Retard de Paiement de la CFE : Conséquences et Solutions

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local essentiel pour de nombreux auto-entrepreneurs et dirigeants de petites entreprises. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises, y compris les auto-entreprises, exerçant une activité professionnelle non salariée de manière régulière. Créée pour remplacer la taxe professionnelle, la CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE s’applique à toute personne, physique ou morale, exerçant une activité non salariée de manière régulière.

Il est donc crucial de comprendre les implications d'un retard de paiement de cet impôt. Cet article détaille les conséquences financières et les démarches à suivre en cas de difficultés.

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I. Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe professionnelle qui concerne les entrepreneurs. La CFE est l’un des deux volets de la Contribution Économique Territoriale (CET), une taxe qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. L’autre volet est la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), même si cette partie ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € par an.

Sont soumis à la CFE les sociétés et les particuliers exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur domaine d’activité. Même si vous travaillez sans locaux spécifiques, comme depuis votre domicile ou chez vos clients, vous restez soumis à la CFE.

Le montant de la CFE dépend de la valeur des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle par l’entreprise. Il varie beaucoup d’une commune à l’autre.

La base de calcul de la CFE repose principalement sur la valeur locative cadastrale de vos locaux professionnels. Autrement dit, il s’agit de la valeur théorique qui serait appliquée si le bien était loué dans des conditions normales, et cette valeur est établie par l’administration fiscale. Si vous exercez sans local dédié, comme c’est souvent le cas pour les auto-entrepreneurs, c’est un montant minimum de cotisation qui sera utilisé.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne paierez la CFE qu’à partir de votre deuxième année d’activité. Si votre entreprise a été créée en cours d’année, le calcul ne prend effet qu’au 1er janvier de la seconde année. La déclaration initiale de CFE doit être réalisée avant le 1er janvier qui suit la création de votre entreprise, en remplissant le formulaire 1447-C-SD. Il n’est pas nécessaire de renouveler cette déclaration chaque année, sauf en cas de changement notable (ex. : déménagement, modification de la superficie des locaux).

La CFE concerne toutes les sociétés, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, y compris les microentreprises. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités professionnelles et son montant varie en fonction de cette valeur ainsi que du chiffre d’affaires réalisé.

Quant à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € et vient compléter la CFE dans le cadre de la CET.

Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises peuvent profiter de certaines simplifications lorsqu’il s’agit de la CFE URSSAF. L’URSSAF est un organisme chargé de collecter les cotisations sociales des entreprises afin de financer le système de protection sociale français. La CFE et l’URSSAF sont régies par des textes législatifs et réglementaires spécifiques. Leurs objectifs sont notamment de simplifier les démarches administratives pour les entreprises.

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II. Échéances de Paiement de la CFE

Vous devez payer la CFE chaque année au plus tard le 15 décembre. Si vous décidé de mettre en place un prélèvement automatique, vous devrez activer cette option via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. 💡À savoir : si vous êtes une entreprise ayant un montant de CFE supérieur à 3000 €. Vous devez réaliser le paiement en 2 fois. Vous devez verser un acompte de 50 % du montant de la CFE que vous devez verser avant le 15 juin de chaque année.

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement. Dans ce cas, vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes :

un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard ;
le solde restant au 15 décembre de l’année en cours.

L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière.

Pour ne pas avoir de mauvaises surprises le moment venu, renseignez-vous en amont auprès de la préfecture pour connaître le taux de CFE applicable dans votre commune et estimer le montant de votre CFE.

III. Comment Payer la CFE ?

Le paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » situé au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel).

L'avis de CFE est disponible sur votre espace professionnel. Il indique le montant de la CFE et le délai pour payer.

Vous pouvez aussi payer votre CFE en accédant au paiement depuis la rubrique « mes services » en cliquant sur « payer » et « CFE et autres impôts ».

Vous pouvez payer :

directement en ligne ;
par prélèvement à l’échéance (sur option et accessible jusqu’au 30 novembre) ;
ou faire mensualiser votre paiement.

⚠️ Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

A. Accéder à Votre Avis de CFE

Les avis d’imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre. Vous pourrez les trouver directement en vous connectant sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Voici les démarches :

Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et votre mot de passe.
Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».
Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Attention : L’avis de CFE est envoyé uniquement par voie dématérialisée.

B. Peut-on Moduler le Paiement de sa CFE ?

Il est possible de moduler le paiement de la CFE en optant pour la mensualisation de sa CFE. Dans ce cas, le montant global de la CFE est divisé en 10 échéances prélevées chacune tous les mois de janvier à octobre.

⏳ Pour opter pour la mensualisation, vous devez informer les impôts suffisamment tôt de votre souhait :

Pour une application l’année en cours, vous devez adhérer au maximum avant le 30 juin. Après le 30 juin, l’adhésion sera valable à partir de N+1.
Si vous êtes soumis au paiement d’un acompte de CFE, l’adhésion doit se faire au maximum avant le 15 juin, date limite de paiement de l’acompte, pour une application l’année en cours.

Si votre situation change en cours d’année, vous pouvez contacter les impôts pour demander à moduler vos prélèvements mensuels. Vous pouvez augmenter ou diminuer les prélèvements pour l’année en cours ou pour l’année suivante.

Bon à savoir : Si vous devez payer un acompte de CFE (quel que soit le mode de paiement), sachez qu’il est aussi possible d’en moduler le montant.

