Retard de Déclaration Initiale CFE : Conséquences et Solutions

Toutes les entreprises sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La CFE est l’un des deux volets de la Contribution Économique Territoriale (CET), une taxe qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. L’autre volet est la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), même si cette partie ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € par an.

Le montant de la CFE dépend de la valeur des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle par l’entreprise. Il varie beaucoup d’une commune à l’autre.

La CFE s’applique à toute personne, physique ou morale, exerçant une activité non salariée de manière régulière. Cela inclut les sociétés (SAS, SARL, SCI) mais aussi les auto-entrepreneurs. Même si vous travaillez sans locaux spécifiques, comme depuis votre domicile ou chez vos clients, vous restez soumis à la CFE.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne paierez la CFE qu’à partir de votre deuxième année d’activité. Si votre entreprise a été créée en cours d’année, le calcul ne prend effet qu’au 1er janvier de la seconde année.

Comment consulter et payer la CFE en ligne

Quand doit-on payer la CFE ?

Vous devez payer la CFE chaque année au plus tard le 15 décembre. Si vous décidé de mettre en place un prélèvement automatique, vous devrez activer cette option via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Si vous êtes une entreprise ayant un montant de CFE supérieur à 3000 €, vous devez réaliser le paiement en 2 fois. Vous devez verser un acompte de 50 % du montant de la CFE que vous devez verser avant le 15 juin de chaque année.

Voici les dates importantes concernant le paiement de la CFE :

15 juin: Date limite de paiement de l'acompte de 50% si le montant de la CFE est supérieur à 3000 €.
15 décembre: Date limite de paiement de la CFE en une seule fois (montant inférieur à 3000 €) ou du solde restant si un acompte a été versé.

Comment trouver son avis de CFE ?

Les avis d’imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre. Vous pourrez les trouver directement en vous connectant sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Voici les démarches :

Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et votre mot de passe.
Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».
Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Vous ne trouvez pas votre avis de CFE et vous pensez être redevable de cette taxe ? N’hésitez pas à envoyer un message à votre service des impôts des entreprises pour vérifier que votre situation est bien en règle. À noter : vous devez aussi vous assurer que vous avez bien rempli votre déclaration initiale de CFE si vous venez tout juste de créer votre entreprise. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de connaître votre situation (taille des locaux, localisation, etc.). Enfin, sachez que vous êtes exonéré de CFE pour l’année de création de votre entreprise !

L’avis de CFE est envoyé uniquement par voie dématérialisée.

Vous pouvez aussi payer votre CFE en accédant au paiement depuis la rubrique « mes services » en cliquant sur « payer » et « CFE et autres impôts ».

Vous pouvez payer :

directement en ligne ;
par prélèvement à l’échéance (sur option et accessible jusqu’au 30 novembre) ;
ou faire mensualiser votre paiement.

Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

Peut-on moduler le paiement de sa CFE ?

Il est possible de moduler le paiement de la CFE en optant pour la mensualisation de sa CFE. Dans ce cas, le montant global de la CFE est divisé en 10 échéances prélevées chacune tous les mois de janvier à octobre.

Pour opter pour la mensualisation, vous devez informer les impôts suffisamment tôt de votre souhait :

Pour une application l’année en cours, vous devez adhérer au maximum avant le 30 juin. Après le 30 juin, l’adhésion sera valable à partir de N+1.
Si vous êtes soumis au paiement d’un acompte de CFE, l’adhésion doit se faire au maximum avant le 15 juin, date limite de paiement de l’acompte, pour une application l’année en cours.

Si votre situation change en cours d’année, vous pouvez contacter les impôts pour demander à moduler vos prélèvements mensuels. Vous pouvez augmenter ou diminuer les prélèvements pour l’année en cours ou pour l’année suivante.

Si vous devez payer un acompte de CFE (quel que soit le mode de paiement), sachez qu’il est aussi possible d’en moduler le montant.

