Taux et Pénalités de Retard de Paiement pour Auto-Entrepreneurs en France

En tant qu'auto-entrepreneur, l'édition de factures pour vos clients est une obligation. Il arrive cependant que certains clients tardent à régler ces factures, entraînant une accumulation de factures impayées. Pourtant, des délais de paiement doivent être respectés. Quels sont ces délais et quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous apporte les réponses.

Le délai de paiement désigne la période entre la livraison ou la facturation d'un bien par le prestataire (vous) et le paiement par le client. La date limite de paiement est généralement indiquée sur la facture, ainsi que les sanctions applicables en cas de retard.

Il existe quatre types de délais de paiement pour une facture :

Paiement comptant : Le client paie directement la somme due dès réception du bien ou lors de la prestation du service.
Paiement à réception de la facture : Vous fixez le délai de paiement à une semaine après la réception de la facture.
Paiement avec délai par défaut : Selon l’article L441-10 du Code de commerce, sauf dispositions contraires, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. C’est ce qu’on appelle le délai de 30 jours par défaut.
Paiement avec délai négocié : Le délai de règlement peut être prolongé jusqu’à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) suivant la facturation. Pour en profiter, il faut que les parties le stipulent sur le contrat de facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce, et ne peuvent excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord spécifique stipulant un délai plus court.

Pour s’y retrouver plus facilement dans le paiement de factures de vos clients en tant que micro-entrepreneur, profitez de notre logiciel de facturation Mon Portail.

Lire aussi: TVA sur les Transports

QUE FAIRE QUAND UN CLIENT NE PAIE PAS SA FACTURE ?

Comment calculer les 45 jours fin de mois ?

Il existe deux manières de décompter les 45 jours fin de mois :

Date de facture + 45 jours + fin du mois
Date de facture + fin du mois + 45 jours

Prenons un exemple pour le premier cas « date de facture + 45 jours + fin du mois ». Vous devez facturer votre prestation le 4 mai. La facture devra être réglée 45 jours après la date d’émission de la facture, à savoir avant le 29 juin.

Dans le second cas « date de facture + fin du mois + 45 jours » : vous ajoutez 45 jours à la fin du mois en cours lors de la facturation. Pour reprendre notre exemple, les 45 jours débutent à la fin du mois de mai.

Exceptions selon le secteur d'activité

Il existe des exceptions selon votre secteur d’activité, notamment :

Les transports : Les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 30 jours pour les locations de voiture, le transport routier de marchandises, le fret aérien, les agents maritimes, les commissionnaires en douane et de transport.
Les secteurs saisonniers : Il existe différents délais en fonction de la nature de votre activité pour les secteurs saisonniers.
La vente de denrées alimentaires et boissons

On vous en dit plus !

Sanctions en cas de retard de règlement

En cas de retard de règlement de factures, la loi a mis en place des sanctions sous forme de pénalités de retard, d’indemnités et/ou de sanctions administratives.

Pénalités de retard

Si votre client est en retard de paiement, il prend le risque de payer un taux d’intérêt. C'est le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet de l’année concernée qui est appliqué, majoré de 10 points.

Par exemple, le taux applicable depuis le mois de juillet 2024 est de 4,50 %. Avec majoration, vous faites le calcul suivant : 4,50 % + 10 = 14,50 %. Vous convertissez ce taux en taux journalier, le multipliez par le nombre de jours écoulés entre la date d'encaissement de la facture et la date d’échéance, et l’appliquez au montant TTC de la facture en retard de paiement.

Exemple de calcul de pénalité de retard de paiement :Vous avez envoyé une facture de 1 000€ à un client. La date d’échéance est dépassée depuis 10 jours. Taux de 12,66 % (au 1er septembre 2023).

Indemnité forfaitaire

Quelle que soit la durée du retard de la facture, le créancier peut recevoir une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Information importante : Les conditions d’application des sanctions, le taux des pénalités et d’indemnités doivent être indiqués dans vos Conditions générales de vente (CGV).

Sanctions administratives

Les sanctions suivantes s’adressent à vos clients en situation de retard de paiement, mais aussi à vous, s’il y a absence de mention des pénalités de retard dans vos Conditions générales de vente (CGV). Elles s’élèvent à :

75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute.
2 millions € et jusqu'à 4 millions € pour une personne morale en cas de récidive.

Comment prévenir et gérer les factures impayées ?

Connaître son client

Lorsque vous intervenez pour des clients professionnels, il y a parfois plusieurs interlocuteurs dans le processus d’achat et de paiement. Si votre client est un professionnel, il peut vous arriver d’être confronté aux conditions de règlement imposées par les grosses entreprises. Afin d’éviter les mauvaises surprises, l’objectif est de vous renseigner en amont sur les processus internes en matière de paiement :

qui est en charge du règlement ?
à quelles coordonnées devez-vous envoyer la facture ?
quels documents exacts sont nécessaires pour valider le règlement ?
comment vos clients ont-ils l’habitude de fonctionner pour les délais ?