IV. Conséquences du Retard de Paiement de la CFE

Ne pas pouvoir payer ou oublier de payer…quelle que soit la raison pour laquelle vous ne payez pas votre impôt, c’est s’exposer, vous vous en doutez bien, à des sanctions. Tout retard de paiement des impôts donne lieu à une majoration de 10 %. Un intérêt de retard peut s’ajouter à cette majoration d’impôt.

Vous avez oublié de payer votre CFE ? Vous pensiez être exonéré de CFE et vous avez découvert que ce n’est finalement pas le cas ? Pas de panique, il est encore possible de rattraper la situation. En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû. Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire si vous ne procédez pas au paiement.

La première conséquence est une majoration automatique de 10 % du montant de la CFE due en cas de retard de paiement. Cette pénalité vient s’ajouter au montant initial et s’applique quel que soit le statut de votre entreprise.

En cas de difficultés financières et de chiffre d’affaires très bas, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE.

En cas de retard de paiement, le service des impôts vous adresse dans les 30 jours une lettre de mise en demeure. Vous devez alors payer en plus de la CFE une majoration de 5 %. Si vous ne payez toujours pas la taxe, vous passez en recouvrement et vous écopez d'une pénalité de 0,4 % par mois de retard. Vous risquez également de subir un contrôle fiscal.

A. Pénalités Applicables

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû. La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

Impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

Non-paiement
Paiement partiel
Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

Retard de règlement des acomptes
Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

B. Quand y a-t-il Retard de Paiement ?

Il y a retard de paiement quand vous ne réglez pas vos impôts aux échéances fixées. Quand vous payez en espèces, aucune précision n’est à ajouter.

Quelle date est prise en compte selon les moyens de paiement ?

Paiement par chèque: La date de paiement est soit la date de remise du chèque, soit la date d’envoi du chèque par la poste (authentifié par le cachet postal).
Paiement par mandat-lettre: C’est la date de dépôt de la lettre à la poste qui est pris en compte (authentifié par le cachet postal).
Paiement par virement bancaire: La date de paiement est celle du règlement interbancaire qui figure sur l’avis de virement transmise par la Banque de France.

Tout paiement tardif de vos impôts mais aussi tout paiement partiel ou tout défaut de paiement est considéré comme un retard de paiement.

V. Comment Réagir en Cas de Retard ?

Il est possible de contester la pénalité et les majorations. Vous pouvez adresser une lettre de remise gracieuse à l’administration fiscale. Dans ce courrier, vous expliquez les raisons de votre retard en joignant les pièces justificatives appuyant votre demande.

Si vous n’avez pas pu effectuer à temps le paiement à cause d’un bug informatique ou d’une grosse affluence sur le site, pensez à faire une capture d’écran qui peut servir de pièce justificative.

Si vous rencontrez des difficultés financières pour régler votre CFE à cause d’une cessation d’activités ou d’une baisse de rémunération, vous pouvez demander l’annulation des pénalités. Pour cela, vous devez envoyer une lettre argumentée à l’administration fiscale accompagnée de tous les justificatifs dont vous disposez, notamment votre livret comptable ou votre bilan financier.

Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, 2 moyens s’offrent à vous :

vous pouvez contester votre CFE directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel ;
ou via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE).

👉 Si vous optez pour la messagerie des impôts, vous devez choisir « CFE » puis « faire une réclamation ». Il ne vous reste plus qu’à formuler votre réclamation. Vous pouvez ajouter en pièce jointe toutes les pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.

👉 Si vous préférez écrire une lettre à votre SIE, détaillez votre réclamation et n’oubliez pas d’y faire figurer :

votre numéro de SIREN ;
le nom et prénom du dirigeant ;
la dénomination sociale de l’entreprise ;
l’adresse du siège social de l’entreprise ;
les justificatifs nécessaires.

Attention : Il faut quand même payer l’impôt même si vous le contestez. Si votre contestation est acceptée, vous obtiendrez un remboursement. Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement mais ce n’est pas sans conséquences si votre contestation est refusée.

VI. Exonérations de CFE

Certaines entreprises sont, depuis le 1er janvier 2019, exonérées cotisation CFE de façon permanente ou temporaire. Pour soutenir les jeunes entreprises, la CFE est exonérée la première année de création d’activité. Cette exonération s’applique à toutes les entreprises et auto-entrepreneurs, permettant aux nouvelles structures de se lancer sans cette charge immédiate.

Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € bénéficient d’une exonération de la CFE.

Comme on l’a évoqué précédemment, l’exonération à la Cotisation Foncière des Entreprises dépend de la domiciliation de votre entreprise, mais aussi de l’activité que vous exercez. Les collectivités territoriales, les services publics, les pêcheurs, les exploitants agricoles sont, par exemple, exemptés de CFE… sous certaines conditions.

Votre localisation peut aussi jouer en votre faveur : en Zone Franche Urbaine (ZFU), les entreprises bénéficient souvent d’exonérations pour encourager l’activité dans ces quartiers. Les auto-entrepreneurs avec un chiffre d’affaires nul sont, dans certaines communes, exonérés de CFE.

VII. Mesures Préventives

Pour éviter tout retard de paiement, sachez qu’il est possible d’opter pour le prélèvement automatique. Ainsi, vous n’aurez plus aucune raison d’être en retard et pourrez éviter toute pénalité.

Voici quelques conseils supplémentaires :

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