Revente d’un véhicule utilitaire appartenant à une SASU: guide complet et pratique

Céder un véhicule d’entreprise ne s’improvise pas ! Si une entreprise souhaite revendre un véhicule qui lui appartient, elle doit tenir compte de certaines règles fiscales. Explications. À qui céder un véhicule d’entreprise ? Si l’entreprise souhaite revendre le véhicule à l’un de ses salariés, la vente peut être considérée comme un avantage en nature déguisé, ce qui peut éveiller la suspicion de l'Urssaf et faire l’objet d’un redressement fiscal, en particulier si le véhicule est vendu à un prix inférieur à l’Argus. Idem si c’est le gérant qui souhaite racheter le véhicule (à un prix avantageux) : la pratique n’est pas autorisée. Si le véhicule a été financé en LOA, il faut prendre en compte la perte de sa valeur pour évaluer son prix (considérée comme une troisième main après être passée successivement entre les mains du loueur puis de l’entreprise qui rachète le véhicule).

Si une société veut céder son véhicule d’entreprise à un revendeur de voitures d’occasion, plusieurs critères : elle doit revendre le véhicule dans les 5 années qui suivent l’achat (le négociant peut récupérer une partie de la TVA) ; la TVA initiale doit être non déduite ; le prix de vente HT doit être équivalent au prix de vente à celui pratiqué avec un autre acquéreur non spécialiste. Pour accélérer le processus de vente, céder un ou plusieurs véhicules d’entreprise aux enchères est une bonne solution. Dans ce cas précis, les salariés peuvent acheter la voiture en toute légalité, sans que l’entreprise puisse être inquiétée. Le moyen le plus sûr pour vendre un véhicule (même en mauvais état) est de le céder à une entreprise automobile où des professionnels qualifiés vont faciliter vos démarches administratives pour accélérer le processus.

Avant de vendre: documents et vérifications indispensables

Céder un véhicule : quels documents fournir ? Avant toute vente, plusieurs documents sont nécessaires : l’extrait Kbis (datant de moins de 3 mois) ; la copie de la carte d’identité du gérant du véhicule ; le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) barré avec la mention « vendu le » et la signature de l’acheteur ; le certificat de cession en double exemplaire (un pour l’acheteur et un autre pour le vendeur). Ce document est délivré par la préfecture (ou sur Internet), il énumère toutes les informations concernant le véhicule (pièces et accessoires) ; le certificat de situation administrative (non-gage), délivré par la préfecture ou sur Internet ; le contrôle technique du véhicule (daté de moins de 6 mois, pour les voitures de plus de 4 ans). Pour déclarer la vente, il suffit d’envoyer le certificat de cession à la préfecture ou simplement en allant sur Internet via la plateforme service-public.fr pour la déclaration.

Les entreprises peuvent inscrire à leur actif des véhicules qu’elles vont utiliser pour leur activité (véhicules utilitaires, véhicules utilisés par les salariés à des fins commerciales…). La fiscalité relative à ceux-ci obéit à des règles particulières, notamment en matière de déduction des amortissements et d’imposition des plus-values et il convient ainsi de bien connaître la réglementation fiscale applicable lorsque les véhicules d’entreprise sont vendus. Nous allons de ce fait aborder les conséquences de cette vente, concernant les plus-values imposables et la TVA.

Le régime des plus-values et la TVA lors de la vente

Le régime des plus-values d'une vente de voiture d'entreprise: Les véhicules constituent des actifs immobilisés et ainsi, la cession de ceux-ci est un fait générateur de plus ou moins-values professionnelles. On rappelle que les événements suivants peuvent générer une plus ou moins-value : les destructions ou mises hors service, les ventes et apports, les cessations d'activité, les cessions d'entreprise, les retraits dans le patrimoine privé. Le montant de la plus-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable. La valeur nette comptable correspond à la valeur d’inscription d’un bien à l’actif, à laquelle on soustrait les amortissements comptabilisés. En cas de cession d'un véhicule automobile, dont l'amortissement est plafonné, la plus-value doit être calculée en prenant en compte non pas les amortissements réellement déduits, mais les amortissements linéaires qui auraient pu être pratiqués, en l'absence de toute limitation. Exemple: un véhicule est acquis par une entreprise 50 000 euros. La base des amortissements déductibles est plafonnée à 18 300 euros. Ainsi, l’entreprise a pu déduire annuellement de son résultat fiscal 18 300/5 = 3660 euros. Après 3 ans le véhicule est cédé 30 000 euros. Le montant des amortissements que l’entreprise aurait pu déduire est de 50 000/5 x 3 = 30 000 euros. Le montant de la plus-value imposable est de 30 000 - (50 000 - 30 000 euros) = 10 000 euros. Le prix de cession étant généralement plus faible que le prix d’acquisition, la plus-value est presque toujours à court terme (correspondant au montant des amortissements réintégrés).

