actif dans la prise de décision au sein de la société. Les associés disposent de 3 grands droits politiques :
- Le droit de participer aux assemblées générales ;
- Le droit de vote ;
- Le droit de révoquer et de nommer le gérant de la SARL.
Les associés peuvent participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et ne peuvent pas être exclus de celles-ci. Corollaire du droit de participer aux assemblées, les associés de la SARL ont le droit de vote aux assemblées générales de la SARL. Le nombre de voix de chaque associé est proportionnel au nombre de parts sociales qu’il possède.
Enfin, les associés sont garants de la bonne gestion de la SARL. À ce titre, ils peuvent révoquer le gérant en place si celui-ci ne convient plus. Cette révocation doit être justifiée par de « justes motifs » (exemple : une faute de gestion) et ne pas être abusive. De la même façon, les associés ont la capacité de nommer un nouveau gérant pour le remplacer.
Par exemple, les associés décident en assemblée de l’imposition de la SARL : maintien de l’impôt sur les sociétés ou option pour l'imposition sur le revenu de chaque associé.
Les droits financiers des associés de la SARL
Les associés détiennent aussi des droits financiers dans la SARL : ce sont le droit aux dividendes. Les dividendes correspondent à une partie des bénéfices de la SARL versée aux associés. La part de dividendes perçus est proportionnelle à la part possédée dans le capital social. Toutefois, les statuts de la SARL peuvent organiser une répartition différente.
Pour qu’il y ait une distribution de dividendes, il faut :
- Qu’il y ait effectivement des dividendes distribuables ;
- Que les associés décident de reverser des dividendes en assemblée générale.
Vous avez également le droit de céder vos parts sociales, de les nantir ou de les transmettre à vos héritiers. Attention : la cession des parts sociales peut être encadrée dans les statuts de la SARL.
Tableau comparatif SARL et SAS
| Caractéristique | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à 100 | 2 à illimité |
| Dirigeant | Gérant (un ou plusieurs) | Président (et un ou plusieurs directeurs généraux) |
| Capital social | Libre | Libre |
| Libération des apports en numéraire | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS) |
balises: #Sarl