Être rigoureux

La micro-entreprise est connue pour sa simplicité de gestion et pour sa comptabilité allégée. Tout auto-entrepreneur doit néanmoins faire preuve de rigueur dans la gestion de son entreprise. Nos astuces vous aideront à prévenir un litige avec un client mauvais payeur :

tenez à jour votre comptabilité : suivez régulièrement le paiement de vos clients et si vous constatez un retard, contactez-les sans attendre.
organisez-vous : classez tous vos documents administratifs par client, cela vous permettra de les retrouver plus facilement en cas de problème.
suivez le statut de chaque facture : payée, impayée, en cours de paiement ?

En cas de factures impayées, cette somme constituera une marge de manœuvre, le temps d’entamer les procédures de relance.

Être prévoyant

Quand la situation le permet, vous pouvez encaisser vos clients directement sur place, dès la fin de votre prestation. Vous évitez ainsi les latences de versement et accélérez la tenue de votre comptabilité. Plus besoin d’envoyer des relances à vos clients têtes en l'air (ou indélicats) ! Chèque, espèces, carte bleue, applications de paiement mobile... Les moyens de paiements ne manquent pas.

Les documents à émettre

Afin d’anticiper les impayés, la meilleure option reste d’encadrer vos échanges. Pour chaque service ou produit que vous vendez, nous vous conseillons de :

établir des Conditions Générales de Vente (CGV) : elles récapitulent notamment les obligations de chacune des parties et détaillent les modalités de paiement (date, moyen de règlement, etc.)
faire signer un contrat, un bon de commande ou un devis : une fois signés, ces documents attestent l’accord du débiteur. N’oubliez pas qu’en tant que micro-entrepreneur, il est obligatoire d’émettre une facture à chaque prestation de service ou vente de produit. Chacune doit contenir des mentions obligatoires et comporter un numéro dans l’ordre chronologique d’émission.

Définir vos pénalités de retard : une obligation

En tant qu’auto-entrepreneur, la loi vous oblige à mentionner le taux de pénalités de retard dans vos factures ainsi que la date limite de paiement. Bien entendu, il y a retard dès le jour suivant la date de règlement : vous avez dès lors le droit de toucher ces pénalités, même sans relance de votre part.

Vous êtes cependant libre de choisir votre propre taux de pénalités tant qu’il reste supérieur à 14,5 %. Ce pourcentage correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l'année en cours auquel on ajoute 10 %. (4,5 % au 1er juillet 2024).

Demander un acompte

L’acompte est une avance sur le montant total de la commande d’un produit ou d’une prestation. Suivant les secteurs d’activité et le type de commande, son taux se situe généralement entre 15 % et 30 % du total facturé.

Les relances à l’amiable

Quel que soit la nature des relations que vous entretenez avec votre client, le processus de recouvrement pour une facture impayée doit débuter par une voie amiable. Sachez que la loi vous protège et nomme cette situation une « exception d'inexécution ».

La mise en demeure

Si, malgré vos deux premières relances, votre débiteur ne vous a toujours pas payé, envoyez-lui un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

signifiez-lui votre volonté d’entreprendre une action en justice en cas de non-paiement de votre facture
joignez une nouvelle facture (voir modèle de facture) mentionnant le montant des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La notification de mise en demeure, encadrée par les articles 1344 à 1345-3 du Code civil, est une étape indispensable avant de saisir la justice. Pour que la lettre de mise en demeure soit valable, elle doit comporter une série de mentions obligatoires : coordonnées du créancier, montant de la somme due, modalités de paiement, frais de créance à la charge du créancier.

La procédure de recouvrement judiciaire

Si votre client a ignoré vos relances à l’amiable et si le montant de sa créance est supérieur à 5 000 euros, vous pouvez procéder à un recouvrement judiciaire. Les procédures dépendent de la situation du client mauvais payeur, de ses éventuelles contestations ainsi que du montant de la créance.

L’ordonnance d’injonction de payer : Idéale pour les petites créances, l’injonction de payer est une procédure simple, rapide, peu coûteuse et qui permet d’éviter une comparution au tribunal. Pour cela, vous devez adresser une requête au tribunal du domicile de votre client. Si vous obtenez gain de cause, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer qu’il convient de transmettre à votre client par voie d’huissier.
Le référé-provision : Le référé-provision est une procédure citant votre client à comparaître devant le tribunal. Dictée par l’urgence, elle permet d’obtenir rapidement le règlement de votre créance. Même si cela n’est pas obligatoire, il est conseillé de faire appel à un avocat. Si vous obtenez gain de cause, l’ordonnance prononcée par le juge est exécutoire de plein droit. Cela signifie que si votre client conteste la décision du juge, il devra quand même vous payer les sommes dues sans attendre la fin du délai d’appel.
L’assignation en paiement : L’assignation en paiement est recommandée dans les cas où la créance est susceptible d’être contestée par votre client ou si les précédentes procédures n’ont pas pu être appliquées. La procédure est plus longue car elle amène à un procès classique, et plus coûteuse car la présence d’un avocat est obligatoire. Elle est donc moins appropriée pour les auto-entrepreneurs.

Tableau - Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2022-01-025 - Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA	Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Vous l’avez compris, les moyens d’obtenir le règlement de vos factures impayées sont multiples pour les micro-entrepreneurs. Afin de limiter des procédures de recouvrement, longues et coûteuses, nous vous conseillons de vous protéger en amont en limitant les facteurs d’impayés. Avoir une trésorerie saine est essentiel pour n’importe quelle entreprise. Même en tant que micro-entrepreneur, tu dois éviter au maximum les retards de paiement.

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