Le régime des exonérations des plus-values professionnelles existe dans certaines situations: articles 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A permettent des exonérations pour les petites entreprises ou départ en retraite du dirigeant. La TVA de la vente de voiture d'entreprise: on applique le régime des biens d’occasion. Pour les assujettis, lorsque le véhicule n'a pas ouvert droit à une déduction de TVA, sa cession n'est pas soumise à la taxe. À l'inverse, si l'acquisition a ouvert droit à déduction, la revente est soumise à TVA. Les assujettis vendeurs (concessionnaires) peuvent être soumis à la TVA sur marge s'ils n’ont pas déduit la TVA en amont.

Préparer la vente pour maximiser la valeur

Préparer la vente du véhicule de société: avant de mettre en vente, effectuez un entretien complet et rassemblez l'historique du véhicule. Un véhicule de société dispose souvent d'un suivi rigoureux, c'est un vrai argument. Vérifier la dépréciation comptable: si le véhicule est amorti, il n'a plus de valeur comptable pour l'entreprise. Attention, un véhicule de société amorti conserve toutefois une valeur de revente bien réelle sur le marché de l'occasion : ne le bradez pas. Pour fixer un prix juste, appuyez-vous sur la cote du modèle et son état réel. Si vous renouvelez plusieurs véhicules, sachez qu'il existe aussi des solutions dédiées à la revente de flotte automobile et aux enchères entre professionnels.

Véhicule de fonction ou véhicule de service : quelle différence ?

Cette nuance revient souvent et change peu de choses au moment de la cession, mais clarifie la situation : Le véhicule de fonction est attribué à un salarié pour ses déplacements professionnels et personnels. Il constitue un avantage en nature soumis à cotisations. Le véhicule de service est strictement réservé aux trajets professionnels et reste à disposition de l'entreprise. Dans les deux cas, le véhicule est immatriculé au nom de la société : les démarches de vente à un particulier sont identiques.

Les documents indispensables pour la cession et les démarches post-vente

Les documents indispensables pour la cession d'un véhicule de société: Une copie de la pièce d'identité du gérant, le certificat d’immatriculation barré et signé, le certificat de cession Cerfa n°15776*02 en double exemplaire, le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours, un extrait Kbis de moins de 3 mois, un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. Le vendeur transmetra à l’acheteur ces documents afin de faciliter l’immatriculation.

La facture de vente: lorsqu’une entreprise vend un véhicule à un particulier, elle doit émettre une facture mentionnant l’identité du vendeur et de l’acheteur, la marque, le modèle, l’immatriculation, le kilométrage et le prix de vente TTC. Pour l’acheteur particulier, la facture sert surtout à la comptabilité et au solde des immobilisations.

TVA et véhicule de société: véhicule utilitaire - TVA récupérable par l’acheteur assujetti à la TVA; véhicule de tourisme - TVA non récupérable en principe. Depuis le rescrit du 30 avril 2025, la TVA sur un véhicule de tourisme peut devenir récupérable lorsque l’entreprise le met à disposition d'un salarié moyennant une contrepartie financière. Cette nuance peut influencer votre fiscalité.

Cas particuliers et conseils pratiques

Cas particulier: LOA et LLD. LOA: lever l’option d’achat pour racheter le véhicule puis le revendre; LLD: restitution au loueur en fin de contrat. Vérifiez le statut exact du financement avant de promettre une cession. Après la vente, l’acheteur immatricule le véhicule et a 30 jours pour obtenir sa nouvelle carte grise.

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4.Les étapes du processus de vente

Documents à fournir à l’acheteur et à l’administration

Documents à fournir à l’acheteur: extrait Kbis récent, copie de la pièce d’identité du vendeur, certificat de cession rempli et signé, carte grise barrée et signée avec mention « vendu le », code de cession, contrôle technique récent si nécessaire, carnet d’entretien, certificat de situation (CSA) détaillé (non-gage), et éventuellement le procès-verbal du contrôle technique.

Processus d’immatriculation au nom de la société: demande de certificat d’immatriculation datée et signée, extrait K-bis récent, carte grise barrée, certificat de cession, preuve de contrôle technique, pièce d’identité du responsable légal, et paiement des frais via compte pro. L’immatriculation provisoire est délivrée au nom de la société et valable un mois.

À qui vendre une voiture de société ?

Plusieurs acheteurs possibles: professionnel de l’automobile, négociant, salarié, ou particulier. La revente aux enchères est rapide et accessible à tous, y compris aux employés. Le véhicule peut être vendu à un particulier après vérifications approfondies afin d’éviter les vices cachés. Le CT et les documents doivent être à jour pour faciliter l’immatriculation par l’acheteur.

Pour transformer un véhicule CTTE en VP, des étapes techniques existent (ajout de sièges et ceintures homologuées). Avant la vente en leasing, déterminez si c’est LOA ou LLD; attestation de fin de leasing et carte grise barrée doivent être fournies à l’acheteur.

Après l’achat par un particulier, ce dernier dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom, via l’ANTS ou un professionnel habilité, avec certificat de cession et carte grise barrée. Vérifiez la conformité des documents avant envoi pour éviter les refus de dossier.

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