Redevenir Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches

Quitter le régime de l’auto-entreprise, que ce soit volontairement ou non, peut prendre diverses formes, chacune ayant des conséquences spécifiques. Il est important de savoir qu’il est possible de cesser une auto-entreprise et de la reprendre par la suite. Cet article détaille les conditions et démarches à suivre pour redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité.

Les Raisons de la Cessation d'Activité

Le manque de rentabilité, la reprise d’une activité salariée, le défaut de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 ans, ou encore le dépassement des seuils, sont autant de raisons qui peuvent entraîner la cessation ou la radiation de sa micro-entreprise (auto-entreprise). La radiation d’une micro-entreprise peut résulter soit du dépassement des seuils de chiffre d’affaires soit de la radiation d’office en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 ans.

La cessation d’activité est une fermeture volontaire de la part du micro-entrepreneur pour reprise d’une activité salariée ou manque de rentabilité par exemple. Cependant, fermer son établissement peut être synonyme de renouveau !

Plusieurs raisons peuvent pousser un auto-entrepreneur à fermer volontairement son entreprise, comme un nouveau projet, un manque de rentabilité, la retraite, ou le passage vers un autre type d’entreprise. Dans ce cas, c’est lui qui fait le choix de cesser son activité d'auto-entrepreneur.

Les Conséquences de la Cessation d'Activité

La cessation d’activité entraîne principalement la radiation de votre micro-entreprise, marquant la fin définitive de son existence et de son activité. Vous ne serez plus autorisé à exercer cette activité, sauf si vous décidez de créer une nouvelle entreprise. De même, les micro-entrepreneurs doivent encaisser leurs clients avant la date de cessation de l’entreprise.

Vous êtes radié des registres légaux (RCS, RNE), du répertoire SIREN, des organismes sociaux et fiscaux.

Bon à savoir : Gardez toutes vos pièces comptables et justificatifs même après fermeture de votre micro-entreprise, un contrôle URSSAF peut porter sur les 3 dernières années après fermeture.

Démarches Administratives

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Vous déclarez la cessation d’activité via le guichet unique (site de l’INPI).

L’auto-entrepreneur doit également déclarer la cessation d’activité aux impôts dans un délai de 45 jours après la cessation d’activité. Il doit déposer une déclaration complémentaire de revenus (en mai/juin de l’année suivante) comportant le CA réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière, mais vous pouvez demander une réduction à votre service des impôts des entreprises, en fonction du temps d’activité sur l’année.

Concernant les démarches sociales, vous ne payez pas de cotisations dès lors que vous ne générez aucun chiffre d’affaires. Vous déclarez à l’URSSAF, dans un délai de 90 jours, vos revenus de l’année en cours et la précédente pour régularisation des cotisations.

Lire aussi: Impôts : Durée de Prescription

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous le réglez en une seule fois le mois ou le trimestre suivant.

Résumé des formalités après la cessation d’une micro-entreprise :

Dernière déclaration de chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales :
- Mensuelle : déclaration le mois suivant la fermeture.
- Trimestrielle : déclaration le mois suivant la fin du trimestre civil.
Assurez-vous d’avoir encaissé toutes vos factures avant cette démarche.
Déclarer et payer l’impôt sur le revenu : Déclarez votre chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la fermeture via le formulaire n°2042-C-PRO en ligne sur le site des impôts, indiquant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de cessation d’activité.
S’acquitter de la CFE : Même après la fermeture, vous pourriez recevoir un avis de CFE pour l’année complète.

Conditions pour Redevenir Micro-Entrepreneur

Mais est-il possible après une fermeture de recréer une micro-entreprise ? Dans quelles conditions ? Un délai doit-il être respecté pour redevenir micro-entrepreneur après une fermeture ?

La démarche de réouverture d’une micro-entreprise s’effectue sur le site du guichet unique. Le délai de carence n’existe plus, vous pouvez donc réouvrir une auto-entreprise directement après la cessation (si vous avez bien effectué toutes les formalités).

En cas de fermeture volontaire d’une micro-entreprise ou de radiation d’office pour absence de CA pendant 2 ans, il est tout à fait possible, sans avoir à respecter de délai, de récréer une nouvelle micro-entreprise. La nouvelle micro-entreprise peut avoir une activité identique, similaire ou complètement différente de la micro-entreprise précédente.

Redevenir micro-entrepreneur après une radiation pour dépassement de seuil : Le cas de radiation du régime fiscal de la micro-entreprise pour dépassement des seuils ne permet pas de revenir sous ce régime avant un délai de 2 ans.

Redevenir micro-entrepreneur après une radiation d’office pour absence de CA ou pour cessation d’activité : En cas de radiation d’office pour absence de CA pendant 2 ans, il faut avoir déclaré sa cessation d’activité pour pouvoir se relancer dans une nouvelle activité.

Si vous avez été radié pour dépassement des plafonds, il faudra attendre 2 ans pour recréer une auto-entreprise.

Attention : Si vous recréez une micro-entreprise dans le même secteur géographique, vous ne changerez pas de numéro SIRET, même si votre activité est complètement différente. C’est en effet le code APE qui détermine votre activité principale. En revanche, si vous déménagez, les 5 derniers chiffres (code NIC) de votre SIRET seront modifiés.

Conséquence du Code APE

Vous gardez le même code APE et redevenez auto-entrepreneur sous 2 ans ? Il s’agit d’une reprise d’activité, ainsi, vous devrez payer la CFE (sauf si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € annuel). Vous en êtes exonéré si vous changez de code APE.

Redevenir micro-entrepreneur plus de 3 ans après une fermeture, il s’agit d’une nouvelle création. La procédure de création d’activité est la même que pour la première ouverture d’une micro-entreprise.

