Comment calculer le revenu fiscal de référence en tant qu'auto-entrepreneur ?
Tout auto-entrepreneur souhaite savoir quel sera le revenu de son auto-entreprise. Que l'auto-entreprise soit une activité secondaire ou principale, le revenu touché ne sera pas le même. Il est crucial de ne pas considérer ce revenu brut comme le revenu final, car l'auto-entrepreneur doit en déduire les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.
Le revenu réel de l'auto-entrepreneur permet de vérifier la rentabilité de l'auto-entreprise. Pour cela, il est possible de construire un compte de résultat simplifié ou un bilan de trésorerie.
Attention : Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs ont l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaires, même si le montant est nul ! La déclaration de revenu consiste à communiquer au service administratif compétent la somme des encaissements touchés par l'auto-entreprise. Il s'agit des recettes ou paiements clients reçus par l'auto-entrepreneur.
Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est calculé chaque année pour chaque foyer fiscal par le Trésor public. Il figure sur l'avis annuel d'imposition sur le revenu.
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Régime fiscal de la micro-entreprise
En tant que micro-entrepreneur, votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Ce régime est unique et simplifié, offrant des formalités de création allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
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En micro-entreprise, votre fiscalité repose directement sur votre chiffre d'affaires encaissé. Il est donc essentiel de connaître la nature et le montant de vos charges fiscales pour assurer la pérennité de votre activité.
La détermination de votre revenu imposable répond à une méthode précise et s’articule autour de trois éléments de calcul : l’abattement forfaitaire pour frais professionnels, le quotient familial et le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
1. L’abattement forfaitaire pour frais professionnels
Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous relevez par défaut du régime micro-fiscal. Contrairement aux entreprises relevant du régime réel d'imposition, vous ne pouvez pas déduire vos frais réels de fonctionnement de votre chiffre d'affaires. À la place, le régime micro-fiscal prévoit un abattement forfaitaire automatique pour frais professionnels, sans avoir à justifier de vos dépenses.
Cet abattement, prévu par l'article 50 du CGI (Code général des impôts), varie selon la nature de votre activité :
- 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- 50 % du chiffre d’affaires pour les services relevant des BIC
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Cependant, même si votre chiffre d'affaires est très faible, vous bénéficiez d'un abattement minimum garanti. Ce minimum forfaitaire est fixé à 305 € pour une activité unique. La situation est légèrement différente si vous exercez plusieurs activités mixtes au sein de votre auto-entreprise : vous bénéficiez d'un abattement minimal total de 610 € (soit 2 × 305 €), réparti entre les deux activités.
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Une fois cet ou ces abattements appliqués sur votre chiffre d’affaires, le revenu imposable résultant est ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal (salaires, pensions, autres bénéfices éventuels) pour calculer votre impôt sur le revenu. Ce revenu global est ensuite soumis au mécanisme du quotient familial et au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Important : Vous pouvez renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise si vous estimez avoir beaucoup de frais de façon constante. À vous de calculer si déduire vos frais réels est plus intéressant que l’abattement forfaitaire lié au régime.
En 2025, pour rester sous le régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires encaissé doit respecter les plafonds suivants :
- 15 000 € pour les locations meublées de tourisme non classées
- 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, objets, denrées à emporter ou consommer sur place) et pour la fourniture de logement (chambres d'hôtes, gîtes, locations saisonnières, hors locations meublées de tourisme classées qui restent plafonnées à 77 700 €).
- 77 700 € pour les prestations de services relevant du BIC ou micro BNC : cela inclut les artisans, les prestataires de services commerciaux, ainsi que les professions libérales non réglementées affiliées à la Cipav (architectes, consultants, thérapeutes, etc.).
Si vous dépassez ces plafonds de chiffre d'affaires deux années consécutives, vous perdez définitivement le droit d'exercer sous le régime micro-entrepreneur. Vous serez alors automatiquement basculé vers le régime réel simplifié ou normal, selon votre activité et votre chiffre d'affaires.