Que risque-t-on en cas de non-paiement de la CFE ?

Vous avez oublié de payer votre CFE ? Vous pensiez être exonéré de CFE et vous avez découvert que ce n’est finalement pas le cas ? Pas de panique, il est encore possible de rattraper la situation.

En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû. Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire si vous ne procédez pas au paiement.

Les majorations de retard et les pénalités peuvent être contestées via une demande de remise gracieuse aux impôts. Les impôts examinent les demandes au cas par cas. Ces derniers tiennent compte de l’ensemble des éléments de la situation du demandeur.

Sachez également qu’en cas de difficultés financières et de chiffre d’affaires très bas, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE.

C’est une réalité : l’administration fiscale peut commettre des erreurs dans votre avis de CFE. C’est rare mais cela peut arriver !

Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, 2 moyens s’offrent à vous :

vous pouvez contester votre CFE directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel ;
ou via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Si vous optez pour la messagerie des impôts, vous devez choisir « CFE » puis « faire une réclamation ». Il ne vous reste plus qu’à formuler votre réclamation. Vous pouvez ajouter en pièce jointe toutes les pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.

Si vous préférez écrire une lettre à votre SIE, détaillez votre réclamation et n’oubliez pas d’y faire figurer :

votre numéro de SIREN ;
le nom et prénom du dirigeant ;
la dénomination sociale de l’entreprise ;
l’adresse du siège social de l’entreprise ;
les justificatifs nécessaires.

Il faut quand même payer l’impôt même si vous le contestez. Si votre contestation est acceptée, vous obtiendrez un remboursement.

Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement mais ce n’est pas sans conséquences si votre contestation est refusée.

Déclaration initiale de CFE : éviter les erreurs

La déclaration initiale de CFE doit être réalisée avant le 1er janvier qui suit la création de votre entreprise, en remplissant le formulaire 1447-C-SD. Il n’est pas nécessaire de renouveler cette déclaration chaque année, sauf en cas de changement notable (ex. : déménagement, modification de la superficie des locaux).

Pour les médecins, ou étudiants, ayant débuté une activité libérale durant l’année 2024 est concerné du moment qu’il aura rempli sa déclaration d’existence auprès du Guichet/NPI ou de celui du RSPM (offre « simplifiée » Urssaf).

De même, tout médecin libéral ayant modifié son adresse professionnelle d’exercice, sous quelque forme que ce soit, ou ayant changé de forme d’exercice (dès lors qu’une cessation de son activité antérieure aura été notifiée au Guichet/INPI) l’est aussi, soit les situations suivantes :

simple modification d’adresse par déménagement professionnel pour un médecin installé (collaborateur inclus) ou privé pour un remplaçant ;
passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur libéral, ou à celui d’installé ;
passage du statut d’entrepreneur individuel (EI) à celui de médecin exerçant en société d’exercice libéral ;
reprise d’un cabinet par succession ;
ouverture d’un deuxième cabinet, etc.

Exonérations de CFE

Certaines entreprises sont, depuis le 1er janvier 2019, exonérées cotisation CFE de façon permanente ou temporaire. Pour soutenir les jeunes entreprises, la CFE est exonérée la première année de création d’activité. Cette exonération s’applique à toutes les entreprises et auto-entrepreneurs, permettant aux nouvelles structures de se lancer sans cette charge immédiate.

Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € bénéficient d’une exonération de la CFE.

L’exonération à la Cotisation Foncière des Entreprises dépend de la domiciliation de votre entreprise, mais aussi de l’activité que vous exercez. Les collectivités territoriales, les services publics, les pêcheurs, les exploitants agricoles sont, par exemple, exemptés de CFE… sous certaines conditions.

En « zones d’exonération fiscale », cette date limite du 31/12 est éliminatoire. En effet, tout retard par rapport à cette date rapprochée vous ferait perdre irrémédiablement le bénéfice de l’exonération fiscale de CFE 2025 attachée à votre zone.

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