La création d’une micro-entreprise dans un délai de moins de 2 ans après la fermeture de la première avec le même code APE étant considéré comme une reprise d’activité, il n’y a pas d’exonération de CFE au titre de la première année d’activité.

Lorsqu’un entrepreneur se lance dans l’indépendance, le choix du statut juridique de son entreprise est très important. Mais alors, pourquoi changer de statut ? Quelles sont les options à la portée des entrepreneurs pour effectuer cette modification ? Comment faire pour changer de statut après la déclaration de création d’entreprise ? Y a-t-il des bonnes pratiques à avoir ou des erreurs à éviter pour effectuer cette modification ?

Tableau récapitulatif des délais et conditions

Motif de la cessation	Délai pour recréer une micro-entreprise	Conséquences sur la CFE	Conséquences sur l'ACRE
Dépassement des seuils	2 ans	Pas d'exonération	Non éligible
Absence de CA pendant 2 ans ou cessation volontaire	Immédiat	Exonération si nouveau code APE	Eligible après 3 ans si ACRE déjà perçu

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE)

Profiter de l’ACRE pour auto-entrepreneur, n’est pas automatique. Vous pouvez bénéficier de l’ACRE si vous redevenez auto-entrepreneur après 3 ans après fermeture (nouvelle création). Vous ne pouvez pas obtenir l’ACRE si vous redevenez auto-entrepreneur dans les 2 ans après fermeture, avec le même code APE.

La loi stipule d’attendre un délai de 3 ans pour pouvoir en bénéficier à nouveau avec une nouvelle micro-entreprise. Cependant, si vous n’avez jamais perçu l’ACRE et que vous fermez puis ouvrez une nouvelle micro-entreprise avec un code APE différent, vous pouvez obtenir l’ACRE sans attendre 3 ans.

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an à partir de la date de création de l’entreprise sous réserve de conditions d'attribution pour les micro-entreprises.

Obtention de l’Acre lors de la précédente activité : Si la création intervient moins de 3 ans après la fermeture de la précédente vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre à nouveau, que votre code APE ou votre activité soit la même ou non.

Non obtention de l’Acre lors de la précédente activité : En cas de création d’une micro-entreprise avec le même code APE, il faudra respecter une période de carence correspondant à l'année en cours plus une année civile, afin que la création ne soit pas considérée comme une reprise. C’est seulement après cette période qu’il sera possible de demander l’Acre.

Une réouverture de micro-entreprise n’entraîne pas automatiquement l’ouverture des droits à cette aide.

Cas n° 1 : Vous avez bénéficié de l’ACRE pour votre précédente micro-entreprise : Si vous recréez une auto-entreprise moins de 3 ans après avoir déjà profité de l’ACRE, vous ne pouvez pas bénéficier de nouveau de l'ACRE, que votre code APE ou votre activité soit la même ou non.

Cas n° 2 : Vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE pour votre précédente auto-entreprise : Vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE et vous gardez le même code APE ? Dans ce cas, il y aura une période de carence de l'année en cours et une année civile en plus, afin que la création ne soit pas considérée comme une reprise. C’est seulement après cette période que vous pourrez bénéficier de cette aide.

Si vous changez de code APE, il n’y a pas de période de carence, car la démarche est considérée comme une création d'activité.

Comment déclarer son CA en autoentreprise facilement et éviter les erreurs courantes

Conseils Avant de Se Relancer

Avant de relancer une seconde entreprise, prenez le temps de bien réfléchir aux raisons qui vous ont poussé à fermer la première fois. Anticipez vos rentrées d’argent pour ne pas risquer de voir votre auto-entreprise fermer une nouvelle fois. L’entreprise individuelle étant un statut plus complexe avec des charges plus importantes, il peut parfois valoir le coup de modérer ses prestations pour rester sous le statut et régime simplifiés de l’auto-entreprise.

Faites un bilan précis sur votre première expérience sous le statut de micro-entrepreneur. Prenez le temps d’évaluer votre situation pour savoir si vous pouvez à nouveau bénéficier de l’ACRE.

Quand Procéder à une Radiation ?

La radiation d’une micro-entreprise est nécessaire dans certaines situations spécifiques, telles que :

Un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives.
La volonté de passer du statut de micro-entreprise à celui de société.

Toutefois, certaines évolutions dans l'exercice d'une activité ne nécessitent pas de radiation :

Dépassement des seuils de chiffre d’affaires : si vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives, votre micro-entreprise bascule automatiquement vers le régime classique d’entreprise individuelle. Aucune démarche de cessation ou de radiation n’est à effectuer ; le changement est automatique.
Modifications de votre situation : certains changements, comme une nouvelle adresse, ne requièrent pas de radiation. Il suffit de déclarer la modification en ligne via un formulaire dédié.

Coût d'une Radiation

La radiation de votre micro-entreprise est entièrement gratuite (sauf pour les agents commerciaux). Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter l'aide de prestataires spécialisés dans les formalités administratives, tels que le Portail Auto-Entrepreneur, pour vous accompagner dans ces démarches.

Justificatifs à Fournir

Pour finaliser la fermeture de votre auto-entreprise, les documents suivants sont requis :

Une copie datée et signée de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) à joindre au formulaire de cessation.
Selon votre situation spécifique :
- Carte de commerce ambulant et carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers : elles doivent être retournées par courrier postal au Greffe du Tribunal ou à la CMA pour les entrepreneurs concernés.
- Pour les chauffeurs VTC ou taxis : il faut joindre l’un des documents suivants :
  - Une déclaration de cessation définitive.
  - Une copie du contrat de fin de location-gérance.
  - Une copie du contrat préalable à la cessation d'une autorisation de taxi.

Tous les justificatifs doivent être soumis au format PDF.

balises: #Entrepreneur