2. Le quotient familial
Une fois vos revenus imposables calculés, l’administration fiscale déterminera votre quotient familial (QF) afin d’adapter le montant de votre impôt à votre situation personnelle et aux charges familiales que vous devez supporter. Votre revenu imposable est divisé par votre nombre de parts fiscales, ce qui réduit l’impôt : plus vous avez de parts, plus le montant à payer est faible.
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Voici un tableau récapitulatif du nombre de parts fiscales selon la composition du foyer :
| Composition du foyer | Nombre de parts |
|---|---|
| Marié sans enfant à charge | 2 parts |
| Marié ou veuf ayant un enfant à charge | 2,5 parts |
| Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge | 1,5 parts |
| Marié ou veuf ayant deux enfants à charge | 3 parts |
| Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge | 2 parts |
| Marié ou veuf ayant trois enfants à charge | 4 parts |
| Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge | 3 parts |
| Par enfant supplémentaire à partir du troisième | +1 part |
| Enfant en situation de handicap à charge | +1 part |
À noter : En 2025, la réduction d’impôt liée à une demi-part supplémentaire est plafonnée à 1 759 € par demi-part (chiffre officiel 2025 confirmé).
3. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu en 2024
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que l’impôt que vous devez payer s’adapte à vos revenus. Plus vous gagnez d’argent, plus votre taux d’imposition est élevé.
Voici les nouveaux montants applicables pour la déclaration en 2025 (applicable aux revenus de 2024) :
- Entre 0 € et 11 497 € : vous ne serez pas imposé (0 %)
- Entre 11 497 € et 29 315 € : vous serez imposé à 11 %
- Entre 29 315 € et 83 823 € : vous serez imposé à 30 %
- Entre 83 824 € et 180 294 € : vous serez imposé à 41 %
- Au-delà de 180 294 € : vous serez imposé à 45 %
BIC ou Micro BNC : Quel impact sur votre fiscalité ?
Le choix de la catégorie fiscale d'un auto-entrepreneur est primordial. Selon la nature de votre activité, vos revenus seront imposés sous le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou sous le régime micro BNC (bénéfices non commerciaux).
- BIC : concerne les commerçants, artisans, prestataires de services commerciaux.
- BNC : concerne les professions libérales.
Chaque régime applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires (71 %, 50 %, ou 34 % selon l'activité). Le rattachement de vos recettes au bon régime (micro BIC ou micro BNC) est crucial.
Le versement libératoire : une option pour simplifier votre impôt
Le versement libératoire est une option réservée aux micro-entrepreneurs (selon l'article 151 du Code général des impôts). Elle vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, en appliquant un pourcentage fixe sur votre chiffre d'affaires, sans attendre l'année suivante. Mais attention, tout le monde ne peut pas en bénéficier : cette faculté est soumise à des conditions de ressources.
Pour être éligible au versement libératoire en 2025 (c'est-à-dire pour vos revenus encaissés en 2025), votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2023 (indiqué sur votre avis d'impôt 2024) doit être inférieur aux plafonds suivants :
- 28 797 € pour une personne seule (1 part fiscale)
- 57 594 € pour un couple (2 parts fiscales)
- 86 391 € pour un couple avec deux enfants à charge (3 parts fiscales)
Si votre foyer fiscal comprend plus de parts, vous devez majorer ce seuil : +50 % par demi-part supplémentaire, +25 % par quart de part supplémentaire.
Voici les taux de versement libératoire applicables en 2025 :
- 1 % pour les activités commerciales
- 1,7 % pour les prestations de services BIC
- 2,2 % pour les prestations de services BNC
L'option pour le versement libératoire permet de prépayer l'impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Cette formule est accessible sous condition : votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil.
Information importante : L’option est automatiquement reconduite d’une année sur l’autre. Il faut donc penser à vérifier son éligibilité chaque année. Dans le cas où l’on n’est plus éligible au versement libératoire, il est possible de renoncer à l’option en formulant cette demande à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
TVA, CFE et CVAE : les autres impôts et taxes
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être concerné par d'autres impôts et taxes :
- TVA : Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA. La franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France est redevable de la CFE. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise.
- CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
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