Franchise de TVA pour Auto-Entrepreneurs : Conditions de Sortie et Implications

La franchise en base de TVA est un dispositif qui allège les obligations fiscales des petites entreprises, en les dispensant de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce dispositif, régi par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts, permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas des seuils fixés par Bercy.

Les entreprises concernées ne sont pas redevables de la TVA et n’ont pas de déclaration de TVA à faire. Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Les entreprises qui relèvent de la franchise en base TVA et qui facturent en France, peuvent faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Plafonds de TVA à connaître

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité, et leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables :

  • Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
    • Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
    • Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
    • La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
  • Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
    • Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
    • Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
    • La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts

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Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
  • Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à 41 250 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
  • Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA l'année suivante.

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Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ? Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise. Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

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Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Pour les activités réglementées, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Pour les activités non réglementées, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
  • Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple : L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €. Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

Si l'entreprise avait démarré son activité et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre 2024, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2024, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €. Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est inférieur à 35 000 €, ainsi elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA

Type d'activité Seuil de franchise Seuil de tolérance
Achat / vente de marchandises (BIC) 85 000 € 93 500 €
Prestations d’hébergement (BIC) 85 000 € 93 500 €
Prestations de service commerciales et artisanales (BIC) 37 500 € 41 250 €
Professions libérales (BNC) 37 500 € 41 250 €

Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :

  • 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
  • 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.

Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.

Exemple : Si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires, elle devra facturer la TVA dès l'année suivante.

Si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).

Le mécanisme de maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de dépassement des seuils qui s’appliquait, sous conditions, jusqu’en 2024 est supprimé.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Une plus grande compétitivité : les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

La situation est différente selon leurs clients :

  • Avec des clients particuliers : Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :
    • Avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations.
    • Vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA.
  • Avec des clients entreprises : Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises redevables de la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.

Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si l’activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, l’entreprise peut déduire la TVA sur vos achats. Elle prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Si l’entreprise a bénéficié d’un crédit de TVA, l’option est obligatoirement reconduite pour une durée de deux ans (article 293 F du CGI).

Si vous cumulez deux activités, comme coach sportif et l’achat-revente sur un site d’e-commerce, vous devez séparer vos deux sources de revenus :

  • le chiffre d'affaires issu de votre activité de coach sportif devra respecter les seuils des professions libérales (37 500€ et 41 250€)
  • le chiffre d'affaires issu de votre site web spécialisé en e-commerce devra respecter les seuils des activités d’achat / vente de marchandises (85 000 € et 93 500 €)

Vous sortez du régime de la franchise dès que vous dépassez l'un des deux seuils. Si vous exercez deux activités d’une même nature, vous prenez en compte uniquement les seuils dédiés à cette catégorie.

Vous pouvez faire une demande écrite à votre SIE pour être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA. Cependant, votre chiffre d’affaires annuel encaissé en hors taxe doit être inférieur au seuil de franchise. Vous bénéficierez alors de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Réforme du seuil de TVA : Suspensions et perspectives

Afin de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de services ou de travaux, le législateur a mis en place une nouvelle réforme dans le cadre de la loi de finances pour 2025.

Bercy précise par ailleurs qu’une telle réforme était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.

Le texte est donc susceptible de s’appliquer à quelque 2,5 millions d’entrepreneurs mais aussi à de petites associations, etc.

La réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du gouvernement Barnier et a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire.

Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA.

Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation.

Dans le cadre de cette grande concertation « les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :

  • 25 000 € pour le seuil de base ;
  • 27 500 € pour le seuil majoré.

Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé la suspension de la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Cette mesure, initialement prévue dans le cadre du budget 2025, avait déjà été mise en pause en février en raison des nombreuses contestations qu'elle avait suscitées.

Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026. La ministre des PME, Véronique Louwagie, réunira à nouveau les parlementaires des différents groupes politiques pour travailler sur une réforme plus équilibrée, tenant compte des situations de forte concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment.

Prévue initialement pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme visant à unifier le seuil de franchise en base de TVA a fait l'objet d'une première suspension dès le mois de février.

Le Sénat demande l’abandon de la réforme, car la qualifie de "réforme improvisée" et "répondant essentiellement à un objectif de rendement budgétaire et peu étayée", introduite sans concertation ni préparation suffisante.

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