Imposition et rémunération du gérant majoritaire d’une EURL/SARL selon l’article 62 CGI

La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Quelles formalités pour déclarer ? Comment est-elle imposée et déduite pour la société ? Cet article réunit les points clés issus des informations fournies et les organise pour une lecture pratique et complète.

Déclaration de la rémunération du mandat social

Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année 2025 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2025 faite en mai/juin 2026.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :

Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042

Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Finances publiques :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

La période de déclaration varie selon le département de résidence, avec un simulateur disponible pour connaître la date limite locale.

Mode d’imposition et calculs

La rémunération du mandat social est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. Si le dirigeant dispose d'autres revenus imposables au barème progressif (par exemple une rémunération d'un contrat de travail), tous ces revenus s’additionnent et sont imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus pour frais professionnels courants. Il peut toutefois être remplacé par une déduction des frais professionnels au coût réel si l’option est choisie.

Tableau - Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus	Taux d'imposition
Jusqu'à 11 600 €	0 %
11 601 € à 29 579 €	11 %
29 580 € à 84 577 €	30 %
84 578 € à 181 917 €	41 %
Plus de 181 917 €	45 %

Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.

Pour les intérêts d’un compte courant d’associé perçus par le dirigeant, les règles d’imposition et les options analogues s’appliquent différemment (voir section sur compte courant d’associé et PFU/IR).

Lire aussi: Comment calculer le revenu imposable

Rémunération déductible du résultat de la société ?

La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Elle doit correspondre à un travail effectif.
Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (ni disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires, aux bénéfices ou aux autres rémunérations).

Lorsqu’une somme est déduite du résultat fiscal d’une société, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Les intérêts d’un compte courant d’associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération et interfèrent avec l’imposition selon le cadre décrit ci-avant pour les comptes courants et les dividendes.

Imposition des intérêts du compte courant d’associé

La rémunération du compte courant d'associé est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l’IR. Quoi qu’il en soit, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement au moment du versement, agissant comme un acompte d’impôt sur le revenu.

Le PFNL est non libératoire et peut être remboursé ou régularisé selon l’option et le solde d’imposition à l’année suivante. Le dirigeant peut demander une dispense du PFNL sous conditions de revenus.

Régimes PFU vs barème progressif et règles de dispense, détails et dates de dispense suivent les règles générales des revenus mobiliers et des acomptes.

Rémunération du gérant majoritaire et régime fiscal de l’entreprise

Le régime fiscal applicable à la rémunération dépend notamment du régime adopté par la société (IS, IR) et du statut du gérant (majoritaire vs minoritaire/égalitaire).

Régime article 62 CGI (gérant majoritaire soumis à l’IS, rémunération déductible sous conditions, abattement de 10 % sur frais professionnels, et imposition dans la catégorie des traitements et salaires).
Régime des sociétés de personnes ou IR (BIC/BNC/BA) lorsque la société n’est pas imposée à l’IS et que le gérant est imposé sur le revenu selon les catégories adaptées à l’activité.

Les règles varient selon si la société est SARL, SCA, SNC, EURL, SEL et selon que la société opte pour l’IS ou l’IR, ou selon le statut du gérant et la répartition des parts sociales.

Cas particuliers et points de vigilance

Direction majoritaire vs minoritaire ou égalitaire : les seuils et la catégorie d’imposition diffèrent et déterminent les règles de déduction et de charges sociales.
La rémunération fixée par les statuts ou par décision des associés doit être conforme et ne pas pouvoir être contestée comme convention réglementée sans autorisation statutaire appropriée.
Les décisions de justice récentes rappellent l’importance de la fixation régulière de la rémunération et les risques d’inadéquation ou d’abus.

Formulaires et calendrier pratique

Formulaire 2042 - Déclaration de revenus

Gérant majoritaire de SARL à l’IS : déclarer sa rémunération en case 1GB (ou 1JB pour le conjoint) de la section « rémunération nette après déduction des frais professionnels » (abattement 10 % ou frais réels).
Gérant majoritaire de SARL à l’IR : déclarer dans la catégorie correspondante à l’activité de la société (BIC, BNC, BA) sur les annexes 2031/2035/2143.

Formulaire 2777-SD - PFU sur dividendes

La SARL distributrice déclare et verse le PFU via le formulaire 2777-SD dans les 15 jours suivant le versement des dividendes (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux).

DSI et cotisations sociales

Le gérant majoritaire, en tant que TNS, est soumis aux cotisations sociales des indépendants via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), transmise à l’URSSAF à partir de la déclaration 2042.

Calendrier fiscal synthétique

Échéances et obligations liées à la déclaration et aux paiements des acomptes et cotisations.

Régime fiscal d’une SARL et distinction gérant majoritaire

Par défaut, une SARL est soumise à l’IS, mais peut opter pour l’IR sous conditions (activité principale, non cotée, certains seuils, et droits de vote). L’option est valable 5 ans et implique l’imposition des bénéfices directement aux associés.

Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50 % des parts sociales (directement ou via des proches et sociétés contrôlées) ou fait partie d’un collège majoritaire.

Dans le cadre de l’article 62 du CGI, la rémunération du gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, avec l’abattement 10 % et déductible sous conditions si travail effectif et non excessif. En revanche, lorsque la SARL est imposée à l’IR, la rémunération peut être imposée comme BIC/BNC/BA selon l’activité et l’entreprise.

Cas de sociétés de personnes et questions libérales

Pour les SARL à activité libérale (SEL et autres), des décisions récentes précisent les modalités d’imposition et confirment le cadre de l’article 62 pour les gérants majoritaires. Le régime fiscal peut évoluer en fonction des décisions administratives et des arrêtés de jurisprudence, mais les principes de base restent ceux décrits ci-dessus.

Conséquences et précautions juridiques

La rémunération doit être fixée conformément au droit et ne pas constituer une avance sur résultat sans autorisation appropriée. Des dépassements peuvent entraîner des conséquences sur le plan comptable et juridique, notamment en cas de procédures de redressement ou de liquidation.

Gérant de SARL : minoritaire, égalitaire, majoritaire ?

Pour les cas pratiques et des simulations personnalisées, il est recommandé d’utiliser des simulateurs et de consulter les fiches officielles liées au prélèvement à la source, aux charges déductibles et aux règles spécifiques des comptes courants d’associés.

Résumé opérationnel

Déclarez la rémunération du mandat social selon le statut (1GB/1JB ou 1AJ/1DJ) sur la déclaration 2042 en ligne.
Choisissez PFU ou barème progressif et envisagez une dispense PFNL si éligible.
Évaluez si la rémunération est déductible du bénéfice social et assurez-vous qu’elle est conforme au travail réellement effectué.
Si la société est soumise à l’IS, vérifiez le traitement des rémunérations et des charges sociales, et utilisez les formulaires 2777-SD et DSI selon les cas.
Dans les SARL à IR, adaptez la déclaration à l’activité (BIC/BNC/BA) et tenez compte des règles spécifiques.

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